Céder des parts sociales de SCI

Pour faire entrer ou sortir un associé au sein d’une SCI, il est indispensable de réaliser des démarches administratives. Il faut notamment établir un contrat de cession de parts sociales de SCI et réunir une Assemblée Générale. Il faut ensuite procéder à l'enregistrement de la cession aux impôts et déposer un dossier de modification statutaire au greffe du Tribunal de commerce. Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, modifier vos statuts devient :

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Céder des parts sociales de SCI : comment ça marche ?

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Nos juristes experts valident le dossier de votre modification statutaire et s'occupent de toutes les formalités (greffe, annonce légale...). Nous gérons l'ensemble des échanges avec l'administration compétente jusqu'à l'enregistrement de vos statuts modifés au greffe.
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  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
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  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
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  - Procès-verbal de modification
  - Dossier complet
  - Validation du dossier
  - Enregistrement du dossier au greffe
  - Traitement du dossier en 48h
  - Statuts au format éditable (Word)
  - Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
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  + frais administratifs
  Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
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Cession de parts sociales de SCI : quelle définition ?

Au moment de la création d’une SCI, les futurs associés de la SCI réalisent des apports en numéraire, en nature ou en industrie. La somme de ces apports constitue le capital social et, en échange de leurs apports, les associés reçoivent des parts sociales.

Par la suite, les associés de la SCI peuvent très bien décider de se retirer de la SCI en vendant leur parts sociales à une personne morale (société) ou une personne physique. On parle alors de cession de parts sociales de SCI.

Droits d'enregistrement et cession de parts de SCI

Lors de la cession de part sociales d’une SCI il est impératif de procéder à un enregistrement auprès des impôts. A cette occasion vous allez vous acquitter des droits d’enregistrement. L’enregistrement aux impôts doit se faire dans le mois suivant la réalisation de l’acte de cession de parts sociales de la SCI.

Sachez que pour une cession de parts de SCI, le montant des droits d’enregistrement est fixé à 5% du prix de cession.

Cession de parts sociales de SCI et droit de préemption

Les statuts de la SCI peuvent prévoir un droit de préemption. C’est une clause qui oblige l’associé cédant à proposer ses parts sociales en priorité à un autre associé de la SCI avant de pouvoir réaliser une cession auprès de tiers. Il est impératif de respecter ce droit de préemption avant de procéder à la cession des parts sociales de la SCI.

Pensez également à vérifier qu'aucune clause d'inaliénabilité (interdiction de vente pendant un certain délai) ou clause de sortie conjointe ne soit présente dans vos statuts avant de réaliser la cession des parts sociales de la SCI.

Quelles formalités de greffe pour une cession de parts sociales de SCI ?

Il est évidemment nécessaire de respecter un certain nombre de formalités auprès du greffe pour faire une cession de parts sociales de SCI. En effet, après avoir recueilli l’agrément des autres associés, il est nécessaire de procéder à la modification des statuts de la SCI suite à la cession de parts. Enfin, il est nécessaire de déposer un dossier au greffe pour enregistrer la cession. En savoir plus sur les étapes d’une cession de parts sociales de SCI.

De la même façon il sera également obligatoire de procéder à un enregistrement de la cession de parts sociales de SCI auprès des impôts et de vous acquitter des droits d’enregistrement.

Cession de parts sociales de SCI : quelle fiscalité ?

La fiscalité de la cession de parts d’une SCI est relativement complexe. C’est la plus-value réalisée par le cédant qui fait l’objet d’une imposition. La plus-value correspond à la différence entre le prix d’acquisition des parts sociales de la SCI et le prix de revente.En principe cette plus-value est imposée à l’impôt sur le revenu à un taux fixe de 19% majoré des cotisations sociales à hauteur de 17,2%.

Attention: si le prix de cession des parts sociales a été volontairement minoré, l’administration fiscale peut décider de faire une valorisation de la SCI pour procéder au véritable calcul de la valeur des parts de la SCI.

Cession de parts sociales de SCI à titre gratuit : possible?

Il est tout à fait possible de réaliser une cession de parts sociales de SCI à titre gratuit, c'est-à-dire une donation de parts de SCI. C’est une opération souvent réalisée pour anticiper une succession.

Dans le cadre d’une opération de donation de parts sociales de SCI sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’un abattement fiscal de 100.000€. Il est possible de profiter de cet abattement une fois tous les 15 ans.