Déclaration de créance

Lorsque l'un de vos débiteur fait l'objet d'une procédure collective, vous disposez d'un délai de deux mois maximum pour réaliser votre déclaration de créance et espérer ainsi en obtenir le paiement.

Cette opération nécessite de remplir un formulaire administratif et d'accomplir certaines formalités spécifiques par un avocat.

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Déclaration de créance : comment ça marche ?

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Pourquoi faire une déclaration de créance ?

La question se pose à tous ceux qui veulent mener leur activité seul tout en créant une structure. Cela concerne notamment les auto-entrepreneurs ayant dépassés les seuils légaux et les autres entrepreneurs qui souhaitent structurer et développer leur activité. De manière très schématique, on peut faire la distinction suivante:

L’EURL est une société fermée, souvent adoptée pour les projets de petite taille ou familiaux.
La SASU est très souple et adaptée à tous types de projets quelque soit leur envergure et le secteur d'activité. C'est également la structure préférée des investisseurs. Pour en savoir plus, retrouvez notre fiche sur les avantages et les inconvénients de la SASU.

Que contient la déclaration de créance ?

Il faut notamment remplir un cerfa de déclaration de créance qui contient, entre autres, les informations suivantes : identité du créancier et du débiteur, nature et montant de la créance, date du jugement d’ouverture pour attester de la procédure collective ouverte à l’encontre de l’entreprise débitrice, etc.

Quand faire une déclaration de créance ?

Concrètement dès qu’une procédure collective est ouverte à l’encontre d’une entreprise, en tant que créancier, vous disposez d’un délai de deux mois pour réaliser votre déclaration de créance.

Pour en savoir plus :

Quelle différence entre recouvrement de créance et déclaration de créance ?

Lorsque vous allez créer une SASU, ses caractéristiques sont identiques à celles de la SAS. Au-delà de sa grande flexibilité :

structure adaptée à tous types d'activité ;
responsabilité de l'associé unique limitée au montant de son apport ;
pas de capital social minimum en SASU = 1€ suffit pour créer une SASU ;
liberté d'organisation de la direction avec pour seule obligation la désignation d'un Président ;
aménagement possible de la vente des actions notamment dans un pacte d'associés ;
régime social du Président (et des autres dirigeants) plutôt favorable : affiliation au régime "assimilé salarié".