Que faut-il savoir sur la procédure de répétition de l’indu ?

Lorsque vous tenez la comptabilité de votre entreprise, il peut arriver que vous vous soyez trompé au moment de payer vos fournisseurs ou salariés.

Si votre tentative de résolution amiable pour récupérer cette somme ou ce bien est restée sans suite, vous avez la possibilité d’agir au titre de la répétition de l’indu.

Qu’est-ce que la répétition de l’indu et dans quels cas s’applique-t-elle ? Quelle est la procédure à suivre ? Quelles sont les conséquences de cette action ? Legalstart répond à vos interrogations.

Qu’est-ce que la répétition de l’indu ?

Selon la loi, "ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution". Dans ce cas, on parle de remboursement ou de paiement de l’indu.

Ainsi, en droit français, la répétition de l’indu tient sa définition comme suit : c’est une procédure qui permet à quelqu’un (appelé solvens) d’obtenir le remboursement ou la restitution d’un bien dont une autre personne (l’accipiens) s’est injustement enrichie à ses dépens en le recevant par erreur.

Exemples de cas où s’applique la répétition de l’indu :

• un commerçant qui adresse une livraison à une personne qui n’est pas le destinataire ;
• un dirigeant qui rembourse des frais de déplacement au mauvais salarié ;
• un banquier qui émet un ordre de virement au mauvais client ;
• paiement du salaire d’un salarié de l’entreprise, etc.

L’action en répétition de l’indu est une procédure contentieuse, qui n’est envisagée que dans le cas où la procédure amiable est restée infructueuse.

Pour vous aider à ne pas commettre cette erreur, faîtes-vous accompagner par un expert-comptable. Vous pouvez également essayer notre outil de gestion de comptabilité.

Quels sont les cas de répétition de l’indu ?

La répétition de l’indu recouvre trois hypothèses :

• un versement par un non-débiteur à un non-créancier, cela revient à payer une dette qui n’existe pas ou plus. Dans ce cas, le versement n’a pas de raison d’être, il est sans cause ;
• un versement par un vrai débiteur à un non-créancier, la dette est alors payée par erreur à un tiers ;
• un versement par un non-débiteur à un vrai créancier, c’est le cas lorsqu’on paye par erreur une dette qui n’est pas la nôtre.

Quelles sont les conditions requises pour ouvrir une action en répétition de l’indu ?

L’ouverture d’une action en répétition de l’indu est subordonnée à deux conditions. La première est que l’accipiens doit avoir accepté le versement ou le bien par erreur. Cette acceptation peut être implicite.

La seconde condition est que l’erreur du solvens doit être démontrée. Les conditions de mise en application de la procédure de répétition à l’indu diffèrent selon si l’indu est objectif ou subjectif.

On parle d’indu objectif si la dette n’existe pas ou plus. Dans ce cas, l’accipiens a reçu une somme ou un bien alors qu’il n’avait pas de créance. Aucune obligation n’existe alors entre les parties. L’accipiens doit restituer ce qu’il a perçu par erreur, sans que le solvens n’ait à démontrer une erreur de sa part. C’est le cas notamment lors d’un versement pour une promesse de vente, lorsque le contrat est devenu caduc.

On parle d’indu subjectif lorsqu’une dette existe bien, mais pas entre ces individus. C’est le cas lorsque la somme a été versée à un tiers par erreur, donc à une personne autre que son créancier, ou si la dette a été remboursée, mais pas par le bon créancier. Dans ce cas, c’est au solvens de démontrer l’erreur commise pour l’action en répétition de l’indu.

Quelle procédure pour lancer une action en répétition de l’indu ?

Pour obtenir la restitution du paiement, il faut intenter une action en répétition de l’indu. L’action est engagée par le solvens à l’égard de l’accipiens. On parle également d’assignation en répétition de l’indu.

Pour effectuer une action en répétition de l’indu, la procédure repose sur la saisine du tribunal compétent, c’est-à-dire la juridiction relative à la nature du litige. Par exemple, si la répétition de l’indu concerne le paiement de salaire par un employeur à son salarié, le Conseil des prud’hommes est compétent pour trancher le litige.

Il convient de s’adresser à un avocat qui engagera pour vous l’action devant le tribunal judiciaire compétent, celui dont dépend le domicile du défendeur.

Par exemple, si vous avez versé un trop-perçu, vous allez donner la fiche de paie ou la facture, ainsi que le relevé bancaire pour montrer la différence de montant.

Quel est le délai de prescription de la répétition de l’indu ?

Concernant la répétition de l’indu, le délai de prescription est celui de droit commun, c’est-à-dire 5 ans à compter du jour où le débiteur a connaissance de son erreur. Ainsi, le point de départ de l’action en répétition n’est pas forcément le jour de paiement.

Le délai de prescription peut être différent en cas de dispositions particulières, par exemple :

• le délai de prescription d’une facture, lorsque le client est un consommateur, est de 2 ans. En revanche, si le client est un professionnel, le délai de prescription est de 5 ans ;
• si l'action en répétition de l'indu concerne les salaires, le délai de prescription est de 3 ans.

Quels sont les effets de la répétition de l’indu ?

La répétition de l’indu entraîne la restitution de la somme perçue par le créancier. Il peut s’agir de la restitution :

• d’une somme d’argent ;
• d’un bien.

Les effets de la répétition de l’indu sont différents si le créancier avait connaissance de l’erreur ou non du débiteur. S’il n’a pas connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de bonne foi, il devra restituer le bien ou la somme d’argent, sans fruits ni intérêts s’y rattachant, à compter du jour de la demande.

Si le bien qu’il doit restituer est perdu ou dégradé, il devra rendre des comptes seulement s'il est fautif de cette dégradation ou perte. S'il a vendu le bien, il doit restituer la somme perçue au titre de la vente. Si l’indu concerne un bien consommé par l’accipiens, il doit restituer la valeur du bien.

Si l'accipiens a connaissance de l’erreur, on dit qu’il est de mauvaise foi, il devra rendre la chose et les intérêts et fruits s’y rattachant depuis le jour de la réception. De plus, il devra rendre l’intégralité du prix, s’il vend la chose à un prix supérieur à ce qu’il a reçu de la part du débiteur. Enfin, sa responsabilité sera engagée, même en cas de force majeure.

Pour ne pas commettre d’erreur, n’hésitez pas à utiliser Comptastart notre logiciel de comptabilité en ligne.

FAQ

Comment comptabiliser un indu ?

Pour comptabiliser un indu reçu correspondant à une somme d’argent, la somme est portée au crédit du compte "tiers divers", ainsi qu’au débit du compte "banque", avec la mention "indu". L’écriture est ensuite régularisée lors du remboursement.

Qu’est-ce qu’un enrichissement sans cause ?

L’enrichissement sans cause est le fait qu’une personne ait reçu un bien, une somme ou un avantage sans justification légale ou réglementaire. Elle s’est donc enrichie au détriment d’une autre, sans raison légitime. La différence entre la répétition de l’indu et l’enrichissement sans cause réside dans le fait que la première porte sur la réception du bien ou de la somme sans justification, alors que la répétition de l’indu concerne le remboursement ou la restitution du bien ou de la somme versée par erreur.

Quels sont les types d'indu ?

Il existe deux types d’indus : l’indu objectif, lorsque la dette n’existe pas, et l’indu subjectif, lorsque la dette existe bien, mais pas entre le solvens et l’accipiens. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles 1302 à 1302-3 - Code civil