Dépôt de marque

Vous êtes entrepreneur et vous souhaitez obtenir une protection sur les produits et services de votre entreprise ? Dans ce cas-là, il est essentiel de procéder à un dépôt de marque.

La marque permet à votre entreprise d’être reconnue par le public, c’est un “signe distinctif”. Elle permet d’identifier l’origine des produits et donc de différencier les produits et les services de votre entreprise de ceux de l’ensemble de vos concurrents. La marque confère à son titulaire une exclusivité dans son exploitation.

Comment déposer une marque ?

Le dépôt de votre marque est entièrement dématérialisé et s’effectue auprès de l’Institut national de la propriété industrielle (INPI). 

Avant toute chose, pour pouvoir déposer une marque en ligne, 3 conditions de validité doivent être respectées :

• Le signe doit être disponible : concrètement, cela signifie que vous devez vérifier au préalable qu’il n’a pas été déposé par quelqu’un d’autre. Il est nécessaire de réaliser une recherche d'antériorité sur une base marque en ligne.
• Le signe doit être valable : il doit être conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs. Il n'est pas possible de déposer un signe de nature à tromper le public, et ce, notamment sur la nature, la qualité ou la provenance géographique du produit ou du service visé dans la demande.
• Le signe doit être distinctif : il doit être différent des produits et services protégés qu'il vise.

Bon à savoir : les conditions de validité sont vérifiées par l’INPI à la date de dépôt de la demande d’enregistrement. En revanche, la disponibilité est la seule condition qui n’est pas vérifiée par l’INPI au moment du dépôt de la marque. Dès lors, il vous appartient d’effectuer les vérifications nécessaires en effectuant une recherche d’antériorité. Pour cela, n’hésitez pas à vous faire accompagner dans cette démarche. 

Le dépôt d'une marque suppose le respect de plusieurs étapes :

1. Étape 1 : faire une demande de dépôt de marque auprès de l'INPI, un formulaire de marque en ligne doit être rempli. Afin d’éviter des erreurs dans votre demande de dépôt de marque, n’hésitez pas à vous faire accompagner par Legalstart dans vos démarches de dépôt de marque.
2. Étape 2 : une fois votre demande de dépôt de marque réceptionnée par l'INPI, elle est publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI). Un délai d'opposition de 2 mois commence à courir et permet aux tiers de s'opposer à votre demande de dépôt s'ils estiment qu'elle porte atteinte à leurs droits antérieurs.
3. Étape 3 : l'INPI examine votre demande de dépôt de marque et vérifie si les conditions de validité de votre marque sont bien respectées.
4. Étape 4 : si aucune opposition n'est formulée par un tiers et que vous respectez toutes les conditions de validité, l'INPI procède à l'enregistrement de votre marque et procède, dans un délai minimum de 5 mois, à la publication de l’enregistrement au BOPI.

Une fois votre marque enregistrée, vous bénéficiez d'une protection d'une durée de 10 ans, renouvelable tous les 10 ans indéfiniment.

Bon à savoir : il est également envisageable de procéder au dépôt d’un nom d'une marque à l’international. En effet, en plus du dépôt national, il est possible de réaliser un dépôt à l'échelle européenne ou un dépôt de marque international. 

Qui peut procéder au dépôt d’une marque ? 

Le dépôt d'une marque peut être effectué tant par une personne physique qu’une personne morale.

Plus précisément, les personnes physiques englobent les particuliers, les artisans, les commerçants opérant en tant qu'entreprises individuelles, ainsi que les professions libérales. Les personnes morales comprennent les sociétés civiles, les sociétés commerciales, les GIE, les associations, les fondations, les collectivités territoriales, les syndicats, ou encore les établissements publics. Par ailleurs, même une société en cours de formation a la possibilité de déposer la marque de son choix avant son existence officielle. Dans ce cas, le fondateur, éventuellement représenté par un mandataire, est chargé d'accomplir les démarches nécessaires et d’effectuer une régularisation de dépôt une fois la société créée. 

Dans tous les cas, vous avez la possibilité de vous faire accompagner par un professionnel pour vous aider dans l'accomplissement de vos démarches de dépôt de marque. À ce titre, vous pouvez faire appel à un avocat ou bien à une plateforme telle que Legalstart.

Comment savoir si une marque est déposée ? 

Avant de déposer un nom de marque, c'est à vous de vous assurer que le signe est disponible et qu'il n'a pas déjà été déposé par un tiers. Cette condition de validité est essentielle. Il vous appartient donc de faire vos vérifications à l’aide d’une recherche d’antériorité. 

Cette recherche a lieu en deux étapes : une recherche à l’identique et une recherche de similarités. Ce n’est qu’une fois que vous avez procédé à ces deux recherches que vous êtes sûr de pouvoir déposer votre marque à l’INPI. 

D’abord, la recherche à l’identique permet de vérifier qu’il n’existe pas de marque enregistrée identique à celle que vous avez en tête, pour une activité identique à la vôtre.
Ensuite, la recherche de similarité permet de vérifier si une marque préexistante ressemble à celle que vous envisagez pour le dépôt de votre marque. 

Quel est le coût pour déposer une marque ?

Il n’est pas gratuit de procéder au dépôt d'une marque. En effet, le tarif varie selon le nombre de classes que vous souhaitez.
Le coût pour déposer une marque française s'élève à 190 euros pour une classe. En revanche, si vous souhaitez élargir sa protection dans d'autres catégories de produits ou services, il faut compter 40 euros par classe supplémentaire. Par exemple, pour quatre classes, vous devrez payer 310 euros. 

Ensuite, si vous souhaitez vous faire accompagner dans le dépôt de votre marque, des frais d’accompagnement sont à prendre en compte.

Comment étendre la protection de sa marque à l’étranger ?

Si vous vous demandez comment déposer un nom de marque à l’étranger, sachez que la procédure est assez simple. En effet, lorsque vous souhaitez élargir la protection de votre marque au niveau communautaire ou international, deux possibilités s'offrent à vous.

La première solution implique l'utilisation de votre droit de priorité afin de déposer votre marque dans d'autres pays. Cette démarche nécessite l'enregistrement de votre marque européenne ou internationale dans les six mois qui suivent votre dépôt initial en France. Votre second dépôt rétroagit alors à la date du dépôt initial, offrant un avantage significatif : durant le délai de priorité, en cas de dépôt par un tiers d'un signe identique ou similaire, vous avez la possibilité de demander la nullité ou de formuler une opposition.

La seconde option devient applicable une fois le délai de priorité expiré. Il s’agit suivre la procédure de dépôt de marque internationale classique, c’est-à-dire de déposer votre marque auprès de l'EUIPO ou à effectuer un dépôt de marque internationale en ligne auprès de l'INPI.