Les sanctions applicables en cas de factures impayées

Afin de limiter l'impact sur la trésorerie de leur entreprise, les professionnels doivent se protéger face aux retards dans le paiement de factures. Pour limiter l'impact négatif des factures impayées, il est impératif pour un professionnel de prévoir contractuellement des pénalités en cas de retard. Le législateur a par ailleurs récemment renforcer le dispositif de sanctions afin d'inciter les débiteurs à payer dans les temps.

Quel est le délai maximum pour le paiement d’une facture ?

Lorsque deux professionnels concluent un contrat, le code de commerce prévoit un délai limite de règlement fixé à 30 jours à compter :

• de la réception de la facture et donc de la marchandise en cas de livraison ; et
• de l'exécution de la prestation en cas de prestation de service.

Par exception, les professionnels peuvent déroger à ce délai légal de 30 jours et définir contractuellement un délai plus long. A ce titre, le délai peut être repoussé jusqu’à 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou, à compter de la date de réception des marchandises, d'exécution de la prestation de services demandée.

Pour les achats effectués en franchise de TVA de biens destinés à faire l’objet d’une livraison à l’internationale, la loi Sapin II du 9 décembre 2016 prévoit une seconde dérogation. Dans ce cas, les professionnels peuvent prévoir un délai de paiement de 90 jours maximum.

En savoir plus sur les délais de paiement d'une facture.

Quelles sanctions applicables en cas de non respect de ces délais ?

Lorsqu’un des cocontractants ne respecte pas le délai de paiement fixé dans le contrat, le fournisseur impayé aura la possibilité d’être indemnisé par le biais des pénalités de retard prévus dans le contrat. Ce taux d’intérêt peut être légal (fixé en fonction du taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne + 10 points de pourcentage) ou contractuel (déterminé par les parties). Il faut noter que ces pénalités de retard courent de plein droit, non pas dès l’envoi de la mise en demeure à son débiteur, mais à compter de la date d’échéance de la facture.

En plus de ces pénalités de retard, il est possible d'ajouter au contrat une clause pénale, qui a pour objectif de définir par avance, le montant des dommages et intérêts versés au créancier dans le cas d’un retard de paiement.

Dès lors, dans le cadre d’une procédure judiciaire, par exemple une injonction de payer devant le tribunal de commerce, ces stipulations contractuelles seront reconnues par le juge et permettront d’indemniser le fournisseur lésé par les impayés de son débiteur.

Par ailleurs, afin de lutter contre ce non respect des délais de paiement des factures, le législateur a décidé d’intervenir pour renforcer les sanctions infligées aux mauvais payeurs. Depuis la loi Sapin II du 9 décembre 2016, pour les retards dans le paiement d’une facture entre deux professionnels, le législateur a prévu des sanctions administratives plus lourdes.

Désormais, les personnes morales sont passibles d’une amende pouvant atteindre 2 millions d’euros (contre 375 000 euros avant la loi). Tandis que le seuil maximum de l’amende pour une personne physique reste à 75 000 euros. Cette intervention du législateur a donc pour but d'inciter les entreprises à respecter les délais de paiement.

De surcroît, à cette amende administrative, s’ajoute désormais la publication automatique par la DGCCRF de cette sanction ordonnée par le juge. Cela aura donc directement un impact sur l’image de l’entreprise condamnée.

Pour conclure, soyez vigilant et pensez à vous protéger avant toutes relations contractuelles, afin d’éviter que ces retards de paiement vous mettent en difficulté.