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Transférez votre siège social en ligne

Grâce à l'accompagnement de nos experts en modification statutaire, le changement de votre siège social devient :

  1. Simple : un simple questionnaire à remplir en ligne
  2. Sûr : nos juristes vous répondent et vérifient votre dossier
  3. Rapide : en 48h, votre dossier est envoyé au greffe Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste, sous réserve de la souscription d’une offre comportant un engagement de délai.
  4. Économique : nos formules sont adaptées à vos besoins Hors frais administratifs (ex : annonce légale et frais d’immatriculation au greffe)

Plus de 750.000 entrepreneurs 
accompagnés depuis 10 ans

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  • Parfait. Services complets et intervenants compétents. J'ai plusieurs fois fait appel à leurs services et je n'ai jamais été déçu.

    Ruiz

  • Les réponses aux questions posées sont simples, claires et compréhensibles. Votre site figure dans mes favoris.

    Dominique

  • Tres bonne expérience merci beaucoup

    Quentin

  • Tout s'est très bien passé pour moi. J'ai eu les réponses aux questions que je me posais et toute la procédure a été faite correctement. Aujourd'hui ma société est radiée et j'en suis satisfaite.

    Anaïs

  • Claire simple et disponible au téléphone . Malgré l'urgence

    Joyce

  • Bravo !!!! Une équipe rapide , compétente et professionnelle !!!!

    Natalia

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    Dominique

  • Très clair et indispensable pour mon nouveau poste . J’ai tout à apprendre et ce site est une mine d’or

    Kathdo

  • Juste fantastique merci à toute l’équipe

    Hamza

  • Première expérience très réussie avec Legalstart. Des étapes online très claire et simplifiée. Des équipes dédiées hyper réactive. L'expérience Legalstart simplifie au maximum les étapes de la création d'entreprise!

    Julien

Comment ça marche ?

    • Dossier
      Vous constituez votre dossier de transfert de siège avec l'aide de nos experts
    • Assistance
      Nos juristes analysent la situation administrative de votre société, vérifient votre dossier et répondent à toutes vos questions.
    • Signature
      Vous signez vos statuts mis à jour.
    • Greffe
      Votre société est en cours de modification auprès du greffe.
    • Kbis
      Vous recevez votre nouveau Kbis !

Nos offres de transfert de siège

    • Choisie par 7 entrepreneurs sur 10
      Premium

      249€HT

      + frais administratifs

      Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
      Choisir la formule Premium
      • Procès-verbal de modification
      • Dossier complet
      • Validation du dossier
      • Enregistrement du dossier au greffe
      • Traitement du dossier en 48h Délai à compter de la réception du dossier complet et conforme par votre formaliste.
      • Statuts au format éditable (Word)
      • Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours

      30 jours offerts puis 29,90€/mois sans engagement

    • Standard

      149€HT

      + frais administratifs

      Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
      Choisir la formule Standard
      • Procès-verbal de modification
      • Dossier complet
      • Validation du dossier
      • Enregistrement du dossier au greffe
      • Traitement du dossier en 48h
      • Statuts au format éditable (Word)
      • Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours
    • Starter

      49€HT

      + frais administratifs

      Les frais administratifs obligatoires correspondent à l’annonce légale et aux frais d’immatriculation du greffe.
      Choisir la formule Starter
      • Procès-verbal de modification
      • Dossier complet
      • Validation du dossier
      • Enregistrement du dossier au greffe
      • Traitement du dossier en 48h
      • Statuts au format éditable (Word)
      • Assistance Legalstart offerte pendant 30 jours

Paroles d'entrepreneurs

  • Marine Repreneuse des Éditions du Crabe Marine Repreneuse des Éditions du Crabe

    “Je n'y connaissais rien, je voulais être accompagnée.” Legalstart c'était ce dont j'avais besoin : un site clair et des juristes compétents pour s'occuper de mon dossier.

    Marine

    Repreneuse des Éditions du Crabe - SASU

  • valery@2x Valéry et Teddy Créateurs de Liberty’s Burger

    “J'ai créé toutes mes structures avec Legalstart !” L'interface est claire et les prix moins chers que passer par un avocat. Exactement ce que je recherchais.

    Valéry et Teddy

    Créateurs de Liberty’s Burger - SARL

  • Agathe Co-fondatrice de Smartnance Agathe Co-fondatrice de Smartnance

    “J'ai trouvé toute l'information qu'il me fallait sur votre site.” Je ne savais pas comment créer une boite. Grace à votre contenu et à la simplicité du site, j'ai été rassurée.

    Agathe

    Co-fondatrice de Smartnance - SAS

  • Thomas Fondateur de AWFIT Thomas Fondateur de AWFIT

    “J'ai entendu parler de vous par un ami, je n'ai pas été déçu.” Je pensais qu'il fallait avoir l'idée du siècle pour se lancer. Grace à vous j'ai eu le courage de le faire.

    Thomas

    Fondateur de AWFIT - SASU

Ils nous soutiennent

  • La French Tech
  • Faire Simple
  • Code du travail numérique
  • france-digitale

Ils parlent de nous

  • Le Figaro
  • Le Monde
  • Les Echos
  • BFM

Transfert de siège : questions fréquentes

Qu'est-ce que le siège social ?

Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :

  • Les tribunaux compétents dont la société dépend ;
  • La nationalité de la société ;
  • La loi à laquelle elle doit se conformer.

Quand faire un changement de siège social ?

Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c'est une procédure obligatoire pour chaque changement d'adresse d'une société.

Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.

Changement de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales ?

Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au changement du siège social.

Par exemple, si vous choisissez de domicilier la société chez vous, vous indiquerez votre adresse personnelle. Attention, si en changeant de siège social votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre changement de siège social sur notre site.

Changement du siège social à l'étranger : est-ce possible?

Oui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.

En effet, le transfert du siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières.

Besoin d'être accompagné(e) ?

  • Nos experts
    se feront un plaisir de vous aider

    Toute l'équipe d'experts Legalstart est là pour répondre à vos questions : 

    • Du lundi au vendredi 9h-19h
    • Le samedi de 10h-18h

    Vous aussi, appelez nos experts !

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