TVA et association : comment ça fonctionne ?

Vous êtes responsable associatif, et vous pensez que TVA et association ne sont pas compatibles ? Pourtant, si les associations loi 1901 bénéficient souvent d’une exonération de TVA, certaines activités associatives à caractère commercial peuvent être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée. 

Quelles sont les règles fiscales applicables à votre association ? Comment savoir si elle doit déclarer et payer la TVA ? Pour répondre à toutes vos questions sur la TVA pour les associations loi 1901, ainsi que les différents régimes fiscaux et obligations associées, Legalstart vous propose un guide complet.

Les associations sont-elles soumises à la TVA ?

La plupart des associations bénéficient d'une exonération de TVA, en particulier lorsqu'elles ne réalisent aucune activité commerciale régulière. En effet, la règle générale est l'exonération de TVA pour l’association loi 1901. 

Cependant, si votre association mène régulièrement des activités commerciales concurrentielles du secteur privé, lucratives et organisées, elle peut devenir redevable de la TVA. Cette situation concerne principalement les structures qui vendent des biens ou services similaires à ceux proposés par des entreprises commerciales classiques. 

Par conséquent, association et TVA peuvent aller ensemble, car gérer une association n’est pas forcément synonyme d’exonération automatique. Il faut donc analyser précisément l’activité exercée.

À quelles conditions une association est-elle assujettie à la TVA ?

Une association est assujettie à la TVA lorsqu’elle remplit l’une des deux conditions suivantes :

• une gestion non désintéressée ;
• une concurrence avec le secteur commercial.

Une gestion non désintéressée

Pour qu'une association bénéficie d'une exonération de TVA, sa gestion doit être désintéressée. Cela signifie que :

• l'association ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices ;
• l'association est gérée par des bénévoles qui n'ont aucun intérêt dans les résultats d'exploitation ;
• les dirigeants ne sont pas rémunérés ou perçoivent une rémunération ne dépassant pas certains seuils ;
• les membres ne sont pas déclarés attributaires d'une part de l'actif. 

Si ces conditions ne sont pas remplies, l'association présente une gestion dite « intéressée » et sera donc assujettie à la TVA pour les associations loi 1901.

La concurrence avec le secteur commercial

Une association entre en concurrence avec des entreprises commerciales lorsqu'elle exerce une activité similaire, dans les mêmes conditions. Pour déterminer si TVA et association loi 1901 sont liées par cette règle, quatre critères sont examinés :

1. Le service ou le produit à la vente : s'il répond à un besoin d'ordre social non satisfait par le marché, l'association n'est pas considérée comme concurrente du secteur commercial ;
2. Le public cible : si l'association s'adresse à un public spécifique, différent de celui des entreprises commerciales (par exemple, personnes défavorisées), elle n'est pas en concurrence ;
3. Les tarifs pratiqués : si les tarifs sont significativement inférieurs à ceux du marché, l'association peut être considérée comme ne concurrençant pas les entreprises ;
4. La manière de communiquer et la publicité : si la communication de l'association est principalement informative et non promotionnelle, elle se distingue des pratiques commerciales.

Quels régimes de TVA pour une association ?

Les associations assujetties à la TVA peuvent relever de deux régimes différents :

• le régime de franchise en base ;
• le régime réel.

Le régime de franchise de base pour une association

La franchise en base de TVA pour les associations à but non lucratif est un dispositif qui permet à celles dont le chiffre d'affaires est inférieur à certains seuils d'être dispensées de facturer la TVA. 

En 2025, les seuils sont les suivants :

• 91.900 € hors taxes pour les livraisons de biens, les ventes à consommer sur place ou les prestations d'hébergement
• 36.800 € hors taxes pour les prestations de services 

Si le chiffre d'affaires dépasse ces seuils mais reste inférieur à des limites supérieures (101.000 € pour les livraisons de biens et 39.100 € pour les prestations de services), la franchise reste applicable pendant l'année en cours.

Le régime réel de TVA pour une association

Lorsqu'une association dépasse les seuils de la franchise en base, ou si elle renonce volontairement à cette franchise, elle relève du régime réel d'imposition, qui peut être normal ou simplifié. 

Dans ce cas, l'association doit :

• facturer et collecter la TVA sur toutes ses opérations imposables ;
• déduire la TVA qu'elle a elle-même payée sur ses achats ;
• déclarer et payer périodiquement le montant de TVA dû. 

Selon l'importance de son chiffre d'affaires, l'association peut être soumise à des obligations déclaratives mensuelles, trimestrielles ou annuelles.

Quels taux de TVA pour une association ?

Comme pour toute entreprise, les taux de TVA applicables aux opérations réalisées par une association dépendent de la nature de ces opérations. Il existe quatre taux de TVA en France :

• le taux normal de 20 % ;
• le taux intermédiaire de 10 % ;
• le taux réduit de 5,5 % ;
• un taux spécifique de 2,1 %.

Le taux normal de 20%

Le taux normal de 20% s'applique à la majorité des ventes de biens et des prestations de services, notamment :

• les ventes de produits manufacturés ;
• les prestations de conseil et de services ;
• les activités commerciales classiques.

Le taux intermédiaire de 10%

Ce taux ne s'applique pas seulement en matière de TVA et association. Il concerne plus largement et notamment les :

• prestations d'hébergement (hôtels, campings, etc.) ;
• restauration sur place ;
• droits d'entrée dans les musées, expositions et sites culturels ;
• transports de voyageurs ;
• travaux de rénovation dans les logements anciens, etc.

Le taux réduit de 5,5%

Ce taux de TVA, pour les associations loi 1901 ainsi que pour d’autres structures, s’applique principalement :

• les produits alimentaires ;
• les livres ;
• les droits d'entrée pour les spectacles vivants (théâtre, concerts, cirque, matchs) ;
• les droits d'entrée dans les salles de cinéma ;
• les équipements pour personnes handicapées, etc.

Le taux particulier de 2,1%

Ce taux très réduit s'applique à un nombre limité d'opérations (qui concernent ou non les associations et leur TVA), dont :

• les médicaments ;
• les publications de presse ;
• la redevance audiovisuelle ;
• certains spectacles de cirque sans service de consommation de boissons.

TVA et association : quelles obligations ?

Obligations comptables

Une association assujettie à la TVA doit mettre en place une comptabilité adaptée pour suivre et justifier ses opérations imposables. Elle doit notamment :

• tenir une comptabilité régulière (plan comptable, bilan annuel, compte de résultat, annexe) permettant de déterminer le chiffre d'affaires imposable ;
• conserver toutes les factures d'achat et de vente pendant 10 ans (délai de conservation légal) ;
• tenir un registre des immobilisations pour le suivi de la TVA déductible sur les investissements ;
• mettre en place un suivi distinct pour les activités lucratives et non lucratives en cas de sectorisation.

Obligations en matière de facturation

En matière de TVA et association, Il existe également une obligation d’établir des factures comportant les mentions obligatoires suivantes :

• son nom et son adresse ;
• son numéro d'identification à la TVA ;
• le numéro de facture unique ;
• les dates d'opération et de facturation ;
• la désignation et la quantité des biens ou services ;
• le prix unitaire hors taxes ;
• le taux de TVA applicable ;
• le montant de la TVA ;
• le montant total TTC ;
• les modalités de paiement.

TVA et association : comment faire sa déclaration ?

La déclaration de TVA d’une association s'effectue désormais exclusivement en ligne, sur le site des impôts. La procédure est la suivante :

1. Se connecter à son espace professionnel sur impots.gouv.fr ;
2. Accéder au service « Déclarer la TVA » ;
3. Compléter la déclaration en ligne en indiquant :

• Le montant HT des opérations imposables de la période ;
• Le montant de la TVA déductible.

1. Ajouter le RIB de l’association ;
2. Valider la déclaration ;
3. Procéder au paiement de la TVA due.

Quelle sanction en cas de non-respect des règles de TVA par une association ?

Le non-respect des obligations en matière de TVA peut entraîner des sanctions importantes pour une association. En cas de fraude fiscale caractérisée, les sanctions sont sévères :

• amende pouvant atteindre 37.500 € ;
• peine d'emprisonnement jusqu'à 5 ans pour les personnes physiques responsables. 

Concernant les factures émises par une association à la TVA, le défaut de facturation est passible de 375.000 € d’amende admnistrative et 50 % du montant de la facture d’amende fiscale. Une facture inexacte est soumise à la même amende administrative, et à 15 € par mention obligatoire oubliée ou erronnée.

FAQ

Est-ce qu'une association a un numéro de TVA intracommunautaire ?

Par défaut, TVA et association n’allant pas de pair, une association loi 1901 n'a pas de numéro de TVA intracommunautaire. Elle peut en demander un. Une association assujettie à la TVA dispose d'un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par l'administration fiscale et indispensable pour ses transactions.

Une association peut-elle récupérer la TVA ?

Seule une association assujettie à la TVA peut récupérer (déduire) la TVA qu'elle a payée sur ses achats de biens et services utilisés pour son activité imposable. Cette récupération s'effectue via la déclaration de TVA.

Une association doit-elle facturer la TVA ?

Une association doit facturer la TVA sur ses ventes de biens et services si elle est assujettie à la TVA et ne bénéficie pas de la franchise en base. Si elle bénéficie de cette dernière, elle ne facture pas la TVA mais doit mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Si l'association n'est pas assujettie à la TVA en raison de son caractère non lucratif, elle ne facture pas la TVA et peut mentionner sur ses factures « Association exonérée des impôts commerciaux ».

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 279 - Code général des impôts