Transfert de siège social
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Le changement d’adresse du siège social d’une entreprise doit toujours se suivre d’une modification de vos statuts. En effet, il est nécessaire de mettre à jour l’adresse de votre siège social, et ce, notamment pour que les tiers puissent en avoir connaissance et agir en conséquence si besoin.
Pour être valable, le changement d’adresse de siège social doit respecter une procédure particulière. Un certain nombre d’étapes doivent être respectées.
Comment changer le siège social d’une entreprise ? Comment changer le siège d’une association ? Voici les étapes à suivre selon le type d’entreprise que vous avez.
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💡 Changement du siège social de votre société : téléchargez notre checklist pour découvrir nos astuces et les 5 étapes à ne pas manquer
Changement de siège social : les 3 éléments indispensables à connaître
Que vous ayez une société ou une association, le changement de siège social est un événement qui peut affecter votre entreprise. Mieux vaut être informé lorsqu’il a lieu, pour être prêt à réagir correctement.
Au moment d’ouvrir une société, vous avez déclaré l’adresse officielle de votre entreprise, celle où vous recevez votre courrier. Il s’agit de son siège social. Cette adresse est amenée à évoluer, vous devez changer l’adresse sociale de votre entreprise. Dans ce cas, le changement de siège social engendre une modification des statuts de votre société. Ce faisant, il est obligatoire dans ce cas de mettre à jour la nouvelle adresse dans vos statuts.
Le changement de siège social nécessite une procédure particulière. On vous explique comment vous devez procéder.
Pourquoi procéder au changement de son siège social ?
De nombreuses raisons peuvent vous pousser à procéder au transfert d'un siège social. Parmi elles :
- l’arrivée à échéance de votre bail commercial ;
- le changement d’adresse du dirigeant si la société a été domiciliée chez lui ;
- l’envie d’un local moins cher ;
- le besoin d’avoir des locaux rénovés, ou plus grands ; et
- bénéficier d’aides spécifiques à certaines zones géographiques.
Changement de siège social : les étapes à suivre
Étape 1 : la décision du changement de siège social
Avant de procéder à la modification de votre siège social, il faut que votre société le décide. Pour cela, le changement doit faire l’objet d’une décision préalable de l’organe compétent mentionné par vos statuts. Cet organe diffère selon la forme juridique de votre société.
Ensuite, la décision de modification doit faire l’objet d’un procès-verbal (PV) d’assemblée générale de changement de siège social.
Étape 2 : la mise à jour des statuts
Une fois la décision prise, il faut que l’adresse soit mise à jour dans vos statuts. Il n’est pas nécessaire pour cela de modifier toutes les clauses des statuts, mais uniquement celle qui se rapporte au siège social. La signature des associés est obligatoire en première page des nouveaux statuts avec la mention "certifiés conformes à l'original".
Étape 3 : la publication d’un avis de changement de siège social
Pour le déménagement de votre siège social, des formalités sont à effectuer. Vous devez publier un avis de changement de siège social dans un journal d’annonces légales compétent, et ce, dans un délai d’un mois suivant la décision du changement de siège.
La publication a pour objectif d’informer les tiers du changement. Il faut donc indiquer l’ancienne et la nouvelle adresse.
Étape 4 : le dépôt du dossier de demande de changement de siège social à l'administration
Enfin, il est nécessaire de déclarer à l'administration qu’une modification a eu lieu. Cette étape nécessite d’envoyer un certain nombre de documents et doit être réalisée en ligne. Legalstart peut vous accompagner tout au long du processus de transfert, ou vous pouvez réaliser vos démarches seul sur le guichet unique.
Changement de siège social : les documents nécessaires
La déclaration de changement de siège social s’effectue en deux temps. D’abord, il faut transmettre votre dossier de modification en ligne. Attention, votre dossier de transfert de siège social doit comporter des documents obligatoires, à savoir :
- le PV d’AG de changement de siège social ;
- vos statuts signés et mis à jour ;
- l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales compétent ;
- et un justificatif de siège social ;
Attention, le coût du changement de siège social dépend de plusieurs critères, dont celui de votre nouvelle adresse, et de l’accompagnement que vous souhaitez. En effet, en plus du tarif du greffe pour un changement de siège social, si le transfert de siège a lieu dans un autre département, il faudra procéder à deux publications de deux annonces légales différentes : une dans le journal d’annonces légales compétent dans l’ancienne adresse et une dans le journal d’annonces légales compétent dans la nouvelle adresse.
Quand faire un changement de siège social ?
Vous devez faire une procédure de changement de siège social dès lors que vous souhaitez changer le lieu de votre siège social. Pour simplifier, on peut dire que c'est une procédure obligatoire pour chaque changement d'adresse d'une société.
Notez que le transfert des établissements fait l’objet d’une procédure particulière.
Qu'est-ce que le siège social ?
Le siège social est le lieu de direction réel de la société. Il peut être différent du lieu d'exploitation de l'entreprise, c'est-à-dire du lieu où les activités sont exercées. L'adresse du siège social est renseigné dans les statuts et détermine :
- Les tribunaux compétents dont la société dépend ;
- La nationalité de la société ;
- La loi à laquelle elle doit se conformer.
Changement du siège social à l'étranger : est-ce possible?
Oui, mais les conséquences d’un tel changement de siège social peuvent être très lourdes, notamment sur le plan fiscal. Il faut savoir que la solution Legalstart.fr n'est pas adaptée pour un transfert de siège social à l'étranger.
En effet, le transfert du siège social à l'étranger fait l'objet de règles particulières.
Changement de siège social : publication d'une ou plusieurs annonces légales ?
Une fois la décision de transfert de siège social prise par les associés dans le PV d'Assemblée Générale, la société dispose d'un mois pour publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales. L'annonce légale contiendra la nouvelle adresse suite au changement du siège social.
Par exemple, si vous fixez le siège social au domicile du dirigeant, il faudra indiquer l'adresse personnelle du dirigeant. Attention, si en changeant de siège social, votre société change de département, elle devra publier 2 annonces légales : une dans le département de départ, une dans le département d'arrivée. De plus, des mentions obligatoires sont requises dans les annonces (en cas de transfert de siège social dans un nouveau département, il y a plus de mentions obligatoires donc le transfert vous coûtera plus cher). Nous vous fournissons ces annonces légales dans le cadre de votre changement de siège social sur notre site.
Quels documents fournir pour la formalité de changement de siège social ?
Pour officialiser le transfert de siège social, il faudra fournir les documents suivants :
- Procès-verbal de décision
- Statuts mis à jour suite au changement de siège social (dans l'en-tête et dans l'article relatif au siège social)
- Justificatif du nouveau siège social (justificatif de domicile si le siège est chez vous ou encore bail commercial si vous choisissez la domiciliation dans un local commercial, contrat de domiciliation, etc.)
- Attestation(s) de parution dans un journal d'annonces légales
- Liste des anciens sièges (en cas de changement de siège social dans un nouveau greffe)
Quel coût pour mon changement de siège social ?
Déménager le siège social de sa société suppose la réalisation de formalités de transfert de siège social de votre SCI, SAS, SASU, SARL ou de votre EURL, ce qui engendre de coûts (publication d’une ou deux annonces légales, déclaration du changement au greffe ou CFE, etc.). Les coûts varient selon que vous transférez votre siège dans le même département ou dans un département différent.
En savoir plus sur le siège social.
Comment décider le transfert du siège social ?
Changement de siège hors ressort : définition et coût
Il y a 136 greffes de tribunaux de commerce en France : il se peut qu'en transférant votre siège social, vous changiez de "ressort", c'est-à-dire de greffe compétent. C'est le cas si vous souhaitez rejoindre un centre d'affaires situé dans un autre département, afin d'y fixer votre siège social.
Si vous restez dans le même ressort, les frais de greffe seront moins chers que si vous changez de ressort en transférant le siège social (car la société doit alors être radiée de l'ancien Greffe et inscrite au nouveau). Pour autant, il suffit de s'adresser au nouveau greffe pour réaliser la formalité de changement de siège social.
Attention : dans certains cas, il est possible que vous changiez de ressort alors même que vous faites un changement de siège social avec une nouvelle adresse qui se trouve dans le même département ! Il y a par exemple quatre greffes dans les Alpes-Maritimes (Nice, Antibes, Cannes et Grasse).
Spécificités du changement de siège social en SARL
En principe, ce sont les associés qui décident du transfert du siège social de la SARL. Toutefois, si le déplacement se fait dans le même département ou un département limitrophe, le gérant de SARL pourra prendre la décision de changement du siège social seul, sous réserve de l’obtention de l’accord des associés (qui peut intervenir à tout moment).
Si les associés n’approuvent pas le changement de siège social, la décision du gérant deviendra caduque, et le siège social devra être maintenu à l’adresse originale.
Qui décide du changement de siège social en SAS ?
En SAS, pour un transfert de siège social, une décision collective des associés de SAS n’est pas forcément nécessaire. Tout dépend de ce qui est prévu par les statuts. Ces derniers peuvent par exemple prévoir que la décision de changement de siège social soit prise par le président, le conseil de direction (si celui-ci existe), ou encore par un ou plusieurs associés.
Consultez vos statuts pour déterminer qui a le droit de prendre la décision de changement de siège social.
Pourquoi procéder au changement du siège social d'une société?
Plusieurs raisons peuvent motiver le changement de siège social de votre société et notamment :
- le déménagement du dirigeant de la société ;
- la volonté de trouver une adresse plus attractive ;
- l'échéance de votre bail ;
- le transfert du siège dans une zone particulière pour obtenir des aides de l'État.
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