Recherche d'Antériorité

Qu'est-ce que la disponibilité d'une marque ?

La disponibilité d’une marque, c’est l’absence de dépôt antérieur d’une marque identique ou similaire pour les mêmes produits et services. La similarité entre deux marques verbales s’apprécie généralement sur la base de trois critères : alphabétique, phonétique et intellectuel.

À partir de ces critères, la marque est dite disponible s’il n’existe pas de risque de confusion dans l’esprit du consommateur d’attention moyenne et raisonnablement informé. D’où l’intérêt de toujours s’assurer de la disponibilité d’une marque avant de la déposer.

Pourquoi faire une recherche d'antériorité ?

Au moment du dépôt de votre marque, l’INPI n’en contrôle que la licéité, c’est à dire sa conformité aux bonnes mœurs et la distinctivité, c’est à dire l’absence de caractère exclusivement générique et descriptif dans le signe protégé.

La vérification de la disponibilité de votre marque est donc de la responsabilité du déposant. Déposer une marque déjà existante présente plusieurs risques :

• Une procédure d’opposition peut d’abord bloquer, dans les deux mois qui suivent la publication au BOPI, l’enregistrement de votre marque auprès de l’INPI. Il est alors nécessaire de répondre à l'opposition de marque.
  
  
• Le dépôt d’une marque indisponible peut par ailleurs conduire le détenteur d’un droit antérieur à vous poursuivre pour contrefaçon postérieurement à son enregistrement.

 Conduire une recherche d’antériorité de marque, c’est donc faire en sorte de ne violer aucun droit et éviter d’éventuels conflits.

Quels éléments peuvent constituer une antériorité de marque ?

Un droit antérieur attaché à un signe peut être caractérisé par une marque déjà déposée, mais pas seulement. Le signe que vous souhaitez déposer peut en effet être protégé par d’autres types de droits antérieurs :

• La dénomination sociale d’une entreprise, un nom commercial ou une enseigne présente sur tout le territoire national : ces cas de figure permettent de s’opposer au dépôt d’une marque dont le signe serait identique ou similaire, désignant les mêmes produits ou services. A condition d’être distinctifs, ils constituent pleinement des droits antérieurs opposables à une marque postérieure ;
• Un nom de domaine déposé à l’ICANN, l’EURID, l’AFNIC ou INTERNIC peut également constituer un droit antérieur s’il a donné lieu à l’exploitation effective d’un site internet, et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public sur les produits ou services concernés.
• Les droits d’auteur et les droits de dessins et modèles sont également des antériorités opposables au dépôt d’une marque, si celle-ci reproduit les caractéristiques originales d’une œuvre.
• Enfin, les appellations d’origine contrôlée sont aussi protégées contre un éventuel dépôt de marque si celui-ci détourne la notoriété de l’appellation.

Quand est-ce que votre marque détient l'antériorité ?

Votre marque bénéficie d’une antériorité à compter de la date son dépôt à l’INPI. Il est alors conseillé de surveiller votre marque, c'est-à-dire contrôler à votre tour les dépôts postérieurs de marque identiques ou similaires, pour les mêmes produits et services, afin de protéger efficacement vos droits.

Vous pourrez ainsi engager une action en contrefaçon de marque si un de vos concurrents utilise votre marque à votre insu.

Peut-on être certain de la disponibilité de sa marque ?

Pour s’en assurer plusieurs types de recherches d’antériorité sont possibles. Legalstart en propose trois, sur les bases de données française, européenne et internationale (si la France est désignée) qui répertorient les marques déjà déposées.

Vous pouvez conduire une recherche simple, qui vous permettra de prendre connaissance de l’existence de marques exactement identiques ou très similaires à la vôtre, d’un point de vue uniquement alphabétique. La recherche avancée sur notre logiciel étend le domaine de recherche aux ressemblances phonétiques. Avec la recherche complète, vous obtenez un rapport élargi à la quasi-totalité des marques similaires à la vôtre, sur la base des critères alphabétiques et phonétiques élargis.

L’interprétation des résultats obtenus vous appartient. Parce que ceux-ci peuvent se révéler complexes à analyser, notamment pour juger de l’existence de risques de confusion dans l’esprit des consommateurs sur la base du critère de ressemblance conceptuelle, solliciter l’avis d’un expert en propriété intellectuelle est recommandé. 

Comment fonctionne une recherche d'antériorité ?

Les recherches d’antériorité sont aujourd’hui conduites via des systèmes logiciels qui analysent à l’aide d’algorithmes un nombre de base de données déterminé afin d’identifier les marques identiques ou similaires selon certains critères.

Par exemple, Legalstart.fr exploite un logiciel qui permet d’explorer plus de 120 bases de données regroupant les noms déposés en France, en Europe et le reste du monde. Le périmètre de recherche n’inclut pas les dénominations sociales ni les noms de domaines.

Une fois les critères choisis, c’est à dire l’analyse des caractères pour les éléments textuels, et l’étendue de la recherche que vous souhaitez mener (simple, avancée, complète), le logiciel génère un rapport que nous vous envoyons, avec nos propres notices explicatives, afin que vous puissiez mieux appréhender les résultats reçus. Il vous faut ensuite déterminer, idéalement avec l’aide d’un spécialiste, avocat ou conseil en propriété intellectuelle (CPI), si le dépôt de votre marque ne contrevient à aucun droit antérieur.

Si tel est le cas, vous pouvez procéder au dépôt de votre marque !