Créer sa société quand on est étranger

Peut-on créer une entreprise en France quand on est étranger ? Avant de répondre à cette question, il convient de préciser ce que l’on entend par « créer une entreprise ». Il faut différencier le fait d’apporter des fonds à une société et ainsi d’en devenir associé étranger du fait de devenir le dirigeant d'une entreprise tout en étant étranger. C'est sur ce second cas, souvent mal compris en pratique, que nous allons nous pencher. 

Avant de pouvoir obtenir votre KBIS, il est nécessaire de savoir quel statut un étranger doit avoir pour pouvoir créer et diriger une entreprise en France.

Peut-on être dirigeant d’une entreprise française quand on est étranger ? 

Il s’agit ici de savoir si une personne qui n’a pas la nationalité française peut diriger, c’est-à-dire représenter légalement, une société dont le siège social est situé en France. Pour répondre à cette question, il faut distinguer plusieurs situations :

• le dirigeant éventuel est un ressortissant européen ou non ;
• le dirigeant éventuel réside régulièrement en France ou non. 

Différence entre ressortissants européens et non-européens

Pour les ressortissants de l’Union européenne, d’un pays de l’Espace économique européen (Islande, Norvège, Liechtenstein) ou de Suisse, il n’existe aucune restriction pour devenir associé et/ou dirigeant d’entreprise et aucune formalité particulière à effectuer. Au moment d’ouvrir la société, il suffira de fournir une copie de la pièce d’identité étrangère.

Exemple : il est tout à fait possible pour un ressortissant belge ou italien de devenir gérant étranger d’une entreprise en France, qu’il réside ou non dans l’hexagone.

En revanche, les choses sont toutes autres si vous souhaitez créer et diriger une société sans être ressortissant européen (exemple : dans le cas d'une création d'entreprise en France depuis le Maroc).

Quelle autorisation un étranger non-européen doit-il obtenir pour diriger une entreprise ?

Pour les étrangers non-européens, il convient d’être titulaire d’un titre particulier permettant de devenir dirigeant d’entreprise. Nous allons détailler les différents titres existants ci-dessous :

Étranger résidant régulièrement en France

Pour créer une entreprise en France quand on est étranger et en être le dirigeant, il convient de distinguer deux types de situations en fonction de la nature du titre de séjour que vous détenez.

Ainsi, si vous êtes déjà titulaire d’un des titres suivant :

• Carte de résident ;
• Carte de résident « longue durée-CE » ;
• Carte de résident algérien de 10 ans ;

Vous n’avez aucune démarche particulière à accomplir pour devenir gérant étranger non-résident d’une entreprise immatriculée en France.

Vous pouvez alors vous concentrer sur les étapes pour créer votre entreprise en joignant au dossier une copie de votre titre de séjour.

Si vous ne détenez pas les titres de séjour énoncés précédemment, mais que vous êtes titulaire de :

• une carte de séjour ;
• un titre de séjour en qualité d’étudiant, de visiteur, de scientifique ou encore d’artiste ;

Vous êtes dans l’obligation de demander un changement de statut pour pouvoir devenir dirigeant d’entreprise.

Vous devrez demander un titre de séjour autorisant la création d'entreprise et, plus précisément, l’exercice d’une activité non salariée. La carte de séjour salarié pour la création d’entreprise est donc insuffisante.

Contrairement au titre de séjour salarié, la création d’entreprise nécessite d’obtenir un titre de séjour temporaire mentionnant expressément « Commerçant, industriel ou artisan ».

Cette carte de séjour spécifique est délivrée pour une durée d’un an maximum au terme duquel vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle de 4 ans.

Si vous avez de la famille en France ou des attaches personnelles, vous pouvez alternativement déposer un dossier pour obtenir un titre de séjour « vie privée et familiale ».

Étranger résidant à l’étranger

Si vous souhaitez diriger une entreprise en France et que vous n’avez pas la nationalité française, et qu’à ce jour vous résidez à l’étranger, là encore deux situations sont à distinguer selon que vous souhaitez venir en France ou non.

Vous souhaitez résider en France

Si pour créer une entreprise en France en tant qu’étranger, et pour la diriger, vous souhaitez résider en France, vous devez faire une demande de visa long séjour dans votre pays.

Votre dossier doit prouver la viabilité économique de votre projet de création d'entreprise en France et sa capacité à générer des revenus au moins équivalent au Smic.

Dans les deux mois de votre arrivée, vous devez demander une carte de séjour temporaire commerçant, industriel ou artisan, qui portera mention de votre activité.

Vous souhaitez rester dans votre pays de résidence

Si avant 2014 vous deviez faire une déclaration préalable en préfecture, ce n'est plus le cas aujourd'hui. De ce point de vue là, les formalités sont donc assouplies ! 

De fait, il est tout à fait possible de devenir associé étranger non-résident et de créer une société en France, afin de la diriger depuis l'étranger. 

Toutefois, gardez en tête que diriger une entreprise française depuis l’étranger peut s’avérer compliqué d’un point de vue opérationnel. C’est pourquoi ce cas de figure n’est pas forcément recommandé. 

Quelles sont les démarches de création d’une entreprise pour un étranger ? 

Si vous vous demandez comment créer une entreprise en France quand on est étranger, sachez qu’en dehors de l’obtention des titres de séjours éventuellement nécessaires, les démarches sont exactement les mêmes que pour toutes sociétés.

Il faut :

1. rédiger les statuts ;
2. déposer le capital social ;
3. publier une annonce dans un journal d’annonces légales ;
4. immatriculer la société au greffe.

Rédaction des statuts 

La rédaction des statuts doit être faite avec soin. En effet, ce sont les statuts qui déterminent les règles de fonctionnement de l’entreprise et qui répartissent les pouvoirs entre les associés et les dirigeants.

En principe, le nom du dirigeant figure dans les statuts. À défaut, un acte séparé de nomination du dirigeant devra être établi à part.

Bon à savoir : une déclaration des bénéficiaires effectifs doit être déposée au greffe. Elle mentionne toutes les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement 25 % ou plus du capital social d’une société. Cette obligation s’applique aussi aux associés étrangers qu’ils résident ou non en France.

Dépôt du capital social

Il est obligatoire de déposer le capital social auprès d’une personne habilitée telle qu’une banque, un notaire ou un avocat. Les fonds sont séquestrés jusqu’à la finalisation de la procédure de création de l’entreprise.

Une attestation de dépôt de capital social vous est fournie en contrepartie. 

Publication d’une annonce légale 

Afin d’informer les tiers de votre intention de créer une société, vous devez publier un avis de création d’entreprise dans un journal d’annonce légale aussi appelé JAL.

Les mentions suivantes doivent apparaître dans le texte de l’annonce :

• Le nom de la société (sa dénomination sociale) ;
• La forme juridique ;
• Le nom du ou des gérants ;
• L'adresse du siège social de la société ;
• La date de prise d’activité ;
• Le greffe auprès duquel sera déposée la demande d’immatriculation.

Là aussi une attestation vous est fournie pour justifier de la parution de l’annonce dans un JAL.

Immatriculation au greffe 

La dernière étape pour créer une entreprise en France quand on est étranger consiste à  immatriculer la société auprès du greffe, afin d’obtenir un numéro Siret.

Le dossier de demande d’immatriculation au greffe comprend impérativement les documents suivants :

• Un exemplaire original des statuts de votre société daté et signé par le gérant ;
• L’attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;
• Un justificatif d’identité du dirigeant et le cas échéant le titre de séjour l’autorisant à diriger une société en France ;
• La déclaration de non-condamnation du gérant ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un justificatif d’occupation des locaux ;
• La déclaration des bénéficiaires effectifs ;
• Un chèque à l’ordre du greffe du tribunal d’un montant de 66,88 € TTC généralement.

Créer une société en France quand on est étranger peut s’avérer long et contraignant. Toutefois, bien connaître la procédure à suivre et les titres de séjour nécessaires vous permettra d’avancer efficacement dans vos démarches de création d’entreprise ! N’hésitez plus à vous lancer, vous pouvez créer votre entreprise directement en ligne. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l’immigration et à l’intégration 
• Loi du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises