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Ruiz
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Quentin
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Anaïs
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Joyce
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Natalia
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Kathdo
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Hamza
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Julien
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Nos offres de transfert de siège
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Premium
249€HT
+ frais administratifs
Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.- Procès-verbal de modification
- Dossier complet
- Validation du dossier
- Enregistrement du dossier au greffe
- Traitement du dossier en 48h Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.
- Statuts au format éditable (Word)
- Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement
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Standard
149€HT
+ frais administratifs
Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.- Procès-verbal de modification
- Dossier complet
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- Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
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Starter
49€HT
+ frais administratifs
Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.- Procès-verbal de modification
- Dossier complet
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- Enregistrement du dossier au greffe
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Paroles d'entrepreneurs
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Marine
Repreneuse des Éditions du Crabe - SASU
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Valéry et Teddy
Créateurs de Liberty’s Burger - SARL
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Agathe
Co-fondatrice de Smartnance - SAS
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Thomas
Fondateur de AWFIT - SASU
Ils nous soutiennent
Ils parlent de nous
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Qu'est-ce que le siège social ?
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Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :
- Les tribunaux compétents dont la société dépend ;
- La nationalité de la société ;
- La loi à laquelle elle doit se conformer.
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Quand faire un changement de siège social ?
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Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c'est une procédure obligatoire pour chaque changement d'adresse d'une société.
Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.
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Changement de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales ?
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Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au changement du siège social.
Par exemple, si vous choisissez de domicilier la société chez vous, vous indiquerez votre adresse personnelle. Attention, si en changeant de siège social votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre changement de siège social sur notre site.
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Changement du siège social à l'étranger : est-ce possible?
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Oui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.
En effet, le transfert du siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières.
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