Transformez votre société en toute sérénité

La transformation de votre société constitue une modification des statuts. La décision doit être prise à l’unanimité des associés à l’occasion d’une AGE. 

Les associés devront à cette occasion :

• Approuver la transformation et en fixer la date 
• S’accorder sur la répartition des actions entre les associés 
• Rédiger et approuver les nouveaux statuts
• Nommer les premiers administrateurs et le commissaire aux comptes (si obligatoire).

La transformation d'une SAS en SARL ne peut en aucun cas être décidée par les dirigeants de la société. En effet, comme pour toutes les prises de décisions importantes, ce changement relève du ressort de l'Assemblée générale des associés.

Concernant, les règles de quorum et de majorité, il est nécessaire de respecter ce qui est prévu en la matière dans les statuts de la SAS.

Certaines situations déterminées par la loi entrainent la nullité de la transformation.

Il s’agit de :

• L’absence d’un rapport d’un Commissaire aux comptes ;
• La non approbation par les associés de l’évaluation des actifs de la société ;
• La non validité de la décision de transformation prise par les associés (par exemple, non respect de la règle de majorité).

Si la transformation est annulée, il y a suppression rétroactive de ses effets. La société continue d’exister sous sa forme originale.