Injonction de payer

Procédure d'injonction de payer : pour quelles créances ?

La procédure d’injonction de payer est une procédure particulièrement bien adaptée au recouvrement des factures impayées.  Pour en bénéficier, il convient de prouver ce qui vous est dû, c’est-à-dire la réalité de votre créance. Généralement, la production de la facture ou du contrat sera suffisante pour faire valoir vos droits. 

Injonction de payer : quel est le tribunal compétent ?

La nature et le montant de la créance vont déterminer le tribunal compétent pour recevoir la requête en injonction de payer.  S’agissant des créances commerciales (nées entre deux professionnels ou issues d’une lettre de change), seul le tribunal de commerce est compétent.

Dans tous les cas, c’est le tribunal du lieu du domicile de votre débiteur qui est géographiquement compétent.

Quelles sont les conditions préalables à la procédure d'injonction de payer ? 

Pour obtenir le recouvrement de ses factures impayées, il est nécessaire de respecter des conditions. Les conditions relatives au débiteur sont les suivantes :

• Le débiteur doit avoir un établissement en France ou résider en France
• Le débiteur ne doit pas être en redressement ni en liquidation judiciaire

Les conditions relatives à la créance sont telles que suit :

• La somme qui est due doit l'être en vertu d'une obligation légale ou d'un contrat et son montant doit être déterminé.
• Un chèque sans provision n'est en principe pas une créance susceptible d'être résolue par une injonction de payer. Il donne lieu à une autre procédure spécifique de recouvrement et peut parfois être même payé en passant simplement par un huissier.

Quelles pièces dois-je joindre à ma requête ?

Qui peut faire une injonction de payer ?

La procédure d’injonction de payer peut être introduite soit par le créancier lui-même soit par un mandataire (huissier ou toute autre prestataire de service). Il est indispensable de respecter les formalités administratives et notamment de remplir un cerfa injonction de payer.  

Attention toutefois, l'ordonnance d'injonction de payer, si elle est favorable, devra obligatoirement être envoyée au débiteur par un huissier de justice compétent.

Injonction de payer : est-ce possible de réaliser seul les démarches ?

Non, vous pouvez saisir le tribunal seul, par l'intermédiaire de Legalstart.fr ou de tout autre mandataire.

Toutefois, si vous avez des doutes sur l'opportunité d'effectuer une injonction de payer, ou en cas d’opposition, il est vivement recommandé d’avoir recours à votre conseil habituel ou l’un de nos avocats partenaires.