Générateur de mentions légales

Qui a besoin de mentions légales ?

La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 exige, de tous les sites internet, qu'ils fassent apparaître sur leur site web les mentions légales. Il s’agit d’une obligation légale à laquelle est soumise de nombreux entrepreneurs (association, société ou entreprise individuelle), et ce, quelle que soit l’activité exercée.

En ce sens, il est nécessaire de générer vos mentions légales dès la création de votre site internet.

Quelles sont les mentions légales obligatoires à générer ?

• l’identité de l’éditeur, l’hébergeur et le directeur de publication du site internet et leurs coordonnées ;
• les mentions relatives à la propriété intellectuelle ;
• l'utilisation ou non des données personnelles et les coordonnées du Délégué à la Protection des Données (DPO) s’il y a ;
• l’utilisation des cookies.

Quels sont les risques en cas d'absence de mentions légales ou de mentions légales erronées ?

En cas de manquement à l'une des obligations concernant les mentions légales de votre site web, la loi prévoit jusqu'à 1 an d'emprisonnement. En revanche, le montant des amendes diffère en fonction des éléments suivants :

• pour les personnes physiques : l’amende peut s’élever jusqu’à 75.000 € d'amende
• pour les personnes morales : l’amende peut s’élever jusqu’à 375.000 € d'amende.

Comment générer des mentions légales ?

Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour générer vos mentions légales :

• Rédiger soi-même les mentions légales : vous pouvez vous inspirer des mentions légales d’un site concurrent. Cette trame vous permettra de vous donner une idée de ce qu’il faut faire. Il est nécessaire de ne pas les copier coller, mais de vous en inspirer ! Il est indispensable de personnaliser les mentions légales de votre site internet. Attention, il faut rester vigilant, car cette solution ne vous assure pas d’être en règle.
• Utiliser un générateur de mentions légales : cette solution vous offre bien plus de fiabilité puisque cela vous assure de prévoir l’ensemble des mentions légales obligatoires et de ne rien oublier. Et pour couronner le tout, l’utilisation d’un générateur de mentions légales est gratuite !

À quoi servent les mentions légales ?

Différentes informations doivent être mentionnées sur votre site internet au moment de sa création. Toutes les informations utiles permettant aux utilisateurs du site, d’identifier l’éditeur du site, l’hébergeur ou encore le directeur de publication sont concernées.

Générer les mentions légales de votre site internet poursuit les objectifs suivants :

• identifier l'éditeur, l’hébergeur ou encore le directeur de publication du site web ;
  permettre aux utilisateurs de prendre contact facilement avec le ou les responsables du site internet, et ce, notamment pour gérer tout type de litige tel que le signalement d’un contenu illicite, ou encore la contestation de certains droits de propriété intellectuelle ;
  renforcer la crédibilité du site internet pour les utilisateurs ;
  informer sur l'utilisation ou non des données personnelles et de cookies, comme recommandé par la CNIL et le RGPD.

À quel moment l'entrepreneur a besoin de générer les mentions légales ?

Il est nécessaire de générer les mentions légales obligatoires de votre site, et ce, dès sa création. Par ailleurs, en cas de modification des informations contenues dans vos mentions légales, il est indispensable de les mettre à jour, sous peine de sanctions.

Où et comment intégrer les mentions sur son site ?

Les mentions légales doivent être simples d’accès afin de permettre aux utilisateurs d’en prendre connaissance facilement. Généralement, les mentions légales sont placées sur une page dédiée, dont le lien figure en pied de page principal du site web. D’ailleurs, il est courant en pratique que les mentions légales soient répertoriées avec les CGV et les CGU.

Comment utiliser un générateur de mentions légales ?

Rien de plus simple que d’utiliser un générateur de mentions légales. En effet, il suffit de remplir un questionnaire en ligne. Ce dernier recense l’ensemble des informations sur vous et votre entreprise. Une fois le questionnaire terminé, vos mentions légales sont automatiquement générées et vous sont envoyées directement par mail. Il ne vous reste plus qu’à les publier sur votre site internet afin de les porter à la connaissance des internautes.