Dépôt de marque

Pourquoi déposer une marque ?

Que peut-on déposer à titre de marque ?

La marque est un signe distinctif et peut prendre notamment les formes suivantes : 

• Une marque verbale : signe composé d'un mot, d'un nom, d'un slogan, de chiffres et/ou de lettres.
• Une marque figurative : signe composé d'un logo ou d'un dessin.
• Une marque semi-figurative : signe composé d'une combinaison d'éléments figuratifs et verbaux.

D'autres types de marque peuvent aussi être déposée, telles qu'un marque de couleur, une marque sonore, etc.

Quelle est la durée de protection d'une marque ?

Vous souhaitez procéder au dépôt de marque, sachez que la durée de protection d'une marque est de 10 ans. Cette protection est renouvelable indéfiniment.

Le renouvellement d'une marque peut être réalisé par tranche de 10 ans. Il n'y a pas de nombre limite de renouvellement. Ce dernier doit être réalisé l'année précédant le jour d'expiration de la protection.

Quelles sont les étapes pour déposer et enregistrer votre marque à l'INPI?

Voici quatre étapes indispensables pour déposer puis enregistrer votre marque à l'INPI :

• Vérifier la disponibilité de la marque : cela permet d’éviter une annulation du dépôt ou des poursuites.
• Identifier la ou les activités pour lesquelles la marque sera déposée : en pratique, on ne dépose pas une marque pour la totalité des activités possibles et imaginables (on sélectionne des « classes » pertinentes).
• Compléter le formulaire de dépôt de marque : vous pouvez réaliser cette démarche en ligne seul ou par l’intermédiaire du logiciel Legalstart.fr. Vous recevez dans tous les cas un récépissé officiel de l’INPI.
  
• Être patient : les étapes du dépôt de marque prennent du temps. Le dépôt est publié au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines. À partir du jour de publication, toute personne pouvant se prévaloir d’une antériorité sur votre marque a deux mois pour faire opposition à votre enregistrement. Si tout se passe bien, l’enregistrement du dépôt est publié au BOPI dans un délai d’environ 5 mois. Vous recevrez alors le certificat d’enregistrement définitif de votre marque de la part de l'INPI.

Qu'est-ce qu'une marque ?

Pour le dépôt d'une marque, votre marque peut prendre plusieurs formes :

• verbale : un mot, un nom ;
• figurative : un dessin ou un logo (en deux ou trois dimensions, une forme, etc.) ;
• sonore : une phrase musicale, un morceau de musique libre de droits, etc.

Votre marque doit par ailleurs pouvoir être « représentée », sous forme écrite ou dessinée. Par exemple, une phrase musicale peut ainsi être déposée sous forme de notes sur une portée.

Enfin, pour que le dépôt de votre marque soit un succès, votre marque doit être distinctive, ce qui signifie qu’elle doit permettre de différencier vos produits et services. Un signe trop générique, usuel, nécessaire, descriptif n’est pas une marque (déposer le nom "eau" pour une marque d’eau n’est ainsi pas possible). 

Attention, votre marque ne doit pas non plus être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs. Par exemple, une marque raciste ou incitant la haine ne sera pas autorisée par l’INPI.

Quels sont les critères pour déposer une marque ?

Pour déposer une marque, il est nécessaire de respecter plusieurs conditions. Pour être valable, votre marque doit être : 

• Susceptible de représentation graphique : votre signe peut prendre plusieurs formes, telles qu'une forme verbale, figurative ou encore sonore, etc.
• Licite : votre signe ne doit pas être contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.
• Distinctive : le signe composant votre marque doit être distinct de vos produits et services et doit servir à les différencier des produits et services de vos concurrents. Par exemple, vous ne pouvez pas utiliser un signe trop générique (exemple : "chocolat" si vous vendez du chocolat).
• Disponible : le signe choisi à titre de marque doit être disponible sur le territoire national et ne doit pas être déposé par un tiers et viser des produits et services identiques ou similaires.

Avant de déposer votre marque, n'hésitez pas à vous faire accompagner par un professionnel si vous souhaitez vous assurer du respect de l'ensemble de ces conditions.

Qu'est-ce qu'une "classe" ?

Lors du dépôt d'une marque auprès de l'INPI, il est demandé de protéger la marque pour certaines "classes".  Il est indispensable de sélectionner une ou plusieurs classes pour que le dépôt de marque soit validé. Une classe correspond à une catégorie de produits et de services. La classification de Nice rassemble l’ensemble de ces catégories.

Le choix des classes de marque est stratégique étant donné que l’enregistrement de votre marque ne vous permet d’obtenir un droit de propriété exclusif que sur les activités incluses dans les classes visées au dépôt de marque.

Comment déposer sa marque ?

Le dépôt d'une marque implique au préalable de réaliser une recherche d'antériorité pour s'assurer de la disponibilité de votre signe. Ensuite, un dossier de demande d'enregistrement doit être déposé auprès de l'INPI pour un dépôt de marque. 

Une fois la demande de dépôt de marque publiée par l'INPI au BOPI (Bulletin officiel de la propriété industrielle), un délai d'opposition de 2 mois commence à courir.

Enfin, la marque sera enregistrée une fois ce délai écoulé.

Vous pouvez vous occuper des démarches de dépôt de marque seul ou solliciter l'accompagnement d'un professionnel.

Quelle différence entre une marque et un brevet ?

Le dépôt de marque et le dépôt de brevet sont deux éléments de propriété intellectuelle bien distincts.

Déposer une marque, c'est protéger un élément verbal (un nom de marque), figuratif (un logo) ou encore sonore grâce auquel votre entreprise est reconnue ou communique.

Déposer un brevet, c'est enregistrer auprès de l'INPI une invention d'application industrielle innovante que ce soit un procédé ou un produit.

Que faire une fois le dépôt de marque accompli ?

Une fois le dépôt de marque et son enregistrement réalisé, la protection vous est accordée pour dix ans. Cette durée est renouvelable autant de fois que vous le souhaitez. Pensez à faire la demande de renouvellement dans les temps. Le propriétaire de la marque peut exploiter cette dernière pour son compte, choisir de la vendre, de la louer ou encore de l’apporter en société. Attention, chaque acte concernant la marque doit être inscrit au Registre national des marques. Prenez garde à :

• Exploiter votre marque, afin de conserver votre monopole sur la marque, et de ne pas être confronté à une procédure de déchéance.
• Surveiller votre marque, afin de pouvoir vous opposer à toute utilisation non autorisée de celle-ci. En effet, si vous tolérez, pendant 5 ans, l’enregistrement ou l’exploitation d’une marque postérieure concurrente, vous ne pourrez plus exercer d’action en contrefaçon. On parle alors de « forclusion par tolérance ».

Votre marque a-t-elle déjà été déposée ?

Avant tout dépôt de marque, prenez le temps de vous assurer que la marque que vous envisagez de déposer est bien disponible. Tel est le cas lorsqu’elle ne reproduit pas ou n’imite pas une marque déjà protégée pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux que vous commercialisez.

Pour ce faire, il faut procéder à une recherche d'antériorité de marque. Vous avez la possibilité de faire une recherche à l’identique (en vous rendant sur les bases européennes ou françaises) ou, pour plus de sécurité, une recherche de similarité. Ces recherches étant plus complexes, n’hésitez pas à vous faire accompagner. Vous avez la possibilité de faire une recherche d'antériorité en ligne. 

Est-ce que déposer ma marque revient à déposer mon nom de domaine ?

Non, le dépôt de marque et la réservation d'un nom de domaine n'ont rien à voir. Bien qu’il puisse servir à identifier votre entreprise et dispose à ce titre d’une véritable valeur, il n’est pas protégé comme une marque. Pour devenir propriétaire d’un nom de domaine, il convient de le déposer en premier auprès de l’ICANN, d’INTERNIC, de l’AFNIC ou de l’EURID. Pour cette raison, on parle de la règle du "premier arrivé, premier servi".

Si vous souhaitez utiliser un nom de domaine, vérifiez qu’il n’entre pas en conflit avec une marque déposée. Si vous ne le faites pas et qu’il existe un risque de confusion dans l’esprit du public, vous pourrez être poursuivi pour contrefaçon par le titulaire d’une marque identique ou similaire à votre nom de domaine.

Quel est le délai d'un dépôt de marque ?

Après avoir soumis votre dossier, Legalstart prend en charge votre dossier et réalise la demande de dépôt de marque auprès de l'INPI dans les 48 heures qui suivent. Dans les six semaines suivant votre demande, l'INPI publie celle-ci dans le Bulletin officiel de la propriété intellectuelle (BOPI) et vous adresse un avis récapitulant le contenu de votre dépôt.

À partir de la publication de votre demande, les tiers ont un délai de deux mois pour s'opposer à l'enregistrement de votre marque. Pendant ce délai, si une personne estime que votre dépôt porte atteinte à ses droits, elle peut formuler une opposition auprès de l'INPI. Si cette opposition est jugée valide, l'enregistrement de la marque est empêché.

Une fois le délai d'opposition écoulé, l'enregistrement de votre marque est rendu public dans le BOPI. Votre marque est alors officiellement enregistrée et vous recevez un certificat de dépôt de marque de la part de l'INPI.