Le guide de la fermeture d'entreprise

Que ce soit pour changer de structure juridique, que vous soyez contraints de fermer votre entreprise en cas de difficultés financières ou encore parce qu'il s'agit d'une cessation d'activité volontaire (vente de l'entreprise, départ à la retraite, etc), de nombreuses raisons sont bonnes pour fermer une entreprise.

La fermeture d’une société se déroule en deux phases, la première est celle de la dissolution de votre entreprise, c’est-à-dire la cessation d’activité. La seconde concerne la liquidation et donc la fermeture définitive de votre structure.

En ce qui concerne la fermeture d’une entreprise individuelle, les démarches à suivre sont beaucoup plus simples.  

Vous vous demandez comment fermer une entreprise ? Comment procéder à la fermeture d’une auto-entreprise ? Comment fermer une société sans payer ? Comment se retourner contre une entreprise qui a fermé ? Peut-on fermer une entreprise du jour au lendemain ? Legalstart répond à vos questions !

Comment procéder à la fermeture d'une entreprise individuelle ?

Au même titre que pour les formalités de création, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle est relativement simple. La fermeture d’une entreprise individuelle s’effectue en deux étapes :

• une déclaration de cessation d’activité ;
• une déclaration fiscale.

1ʳᵉ étape : déclaration de cessation d’activité de votre entreprise individuelle

La première étape de fermeture de votre entreprise est la cessation d’activité de l’entreprise individuelle. Pour cela, vous devez réaliser les formalité de cessation d’activité en ligne, c’est-à-dire remplir le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et déposer les pièces justificatives nécessaires. Vous pouvez réaliser cette démarche avec l’accompagnement d’une plateforme comme Legalstart, ou bien, si vous préférez la réaliser seul, vous rendre sur le guichet unique.

2e étape : déclaration fiscale de la radiation de votre entreprise individuelle 

La seconde étape de fermeture de votre entreprise est la réalisation des déclarations fiscales. De manière générale, il s’agit de l’impôt sur le revenu, de la TVA et de la Contribution Économique Territoriale (CET). En effet, la cessation de votre activité entraîne l’imposition immédiate :

• des bénéfices réalisés depuis la clôture de votre dernier exercice fiscal ;
• des bénéfices en sursis d’imposition, notamment en cas de plus-value d’apport de titre de société ;  
• des plus-values en cas de cession des immobilisations.  

Si vous êtes redevable de la TVA, vous devez effectuer votre déclaration au plus tard le :

• 30ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel normal de TVA ;
• 60ᵉ jour après la cessation de votre activité, si vous êtes soumis au régime réel simplifié.

Pour ce qui est de la CET, elle est calculée sur une base annuelle. Par conséquent, si vous arrêtez votre activité au cours de votre exercice. Il est possible de demander un remboursement de CET au prorata de votre durée d’activité.

Comment procéder à la fermeture d'une société ?

Il existe différentes procédures afin de procéder à la fermeture d’une entreprise. Celle-ci peut être réalisée :

• de façon temporaire ;
• de façon définitive.  

Fermeture temporaire d’entreprise : mise en sommeil

La mise en sommeil est une procédure qui permet la cessation temporaire de l'activité de l'entreprise. L’entreprise effectue une pause avant de reprendre son activité ou de procéder à une fermeture définitive.

Cette mise en sommeil doit être décidée par le représentant légal de la société.

Malgré cette procédure, quelques obligations déclaratives persistent : les obligations en termes de charges sociales et de comptabilité.

À la fin de la mise en sommeil, vous avez la possibilité de reprendre votre activité ou de procéder à une fermeture définitive de l’entreprise.

Fermeture définitive d’entreprise : dissolution-liquidation

Même si l’on utilise le terme de dissolution-liquidation, il faut préciser qu’il s’agit là de deux étapes successives pour procéder à la fermeture d’une entreprise. L’étape de dissolution marque la cessation d’activité d’une société. Cette décision peut être prise par les associés ou par le juge du tribunal de commerce. 

L’étape de liquidation est la conséquence directe de la dissolution d’une société. Cette étape vise à transformer les actifs de la société en liquidités afin de rembourser les créanciers, les salariés ou associés. Peu importe ce qui motive la liquidation de la société (départ à la retraite, accumulation de dettes, changement d'activité, etc), elle peut être réalisée de deux manières :

• une liquidation amiable, dans laquelle les associés ont décidé eux-mêmes de procéder à la fermeture de l’entreprise ;
  
  
• une liquidation judiciaire, dans l’hypothèse où la société est en faillite, la liquidation sera demandée par les créanciers ou par le juge du Tribunal de commerce.

Après avoir procédé à la liquidation de vos actifs, il vous faudra radier l’entreprise des registres officiels.

Une fois votre entreprise radiée, il faut respecter certaines obligations, comme la durée de conservation des documents. Cette durée de conservation dépend de la nature des documents :

Fermeture d'entreprise : les étapes pour fermer une société

Pour que la fermeture de votre entreprise soit effective, il est primordial de respecter certaines étapes indispensables.

Lors de la fermeture d’une entreprise, il faut dans un premier temps s’accorder sur la cessation de ses activités (dissolution de la société). Une fois cette cessation réalisée, il vous faut procéder à la liquidation de votre société.

Étape 1 : voter la dissolution de l’entreprise

Que ce soit une dissolution de SAS ou de tout autre type de société, les associés doivent procéder au vote de la dissolution de la société. Pour ce faire, ils se réunissent en Assemblée générale extraordinaire (AGE). Les règles de majorité varient selon les formes sociales de la structure :

Étape 2 : réaliser les formalités de dissolution d’entreprise

Après s’être accordé sur le projet de cessation d’activité, il faut passer à l’accomplissement des formalités de la dissolution. Il s’agit d’une étape importante dans la fermeture de votre société.

Pour cela, il vous faut tout d’abord publier une annonce de dissolution dans un journal d’annonces légales, mentionnant le nom du liquidateur. Cette démarche doit intervenir dans les 30 jours suivant la rédaction du procès-verbal (PV) de dissolution, rédigé par l’Assemblée générale.

Enfin, pour concrétiser la fermeture d’une société, il faut réaliser les formalités obligatoires en ligne. Vous devez en effet compléter le formulaire de fermeture d’entreprise en ligne et fournir les pièces justificatives nécessaires. Pour la réalisation de cette étape, vous pouvez choisir Legalstart et ainsi bénéficier de l’accompagnement d’un professionnel. Si vous préférez réaliser vos démarches seul, vous devez vous rendre sur le guichet unique.

Les pièces demandées sont :

• le PV de dissolution ;
• l’attestation de parution dans le journal d’annonces légales.

Étape 5 : radier l’entreprise 

La dernière étape, et probablement la plus symbolique, est la radiation de la société des registres officiels où elle était inscrite. Pour cela, après réalisation des formalités en ligne avec l’accompagnement de Legalstart ou sur le guichet unique, vous devez fournir :

• une attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
• le PV de clôture des opérations.  

Une fois radiée, votre société n’existe plus juridiquement.

Combien de temps pour la fermeture d'une entreprise ?

Les modalités de fermeture d’une entreprise individuelle sont bien plus simples que celles prévues pour la fermeture d’une société. Par conséquent, la durée pour obtenir la fermeture de votre structure correspond à la lourdeur ou non de la procédure. C’est la raison pour laquelle, il faut distinguer la durée de fermeture d’une société et la durée de fermeture d’une entreprise individuelle.

Durée de fermeture d’une entreprise individuelle

Les formalités de fermeture pour une entreprise individuelle sont relativement simples, il suffit d’informer le Centre des formalités des entreprises (CFE) de votre projet de cessation d’activité via une déclaration en ligne.

De plus, puisqu'une entreprise individuelle ne dispose pas de patrimoine, il n'est pas nécessaire d'effectuer une liquidation des actifs comme pour une société.

À titre d’information, les délais de fermeture d’une entreprise individuelle varient en fonction du type d’activité exercée.

Durée de fermeture d’une société

Pour ce qui concerne le délai de fermeture d’une société, celui-ci est plus facile à déterminer en raison de la rigidité de la procédure à suivre.

À la différence d’une auto-entreprise, la décision de cessation d’activité pour une société est prise par les associés réunis en AGE. Par conséquent, les étapes de fermeture prennent plus de temps. Une fois la décision de cessation d’activité prise, il faut effectuer une publication dans un journal d’annonces légales, afin d’en avertir les tiers. Cette publication est réalisée au plus tard 1 mois suivant le vote des associés.

Par la suite, un liquidateur amiable sera nommé afin de procéder à la liquidation des actifs de votre société. Cette étape peut prendre beaucoup de temps selon votre activité.

Enfin, une fois que la liquidation est clôturée, il faut compter un délai d’un mois pour demander la radiation des registres.

Voici un aperçu des délais à prendre en compte pour réaliser vos formalités de dissolution et liquidation :

Quels coûts pour une fermeture d'entreprise ?

Pour déterminer le montant des frais engagés dans la fermeture d’une entreprise, il faut opérer une distinction entre les sociétés et les entrepreneurs. En effet, pour les entreprises individuelles ou micro-entreprise, les formalités de radiation sont gratuites.

En ce qui concerne les sociétés comme les SAS, SASU, EURL, SARL et SCI, le prix des démarches varient en fonction de la démarche et de la forme sociale. Le prix de l'annonce légale dépend du département dans lequel vous publiez votre annonce.

Infographie récapitulative des étapes de fermeture d’une société

FAQ

Comment fermer le compte bancaire de votre entreprise après la radiation de votre société ?

Que vous décidiez de la radiation d'une sci ou de toute autre forme de société, vous pourrez demander un Kbis de radiation qui n'est pas gratuit. Il sert de certification de la radiation de l'entreprise. De ce fait, sans ce document prouvant que votre société a été radiée, son compte bancaire ne peut pas être fermée. 

Quel licenciement en cas de fermeture d’entreprise ?

La fermeture d’une entreprise peut constituer une cause valable de licenciement économique. Toutefois, avant de décider le licenciement économique d’un salarié, l’employeur a l’obligation de mettre en œuvre les moyens nécessaires afin de trouver une solution de formation et d’adaptation, dans l’objectif d’un reclassement au sein du groupe de l’entreprise.

Quel droit au chômage après la fermeture d’une micro-entreprise ?

L’auto-entrepreneur ne cotise pas pour le chômage, et de ce fait, il ne peut en bénéficier une fois que son activité a cessé. Toutefois, il est possible de bénéficier de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI), d’un montant maximum de 800 € par mois, pour une période ne pouvant excéder 6 mois.

Combien coûte la fermeture d'une entreprise individuelle ?

Contrairement à une société, la procédure de fermeture d’une entreprise individuelle ou d’une micro-entreprise est plus légère. Une simple déclaration suffit, et la radiation de l’entreprise est gratuite. De ce fait, la fermeture de votre entreprise individuelle vous coûtera 0€.

Avez-vous besoin d'une attestation sur l'honneur de cessation d'activité en cas de fermeture de votre micro-entreprise ?

Le terme d'attestation n'est pas tout à fait exact. Pour fermer votre entreprise individuelle il faut respecter deux étapes : la déclaration de cessation d'activité puis la déclaration fiscale. La déclaration de cessation d'activité doit intervenir dans les 30 jours suivant la cessation effective d'activité. Cette démarche s'effectue sur le guichet unique.