Mise en sommeil d'une société

Qu'est-ce qu'une société dormante ? 

La mise en sommeil d’une société est une option utilisée pour suspendre temporairement l’activité d’une entreprise. Cette cessation d’activité temporaire se distingue de la procédure de dissolution-liquidation, qui correspond à la fermeture définitive d’une société. En effet, la mise en sommeil n'entraîne en aucun cas la radiation de la société, et l’activité peut reprendre à tout moment.

Pourquoi mettre en sommeil une société ?

La mise en sommeil d’une société peut être décidée à tout moment par son représentant légal. Mais, quel est l’intérêt de mettre une société en sommeil ? 

Si vous avez besoin d’interrompre votre activité, pour des raisons personnelles ou professionnelles, mais que vous êtes certains de la reprendre après une période déterminée, mettre votre société en sommeil est tout à votre avantage ! En effet, cela vous évite de réaliser des formalités de fermeture d’entreprise, plus longues et plus coûteuses, et d’ensuite devoir réaliser de nouvelles formalités de création de société pour reprendre votre activité. Avec la mise en sommeil, votre société est simplement en pause, elle continue d’exister.

Comment mettre une société en sommeil ?

La décision de procéder à la mise en sommeil d’une société est prise par le représentant légal de celle-ci, c’est-à-dire son dirigeant. Ainsi, sauf dispositions contraires dans les statuts, aucune assemblée générale ne doit être tenue afin d’obtenir l’accord des associés. 

Une fois la décision prise, pour concrétiser la mise en sommeil de la société, des formalités doivent être accomplies dans un délai d’un mois. Pour cela, vous devez vous rendre sur le site du guichet unique et réaliser une formalité de fermeture d’entreprise, en choisissant l’option de fermeture temporaire. 

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La parution d’une annonce légale pour informer les tiers de la mise en sommeil n’est pas obligatoire. Pour en savoir plus le processus de mise en sommeil, consultez notre fiche pratique sur les étapes de la mise en sommeil d’une société.

📝 À noter : une fois les formalités réalisées sur le guichet unique, les organismes de sécurité sociale et l’administration fiscale sont automatiquement informés de votre démarche. Ainsi, vous n’avez pas à déclarer la mise en somme de la société auprès de l’URSSAF.

Mise en sommeil d'une société : quelles conséquences ?

La mise en sommeil d’une société a plusieurs conséquences : 

• comptables : les comptes annuels doivent toujours être établis, approuvés et déposés ;
  
  
• sociales :le dirigeant de la société reste affilié à son régime social. S’il est au régime des TNS, il paye des cotisations minimales. S’il est assimilé salarié, il paye ses cotisations selon sa rémunération ;
  
  
• fiscales : la société doit continuer à déclarer son chiffre d’affaires, en indiquant la mention “Néant”, mais est exemptée de déclaration de TVA. Pour ce qui est de la CFE, la société en sera exemptée après la première année de mise en sommeil.

☝️ Bon à savoir : mise en sommeil de la société et salariés, quelles conséquences ? Pendant la mise en sommeil d’une société, les salaires restent dus. Les cotisations et contributions sociales doivent également être payées.

Est-il possible de mettre une société en sommeil ?

La mise en sommeil est ouverte à tous les types de sociétés. Ainsi, il est possible de procéder à la mise en sommeil d’une SARL comme à la mise en sommeil d’une SAS. 

La mise en sommeil de votre société peut intervenir pour n’importe quelle raison, cette décision vous revient. Il peut s’agir de nouveaux projets, d’un retour au salariat, d’une expatriation, etc. Néanmoins, vous ne pouvez pas mettre une société en sommeil en raison de difficultés financières entraînant un état de cessation des paiements.

Qui doit être informé de la mise en sommeil d’une société ?

Vous n’êtes tenu à aucune obligation d'informer les tiers de la mise en sommeil de votre société. Toutefois, il est vivement recommandé d’informer vos clients et/ou fournisseurs de votre démarche. Également, si vous exercez une profession réglementée, il peut être nécessaire d’avertir l’Ordre professionnel dont vous dépendez.

Vous pouvez trouver un modèle gratuit de lettre d’information de mise en sommeil d'une société en ligne. Divers modèles de lettre d’information de mise en sommeil d'une société en PDF sont disponibles.

Quelle est la durée de la mise en sommeil d’une société ?

Peut-on garder une société sans activité ? Grâce à la mise en sommeil d’une société, la réponse est oui, mais pas pour toujours ! En effet, la mise en sommeil à une durée limitée à 2 ans. En d’autres termes, une société ne peut être en sommeil depuis plus de 2 ans. 

À l’issue de cette période, le représentant légal de la société peut reprendre l’activité et réactiver la société mise en sommeil ou procéder à la fermeture définitive de la société. Dans cette dernière hypothèse, il sera alors nécessaire de réaliser les formalités de dissolution-liquidation.

Quel est le coût de la mise en sommeil d'une société ?

La mise en sommeil d’une société coûte environ 200€.

Si le dirigeant décide de réactiver la société, il devra également payer des frais, en plus des formalités, pour reprendre son activité. Le coût de réactivation de la société est le même que pour sa mise en sommeil, environ 200€.

Que se passe-t-il à la fin de la mise en sommeil ?

À l’issue de la période de mise en sommeil, la société peut être réactivée et reprendre son activité.

Si toutefois aucune démarche pour réactiver la société n’est effectuée durant la période des 2 ans de mise en sommeil, celle-ci sera radiée d’office. Le dirigeant de la société sera informé de la radiation par LRAR.

Comment réactiver une société mise en sommeil ?

Dans les 2 ans qui suivent la mise en sommeil, l'entrepreneur qui souhaite reprendre son activité doit lever la mention de mise en sommeil en réalisant une inscription modificative auprès du greffe. Pour cela, il suffit de se rendre sur le site du guichet unique et de réaliser une nouvelle formalité en ce sens.

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