Société unipersonnelle : le guide ultime (2024)

Lorsque vous souhaitez créer votre entreprise pour exercer votre activité, vous pouvez très bien faire le choix de vous lancer seul. Dans ce cas, vous allez créer une société dite “unipersonnelle”. 

Parmi ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). 

Quelles sont les différences entre ces deux entreprises unipersonnelles ? Quelles sont les étapes de création ? Quel est le coût de création ? Legalstart répond à toutes vos questions. 

Société unipersonnelle : définition

Qu’est-ce qu’une société unipersonnelle ? 

Une société unipersonnelle est une forme de structure dans laquelle le processus de création et le fonctionnement peuvent être réalisés par une seule personne. À ce titre, on peut également parler de société à associé unique. 

Au sein de ce type de société, on retrouve la société par actions simplifiée unipersonnelle et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. À ce titre, il n'est pas possible de se lancer seul dans d'autres types de société, telle que la SA ou la SCI par exemple.

Qu’est-ce qu’une SASU ?

La SASU “société par actions simplifiée unipersonnelle” est une forme juridique s’adaptant aux différents profils d’entrepreneurs.

En effet, ce type de société est envisageable pour exercer de nombreuses activités : 

• commerciales ; 
• civiles ; 
• artisanales ; 
• agricoles. 

Ce type de société présente à la fois des avantages, mais aussi quelques inconvénients. 

SASU : quels sont les avantages ? 

SASU : quels sont les inconvénients ? 

La société par actions simplifiée unipersonnelle ne présente pas que des avantages, il existe également des inconvénients qui doivent être mentionnés. 

Parmi ces différentes lacunes, on retrouve principalement : 

• Des démarches de création lourdes : au même titre que pour les sociétés commerciales ou civiles, la création d’une telle structure nécessite de respecter un certain formalisme parfois contraignant. 

Ces formalités sont souvent très longues et génèrent parfois beaucoup de frais. 

• Des obligations comptables : votre société dispose d’une structure juridique indépendante et a son patrimoine propre. Par conséquent, vous êtes tenu à des obligations comptables. Ainsi, il vous faudra établir tous les ans, un bilan et un compte de résultat. De plus, les comptes de votre SASU doivent être approuvés par l’associé unique tous les ans et déposés auprès du greffe du Tribunal de commerce. 
• Des charges sociales élevées : il s’agit de la contrepartie du régime social protecteur. Les salaires des dirigeants de SASU seront soumis à un taux de cotisations sociales. Il s’agit d’un inconvénient majeur, si vous souhaitez vous faire rémunérer en tant que Président de SASU. 

Quelle est la définition d’une EURL ? 

La définition de l’EURL est relativement simple, on parle alors d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Il s’agit simplement d’une société à responsabilité limitée constituée par une seule personne. 

C’est la raison pour laquelle, on peut également parler de SARL unipersonnelle. 

À la différence de la SARL traditionnelle, au sein d’une SARL unipersonnelle ou d’une EURL, toutes les décisions concernant l’organisation de votre structure sont prises par l’associé unique. Ainsi, vous ne serez pas soumis aux contraintes qui peuvent exister dans une SARL. 

Une responsabilité limitée

Dans ce type de société, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de son apport dans le capital social. Cela signifie que les créanciers de l’EURL ne pourront pas se faire rembourser sur le patrimoine personnel de l’associé.

Par conséquent, la responsabilité financière de l’associé unique est limitée au montant des apports réalisés lors de la création de l’EURL. 

Un régime juridique encadré 

La particularité du statut d’EURL, repose sur le fait qu’un certain nombre de règles sont imposées à l’associé sans qu’il ne puisse y déroger. 

Par conséquent, l’associé de cette société n’a pratiquement aucune liberté dans la rédaction de ses statuts. 

Il peut s’agir d’un inconvénient important, puisque cela entraîne une procédure complexe. Mais en contrepartie, ce formalisme peut être très sécurisant pour l’associé. 

Choisir une société unipersonnelle en fonction de son régime fiscal

Le choix entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles doit être pris en tenant compte du régime fiscal applicable. Il existe des différences tant en matière d’imposition sur les résultats, que concernant l’imposition des dividendes. 

Imposition des bénéfices : comment choisir entre SASU et EURL ?  

Régime fiscal de l’EURL 

Au sein de votre EURL, les bénéfices générés au cours de votre exercice peuvent être imposés de deux façons différentes, à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). 

• En principe, votre société est imposée à l’IR, il s’agit du régime fiscal par défaut. À ce titre, les bénéfices que vous réalisez sont intégrés aux revenus de votre foyer fiscal. 

Par ailleurs, si au cours de l’année, votre résultat est déficitaire, celui-ci pourra venir s’imputer sur le montant de votre revenu global, dans la limite de 6 ans, et ainsi diminuer le montant de votre imposition. 

• En option, l’associé unique pourra opter pour une imposition à l’IS, mais dans ce cas, cette possibilité est irréversible. 

Si vous faites le choix de l’IS, vous aurez la possibilité de déduire votre rémunération de votre bénéfice imposable. 

Régime fiscal de la SASU 

En ce qui concerne la SASU, les bénéfices que vous réalisez sont également imposés de deux façons différentes selon votre choix. Cela étant, le principe est inversé par rapport à l’EURL. 

• Par défaut, votre régime fiscal est celui de l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). 
• En option, le Président de la SASU peut opter pour l’imposition à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée maximale de 5 exercices.

Attention : pour bénéficier de cette option, votre société doit respecter certains critères : 

• votre activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ; 
• vous devez avoir moins de 50 employés ; 
• avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ; 
• vos titres ne doivent pas être négociables sur un marché d’instruments financiers ; 

Imposition des dividendes : comment choisir entre SASU et EURL ? 

L’associé d’une SASU qui perçoit une rémunération sous forme de dividendes est soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou “flat tax”, au taux de 30 %. 

Ce taux comprend 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. 

L’associé peut également opter pour une imposition au barème progressif. Dans ce cas, le taux d’imposition au titre des prélèvements sociaux reste inchangé (17,2 %). En revanche, le taux d’imposition au titre de l’impôt sur le revenu suit le taux d’imposition applicable à votre foyer fiscal. Il peut donc être compris entre 0 % et 45 % en fonction des revenus de votre foyer.

En ce qui concerne l’EURL, les dividendes versés à l’associé sont également imposés au PFU ou à l’imposition au barème progressif, avec le même abattement de 40 %. 

Tableau récapitulatif du régime fiscal de la société unipersonnelle

Sociétés unipersonnelles : différences de statut pour le dirigeant

Les différences concernant le statut du dirigeant entre ces deux formes de sociétés unipersonnelles, sont un élément déterminant à prendre en compte dans votre choix entre le statut d’EURL et celui de SASU. 

Le régime social du dirigeant 

En matière d’EURL, le régime social applicable au gérant diffère selon le fait que le dirigeant soit également l’associé unique ou non. 

• Lorsque l’associé unique et également le gérant de l’EURL. Dans ce cas-là, le régime social applicable est celui des travailleurs non salariés (TNS). Il devra donc cotiser auprès de la Sécurité social des indépendants. 
• Si le gérant n’est pas associé de l’EURL. C’est-à-dire que le gérant exerce uniquement la fonction de gestion courante au sein de la structure. Le gérant bénéficie du régime d’assimilé-salarié. À ce titre, il est soumis au régime général de la sécurité sociale (au même titre qu’un salarié), mais il ne pourra pas bénéficier d’allocations chômage.

Pour ce qui concerne le régime social du Président de la SASU, qu’il soit associé ou non, est considéré comme un assimilé-salarié. Il sera par conséquent rattaché au régime général de la sécurité social. Lui aussi bénéficie de la même protection qu’un salarié, à l’exclusion des allocations chômage. 

Le montant des cotisations

Pour le Président de la SASU, le montant de ces cotisations est fixé à 65 % du montant de votre rémunération. 

Exemple : si le Président de votre SASU perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé à 650 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.650 €. 

Pour ce qui concerne le gérant de l’EURL, lorsque celui-ci est rémunéré, le taux de cotisations sociales est fixé à 45 % du montant de la rémunération versée. 

Exemple : si le gérant de votre EURL perçoit une rémunération de 1.000 €, le montant de vos cotisations est fixé 450 €. Ainsi, le coût pour la société est de 1.450 €.

Pour vous aider à estimer le montant de vos charges, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur :

Tableau récapitulatif du régime social de la société unipersonnelle

Quelles sont les formalités de création d’une société unipersonnelle ?

De manière générale, les démarches de création d’une société unipersonnelle sont très similaires entre les différentes formes de société Cependant, il existe certaines subtilités entre la création de SASU et la création d’EURL. 

Comment monter une société par actions simplifiée unipersonnelle ? 

Vous vous posez la question comment créer une SASU ? Comme pour toutes les autres sociétés commerciales, vous devez respecter certaines étapes indispensables. 

1ère étape : rédaction de vos statuts 

Cette étape est indispensable pour créer une telle société. Les statuts ont pour but d’énoncer les règles relatives à l’organisation et le fonctionnement de votre SASU. 

L’associé unique de la SASU dispose d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts.

Cependant, certaines mentions doivent impérativement figurer dans ces statuts. Parmi lesquelles on retrouve notamment : 

• la forme de votre société ; 
• l’objet social ; 
• la dénomination sociale ; 
• votre siège social ; 
• la durée de vie ; 
• la date de clôture d’exercice comptable ; 
• le montant de votre capital social. 

2e étape : dépôt  de votre capital social 

Pour exercer votre activité, vous devez ouvrir un compte professionnel pour votre SASU, sur lequel vous allez procéder au dépôt du capital social. 

Bon à savoir : il n’existe pas de montant minimum de capital pour une SASU. Par conséquent, il est possible de créer une SASU avec un euro symbolique. Cependant, il est préférable de doter votre capital social du montant suffisant pour exercer votre activité. 

Il est important d’avoir un capital social adapté à votre projet professionnel, pour rassurer les investisseurs et les établissements de crédit. 

3e étape : publication d’une annonce légale 

Afin d’officialiser la création de votre SASU auprès des tiers, il faut procéder à la publication d’une annonce légale. 

Cette publication est réalisée dans un journal d’annonces légales (JAL), situé dans le même département que votre siège social. 

En contrepartie de cette publication, vous recevrez une attestation de parution qui vous sera exigée lors de l’immatriculation de votre SASU. 

4e étape : immatriculation au Tribunal de commerce

Une fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre entreprise réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Pour que votre dossier soit valable, il doit comporter certaines pièces justificatives :  

• les statuts signés ; 
• une attestation de dépôt de fonds ; 
• une attestation de parution ;
• une attestation de non-condamnation ; 
• un formulaire de déclaration, des bénéficiaires effectifs ; 
• un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

Une fois que vous avez procédé à l’immatriculation de votre SASU, vous recevrez un extrait Kbis, servant de carte d’identité pour votre structure. 

Comment créer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ?

Vous vous demandez comment créer une entreprise qui soit une SARL unipersonnelle ? Il faut également respecter des étapes similaires à celles requises pour la création de la SASU. 

Étape 1 : rédiger vos statuts

Comme pour la SASU, vous devez procéder à la rédaction des statuts. Pour cette forme de société, il vous faut aussi mentionner certaines informations indispensables. Il s’agit des mêmes que pour la société par actions simplifiée unipersonnelle. 

À noter : en matière d’EURL, l’entrepreneur dispose d’une liberté plus restreinte concernant la rédaction des statuts. 

Étape 2 : déposer le capital social 

Au même titre que la SASU, il vous faut réaliser un dépôt du capital social sur un compte bancaire professionnel. 

Ce dépôt est constitué de l’ensemble des apports en numéraire réalisés par l’associé unique. 

Là aussi, il n’existe pas de montant minimum pour la constitution du capital social. Mais pour les mêmes raisons, il faut prévoir un montant adéquat avec l’exercice de votre activité. 

Étape 3 : publier une annonce légale 

Pour porter la création de votre EURL à la connaissance des tiers, vous devez également effectuer une publication dans un JAL. 

Ce journal doit être situé dans le même département que votre siège social. 

Étape 4 : déclarer les bénéficiaires effectifs 

Pour que votre création d’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée soit valable, vous devez procéder à la déclaration des personnes exerçant un contrôle sur la société auprès du guichet unique.  

Étape 5 : immatriculer votre EURL 

Une fois les étapes préalables à l’immatriculation de votre entreprise réalisées, vous devez remplir le formulaire de création d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires à la constitution de votre dossier. Cette étape peut se faire par l’intermédiaire d’une plateforme juridique en ligne telle que Legalstart si vous souhaitez bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel, ou sur le guichet unique.

Comme pour la SAS, votre dossier d’immatriculation doit comporter certains éléments indispensables :  

• vos statuts signés ; 
• une attestation de non-condamnation ; 
• une attestation de dépôt ; 
• une attestation de parution dans un JAL ; 
• un formulaire de déclaration, des bénéficiaires effectifs ; 
• un chèque pour régler les émoluments du greffe. 

Tableau comparatif des formalités de création d’une société unipersonnelle

Quels frais de création pour une société unipersonnelle ?

Lorsque vous décidez de créer une société unipersonnelle, il faut que vous ayez en tête que chacune des formalités de création entraine le paiement de certains frais. 

Cependant, il faut opérer une distinction entre l’EURL et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) pour déterminer leurs coûts de création. 

Coût de création d’une SASU 

Pour déterminer les frais liés à la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, il faut distinguer les différentes étapes de création. 

Les frais liés à la rédaction des statuts 

Les statuts de la SASU constituent l’élément majeur de votre société. À ce titre, ils nécessitent une attention particulière lors de leur rédaction. 

Le coût de cette formalité dépend de la personne chargée de leur rédaction. Pour cela, vous avez plusieurs possibilités : 

• rédigé par l’associé unique de la SASU : gratuit ;
• rédigé par un avocat ou un expert-comptable : entre 1.500 € et 2.500 € ;
• rédigé par une plateforme juridique : 197 € HT. 

Les frais de dépôt de capital social 

Pour constituer votre SASU, il vous faudra procéder au dépôt de votre capital social, sur un compte bancaire professionnel. 

Selon le type de dépositaire, vos frais de création seront plus ou moins élevés : 

• si votre dépôt est effectué dans une banque traditionnelle : il vous faudra régler uniquement les frais d’ouverture et de gestion de votre compte ; 
• si le dépôt est réalisé dans une banque en ligne : entre 70 € et 100 € HT ; 
• si le dépôt est réalisé chez un notaire : environ 100 € HT. 

Les frais d’annonces légales 

Pour faire connaître la création de votre SASU auprès des tiers, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales (JAL). 

Il faut compter environ 138 € HT pour cette formalité de publicité.

Attention : si votre société est située à la Réunion ou à Mayotte, il faut compter 165 € HT. 

Les frais d’immatriculation de la SASU 

Dernière démarche avant de créer votre SASU, ces frais d’immatriculation de votre société dépendent de la nature de votre activité exercée. 

Par ailleurs, il faut prévoir en plus 21,41 € TTC pour effectuer une déclaration des bénéficiaires effectifs. 

Coût de création d’une EURL 

Comme pour la création d’une SASU, les frais liés à la création d’une EURL sont fixés pour chacune de vos démarches de création. 

Tableau comparatif du fonctionnement d’une SASU et d’une EURL ?

Vous avez maintenant toutes les informations nécessaires à la création d’une SASU ou d’une EURL.