Horodatage ou dépôt de brevet, que choisir pour protéger une invention ?
Déposer un brevet est la seule solution pour obtenir un monopole légal d’exploitation sur une invention. Toutefois, l’horodatage peut constituer un complément et/ou une bonne alternative au dépôt de brevet.
- Pour être brevetable, une invention doit remplir des critères stricts et doit être matérialisée. Si votre invention n’en est qu’au stade de l’idée, il est donc impossible de déposer un brevet. L’horodatage peut donc constituer une première étape tant que les conditions de dépôt de brevet ne sont pas réunies.
- Même si votre invention est brevetable, ne pas déposer de brevet peut constituer un choix stratégique. Le monopole conféré par le brevet dure 20 ans, période suite à laquelle l’invention tombe dans le domaine public. Si Coca Cola avait breveté sa recette en 1886, celle-ci aurait été divulguée en 1906 et serait à ce jour reproduite par tous ses concurrents. Certains préfèrent donc garder leur invention confidentielle tout en se protégeant contre les usurpateurs en constituant des preuves d’antériorité solides. L’horodatage est donc un bon moyen de protéger son invention sans la dévoiler aux tiers.
Comment protéger le design d'une création esthétique / un dessin ou modèle ?
Le design d’une création industrielle ou artisanale peut être protégé par un dépôt de dessin ou modèle auprès de l’INPI, à condition que la création en question soit caractérisée par la nouveauté et le caractère propre.
Avant ce dépôt, il est toujours utile de se ménager une preuve d’antériorité: la divulgation, même par le créateur, détruit la nouveauté ou le caractère propre. Le créateur peut néanmoins déposer le dessin ou modèle à condition de le faire dans les 12 mois suivant la divulgation. En cas de dépôt par un tiers, le créateur initial pourra bénéficier d’une antériorité permettant, en cas de fraude ou de mauvaise foi, de mener une action en revendication et ainsi récupérer la propriété de le dessin ou modèle ou d’intenter une action en contrefaçon et/ou obtenir des dommages et intérêts.
Qui plus est, tout comme pour le brevet, le dépôt d’un dessin ou modèle peut s’avérer coûteux et peut ne pas convenir à toutes les situations. Sachez que votre dessin ou modèle peut être protégé sans aucune formalité de dépôt:
- Au titre du droit d’auteur sous réserve d’originalité
- Par le mécanisme de protection des dessins et modèles communautaire non enregistrés qui protège votre dessin ou modèle pendant 3 ans à compter de la date à laquelle il a été divulgué, pour la première fois, sur le territoire de la l’Union Européenne, sous réserve de sa nouveauté et de son caractère individuel.
Creative commons, qu'est-ce que c'est ?
Une oeuvre diffusée sur Internet est une oeuvre que n’importe qui dans le monde peut télécharger, exploiter, modifier et/ou re-publier. Si cela offre l'avantage de la visibilité, difficile pour les auteurs de contrôler la manière dont leurs oeuvres sont utilisées, notamment lorsque le droit d'auteur applicable dans le pays de l'utilisateur diffère de celui de l'auteur : ce qui est permis aux Etats-Unis, par exemple, ne l’est pas nécessairement en France, et réciproquement.
Pour pallier à cette situation, Creative Commons, une organisation non gouvernementale à but non lucratif, a créé une bibliothèque de contrats-type ou licences qui permettent aux auteurs de préciser les modalités d’exploitation de leurs oeuvres avant que celles-ci ne soient publiées en ligne. Chaque licence Creative Commons contient des autorisations et/ou interdictions que les utilisateurs doivent respecter après en avoir pris connaissance via un lien accessible aux côtés de l’oeuvre concernée.
