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Création d'entreprise
3 questions indispensables pour se lancer

Quelle structure juridique choisir pour la création de votre entreprise en ligne ?

Plusieurs formes juridiques existent et il est nécessaire de les différencier afin de choisir le statut le plus adapté à votre activité professionnelle. Dans un premier temps, il est essentiel de distinguer l’entreprise individuelle de la société.

Opter pour une entreprise individuelle

L’entreprise individuelle concerne les projets de petite envergure. Cette forme juridique rencontre un succès auprès des entrepreneurs lorsqu’ils souhaitent dans un premier temps se lancer seul et tester le marché sur lequel ils se lancent. L’entrepreneur individuel exerce seul, en nom propre. À ce titre, l’entreprise individuelle n’est pas une entité autonome, elle n’a pas de personnalité juridique.

En entreprise individuelle, vous pouvez opter, dès la création, pour le régime micro-fiscal et micro-social de la micro-entreprise. En choisissant de devenir micro-entrepreneur est très populaire auprès des entrepreneurs français. Son régime simplifié permet de bénéficier de formalités de création et de gestion très simples.

Les modalités et les coûts de création, de gestion et de radiation sont très simplifiés si on doit les comparer avec celles d’une société.

Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables des entreprises individuelles sont également simplifiées, ce qui en font des formes très attractives.

☝️ Bon à savoir : vous vous demandez comment devenir auto-entrepreneur et vous souhaitez créer une micro-entreprise ? Pour faciliter vos démarches de création d'entreprise, n’attendez plus et faites vous accompagner par des experts Legalstart.

Opter pour la création d’une société 

Si l’entreprise individuelle ne vous convient pas, sachez que vous avez la possibilité de créer une société. Cette fois-ci, la société est une entité autonome, on parle d’une personne morale. La structure juridique est distincte de l’entrepreneur lui-même.

En optant pour une société, vous avez la possibilité de vous lancer seul (EURL ou SASU) ou à plusieurs en vous entourant d’un ou de multiples associés (dans le cas d'une création de SCI, SARL, SAS, etc.).

En comparaison avec une entreprise individuelle, la société est une structure qui :

  • dégage bien plus de crédibilité auprès des investisseurs ;
  • limite la responsabilité des associés (plus ou moins en fonction de votre structure) ;
  • accueille un ou plusieurs associés ;
  • donne la possibilité à ses associés de réaliser un apport en compte courant d’associé ;
  • peut verser des dividendes à ses associés si elle dégage des bénéfices.

En revanche, les démarches de création et de dissolution sont plus coûteuses. Par ailleurs, les obligations fiscales, sociales et comptables sont plus complexes.

☝️ Bon à savoir : se lancer seul ou à plusieurs, créer une entreprise individuelle ou une société, quelle forme est la plus adaptée à mon projet d’entreprise ? Découvrez notre guide pour choisir son statut juridique.

Quelles sont les démarches à effectuer pour créer son entreprise en ligne ? 

Les étapes de création d'entreprise varient d'une forme juridique à l'autre. En effet, tout dépend du type de structure juridique que vous souhaitez créer.

Les étapes de création d'une entreprise individuelle  

Pour la création de votre entreprise en ligne, si vous optez pour une entreprise individuelle, il vous suffit d’effectuer une déclaration de début d’activité en ligne. Pour déclarer votre activité, il est nécessaire de transmettre un dossier d’immatriculation avec les pièces telles que la pièce d’identité, la déclaration de non-condamnation, etc.

Si vous optez pour la déclaration d’une micro-entreprise, découvrez toutes les démarches en détail sur notre fiche pratique dédiée.

Les démarches pour créer une entreprise individuelle sont considérablement simplifiées par rapport à celles à réaliser pour créer une société. Par exemple, l’entrepreneur individuel ne doit pas rédiger de statuts.

Les étapes de création d'une société  

Les démarches de création d’une société sont quant à elles plus complexes :

  • 1e étape - rédaction des statuts : en fonction de la structure juridique choisie, les statuts seront plus ou moins simples à rédiger. Les statuts d'une EURL sont bien plus encadrés juridiquement que ceux de la SASU. En effet, l'associé unique d'une SASU bénéficie d'une grande liberté dans la rédaction statutaire. 
  • 2e étape - dépôt du capital social à la banque ou chez un notaire.
  • 3e étape - publication d'une annonce légale dans un journal d'annonces légales compétent (JAL). Le coût d'une annonce légale dépend de la structure juridique créée.
  • 4e étape - réaliser les formalités de création en ligne.
  • 5e étape - votre société est immatriculée !

☝️ Bon à savoir : si vous souhaitez connaître les démarches de création d’une SARL, d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL ou d’une SCI en détail, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec un expert. Le coût de création d'une SASU varie du coût de création d'une EURL, n'hésitez pas à vous renseigner avant de vous lancer dans les démarches de création.

Les aides à connaître pour se lancer dans la création de votre entreprise en ligne !

En France, il existe de nombreux dispositifs pour accompagner financièrement les entrepreneurs dans leurs projets de création d’entreprise.

Les subventions pour la création d’entreprise : ce sont des aides accordées par l’État (généralement les collectivités territoriales) aux entreprises innovantes qui remplissent certains critères.

Les aides à la création pour les femmes : pour renforcer la parité dans le monde entrepreneurial, des aides financières ont été créées pour aider les femmes à lancer leur projet d’entreprise. Il est ainsi possible d’obtenir des prêts ou des garanties pour accéder plus facilement au crédit bancaire.

L’ACRE (aide à la création ou à la reprise d’une entreprise) permet au créateur d’entreprise d’être exonéré, sous certaines conditions, de charges sociales pendant la première année d’exercice. Les allocations chômage : si vous êtes demandeur d’emploi, vous pouvez financer la création de votre entreprise par le biais de vos allocations chômage. Vous pouvez choisir entre le maintien de l’ARE (allocations chômage, d’aide au retour à l’emploi) ou de l’ARCE (aide à la reprise ou à la création d'entreprise). Concrètement, dans le premier cas, vous conservez un revenu qui vous est versé mensuellement pendant la durée de vos droits. En revanche, avec l’ARCE, vous demandez à ce que vous soit versé 60% du montant des allocations chômage qui vous sont dues, en deux versements. Depuis le 1ᵉʳ juillet 2023, l'ARCE passe de 45% à 60% du montant de vos droits ARE restants. Les ARE et la création d’entreprise sont totalement compatibles. N’oubliez pas de vérifier votre éligibilité avant de vous lancer dans les démarches de création de votre entreprise.

Création d’entreprise en ligne : questions fréquentes

Comment être accompagné(e) pour la création d'entreprise en ligne ?

En fonction de la complexité du projet, il peut être compliqué de savoir qui contacter pour votre idée de création d'entreprise en ligne. En réalité, plusieurs niveaux d’accompagnement sont possibles. Les démarches de constitution de votre entreprise peuvent désormais être réalisées en ligne, de manière simplifiée :

  • rédaction automatisée des statuts et constitution du dossier complet ;
  • revue du dossier de création d'entreprise par un formaliste ;
  • transmission numérique du dossier pour immatriculation au greffe ;
  • obtention du RNE (Registre National des Entreprises) et du Kbis avec un numéro Siren unique pour l’entreprise.

Toutefois, l’intervention d’un avocat est généralement recommandée en cas de situations complexes.

Quelles sont les aides à la création d'entreprise ?

Il existe de nombreuses aides pour créer une entreprise en France. Subventions, accompagnements, prêts à taux zéro (dispositif NACRE), exonérations sociales et fiscales (ACRE), les pouvoirs publics ont prévu de nombreux dispositifs pour stimuler la création d'entreprise.

Si vous êtes salarié et que vous faites l'objet d'une procédure de licenciement, il peut notamment être intéressant de solliciter un accompagnement dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). 

Suite à votre démission pour création d'entreprise, vous êtes donc prétendant à de nombreuses aides à la création d'entreprise. 

Comment ouvrir une entreprise en France ?

Vous avez une idée de création d'entreprise et vous vous interrogez sur les principales étapes de création d’une entreprise ? Du début du projet au lancement de l'activité, voici les principaux jalons :

  • valider la pertinence de votre idée, avec vos amis et vos proches ;
  • s'assurer d'être entouré des bonnes personnes (avez-vous les bons associés ?) ;
  • effectuer une étude de marché et un business plan ;
  • trouver des financements (prêt, apport des associés, crowdfunding) et/ou des aides financières (subventions, etc.)
  • choisir la bonne structure juridique pour votre entreprise ;
  • effectuer les formalités de création d'entreprise en ligne et lancer l’activité !

Vous ne savez pas comment créer une entreprise ? N'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel.

Comment créer une entreprise sans argent ?

Vous souhaitez créer une entreprise en 2024, mais vous ne disposez pas de fonds suffisants ? Le régime de la micro-entreprise est une bonne solution pour vous lancer dans le monde de l'entrepreneuriat. En effet, ce régime est facile à mettre en place et ne requiert pas d'apport financier particulier. C'est un bon tremplin pour tester un projet. Lorsque celui-ci deviendra plus conséquent, vous pourrez penser dans un second temps à la création d'une société.

Comment créer une entreprise en ligne ?

Créer son entreprise 100% en ligne : c'est possible ! Une fois que vous avez effectué le choix de votre structure juridique, vous répondez à un questionnaire en ligne. Sur la base de vos réponses, le logiciel Legalstart va générer des statuts adaptés et procéder à l'immatriculation votre entreprise (dans le cas d'une création de société) ou faire automatiquement votre déclaration administrative (dans le cas d'une création d'auto-entreprise en ligne).

N'hésitez pas à utiliser notre outil de choix de forme juridique, si vous ne savez pas quel statut juridique choisir

Faut-il créer une société pour lancer un projet entrepreneurial ?

Pas toujours ! La création d’une société permet de donner naissance à une “personne morale”, c’est-à-dire une structure distincte des associés fondateurs. Autrement dit, la société est une entité juridique autonome et dispose à ce titre d’un patrimoine propre.

L’acquisition de la personnalité morale se fait par l’immatriculation de la société.

En revanche, il est tout à fait possible de lancer un projet entrepreneurial avec le statut d'entrepreneur individuel (avec ou sans option pour le régime simplifié du micro-entrepreneur). Dans ce cas, vous exercez en nom propre. Aucune personne morale n'est créée.

Qu'est-ce qu'une entreprise ?

L’entreprise, contrairement à la société, n’est pas définie par la loi. C'est une notion avant tout économique et sociale. Selon l’INSEE, l’entreprise se définit comme “une unité organisée reposant sur la mise en œuvre de moyens humains et matériels de production ou de distribution”.

Une entreprise n'emprunte pas forcément la forme sociétaire et il est possible de monter un projet sous la forme d’une entreprise individuelle comme le statut d'auto-entrepreneur. L’inverse est plus rare, mais également vrai, toute société n’exploite pas nécessairement une entreprise (les SCI par exemple).

Sachez, que si vous décidez de monter votre projet sous la forme d’une entreprise individuelle, rien ne vous empêche de passer à la forme sociétaire ultérieurement.

Vous pouvez donc totalement créer une micro-entreprise en ligne et plus tard décider de créer votre société. 

Monter une entreprise en 2024 : quelle structure choisir ?

Il existe différentes structures juridiques possibles pour déployer un projet d’entreprise. Par exemple, les personnes souhaitant monter une start-up ou lancer une “boite” technologique privilégieront généralement la SAS en raison de sa flexibilité sur le plan capitalistique. Dans d’autres cas, des critères à la fois juridiques, fiscaux et sociaux entreront en ligne de compte.

Votre choix dépend de votre situation personnelle. Par exemple, si vous êtes seul, vous devrez choisir entre le statut d'auto-entrepreneur et la SASU/l'EURL qui sont deux formes de sociétés unipersonnelles.

La France : leader européen de la création d'entreprise

L’écosystème français est aujourd’hui très favorable à la création d’entreprise. La France est également le troisième pays mondial de l’innovation (brevets, etc.), derrière les États-Unis et le Royaume-Uni. Elle occupe régulièrement cette place depuis plusieurs années. 

Enfin, l'Hexagone est aussi un environnement favorable pour le développement des start-up, l'incubateur Station F revendique le statut de plus grand incubateur du monde. 

Peut-on créer une entreprise en étant salarié ?

Il est possible de créer son entreprise en étant salarié. Monter son entreprise tout en conservant son statut salarial permet en outre de bénéficier de certaines aides spécifiques au salarié-entrepreneur. Vous pourrez notamment solliciter un congé pour création ou reprise d’entreprise auprès de votre employeur lorsque vous avez au moins deux ans d’ancienneté.

Attention toutefois à bien vérifier que les clauses de votre contrat de travail ne vous interdisent pas d’entreprendre.

Comment monter une startup ?

Il n’existe pas de définition légale de la start-up. Elle est généralement définie comme une entreprise ayant une forte croissance potentielle, ayant recours à de nouvelles technologies et intervenant sur un marché nouveau et incertain. Il n’existe pas de spécificité propre aux start-ups qui se conforment aux obligations propres à la structure choisie.
 

En pratique, la création d'une SAS est plébiscitée pour les projets innovants et des dispositifs publics très attractifs sont disponibles pour favoriser leur développement (JEI, CIR, etc.).

Combien coûte une création d'entreprise ?

Les démarches de création d’entreprise peuvent avoir des coûts très variés en fonction des solutions choisies par l’entrepreneur. 
 

Comptez entre 500 et 2.500€ pour la rédaction des statuts par un avocat ou un expert-comptable, environ 200 à 300€ pour la publication d’une annonce légale, sans compter les frais administratifs d’immatriculation auprès du greffe. 

Les coûts de création d’une entreprise en ligne permettent de véritables économies. N’hésitez pas à estimer les frais de création d'entreprise pour anticiper votre budget de création !

Lancer sa boîte en étant chômage

Vous êtes demandeur d’emploi ? C’est peut-être le bon moment pour vous lancer dans la création de votre entreprise en ligne.  Si vous décidez de créer une société, gardez à l’esprit qu’il existe des dispositifs vous permettant de conserver vos indemnités Pôle Emploi.

Il existe par ailleurs de nombreux dispositifs permettant à un demandeur d’emploi de démarrer son entreprise tels que :

  • l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) ou 
  • l’ACRE (Aide à la Création et à la Reprise d'Entreprise) connue auparavant comme l'ACCRE. 

N'hésitez pas à tester votre éligibilité à l'ACRE pour savoir si vous pouvez en bénéficier. 

Où trouver de l'information pour créer sa société ?

Vous ne savez pas quel statut choisir entre la SAS, SARL, SASU et autres ? N'hésitez pas à consulter la section fiches pratiques de notre site pour trouver les réponses à toutes vos questions. Nous y publions de l'information juridique gratuite et régulièrement mise à jour.

Quelles compétences faut-il avoir pour se lancer dans la création d'une entreprise ?

Il n’est pas nécessaire d’enchaîner les diplômes pour monter son entreprise. Une personne pas ou peu diplômée peut tout à fait avoir le profil d’un bon entrepreneur. Sur 100 créateurs d’entreprise français :

  • 12 n’ont aucun diplôme ;
  • 12 ont un diplôme technique (BTS, DUT) ou un premier cycle ;
  • 30 ont un diplôme 2ᵉ cycle, 3ᵉ cycle ou grande école ;
  • 46 ont un bac, bac pro, un BEP, un CAP ou un BEPC. 

La création d'entreprise et la réussite de l'entreprise ne dépendent donc pas de votre diplôme, mais de votre motivation, de votre rigueur et de votre pragmatisme. 

Les femmes et la création d'entreprise

Force est de constater que les entreprises françaises sont encore largement constituées et dirigées par des hommes. C'est la raison pour laquelle il existe des aides à la création d'entreprises pour les femmes.

Pour les encourager à monter leur entreprise, les femmes bénéficient du Fonds de Garantie à l'Initiative des Femmes (FGIF) dont l’objet est de leur faciliter l’accès au crédit bancaire en garantissant les prêts qui leur sont accordés dans le cadre de leur projet entrepreneurial.

Il existe également des concours et des prix réservés aux femmes entrepreneurs tels que le concours « Créatrices d’Avenir », « Le prix des femmes entrepreneures » ou encore « Le prix Irène Joliot-Curie », avec des récompenses à la clé pouvant aller jusqu’à 40.000€.

Création d'entreprise et handicap

Les personnes en situation de handicap rencontrent énormément de difficultés pour exercer une activité professionnelle.

Même si cela est loin d’être suffisant, des aides spécifiques ont été prévues pour les aider à trouver un emploi ou monter une entreprise. Une personne souffrant de handicap et désireuse de se lancer dans la création de son entreprise pourra par exemple percevoir une subvention par l'AGEFIPH.

Les subventions de l'AGEFIPH ont pour objectif d'apporter une aide financière pour la création ou la reprise de l'entreprise et d'aider la personne handicapée à créer un emploi compatible avec son handicap. Toutes les formes juridiques sont éligibles, y compris le statut de l'auto-entrepreneur.

Entreprendre entre amis : est-ce une bonne idée ?

Il n’est pas impossible de combiner succès et amitié. Si vous décidez de vous lancer dans la création d'une société entre amis, il vous est alors conseillé de rédiger  un pacte d’actionnaires (ou pacte d'associés)  dont l’objet est d’organiser les rapports entre les associés. 

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