Flat tax : mode d’emploi 2024

Comme annoncé dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron a mis en place un nouveau mécanisme d’imposition pour les revenus du capital, le Prélèvement Forfaitaire Unique. Plus connu sous le nom de Flat Tax, ce système est en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

Quels sont les revenus concernés ? Comment fonctionne le prélèvement forfaitaire unique PFU ? Qui de la flat tax ou du barème progressif est le plus avantageux fiscalement ? On déchiffre pour vous le mécanisme de la Flat Tax “à la française”.

Flat tax : définition 

Qu’est-ce que la flat tax ?

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) aussi connu sous le nom de flat tax ou de flat tax Macron est un mode d’imposition spécifique de certains revenus qui consiste en l’application d’un taux unique, par opposition au barème progressif applicable à l’impôt sur le revenu.

Par conséquent, le taux d’imposition est le même quelque soit le revenu fiscal de référence du foyer fiscal. De même, aucune tranche d’imposition n’est prise en compte.

La flat tax est un impôt sur le revenu dont l’objectif est de favoriser les investissements au détriment des placements, mais aussi de simplifier le régime fiscal relatif aux capitaux.

En France, la flat tax est entrée en vigueur le 1er janvier 2018.

Avant le 1er janvier 2018, les dividendes (et les intérêts) étaient imposés au titre de l’IR et des prélèvements sociaux. Les dividendes bénéficiaient d’un abattement de 40%. Pour une personne ayant des revenus importants l’imposition pouvait monter jusqu’à presque 60% pour les intérêts et un peu plus de 40% pour les dividendes.

Depuis le 1er janvier 2018, les intérêts et les dividendes sont concernés par le Prélèvement Forfaitaire Unique de 30% comprenant l’IR et les prélèvements sociaux. Dans ce cas, les dividendes ne bénéficient plus de l’abattement de 40%.

Si la Flat Tax est devenue le principe en 2018, sachez que vous avez toutefois la possibilité d’opter pour l’imposition au barème progressif de l’IR de l’ancien régime. Vous bénéficierez alors de nouveau de l’abattement de 40% sur les dividendes et vous retrouverez la possibilité de déduire la CSG à hauteur de 6,8%.

Quel est le montant de la flat tax ?

Le montant de la flat tax en 2024 correspond à 30 % des revenus du capital perçus par un contribuable fiscalement domicilié en France.

Comment est calculée la flat tax ?

Le calcul de la flat tax est relativement simple puisqu’il résulte de l’addition de taux d’imposition :

• 17,2 % pour le prélèvement des cotisations sociales ;
• 12,8 % pour l’impôt sur le revenu.

Soit 30 %.

Par exemple, si vous percevez 10 000 € de capital, la flat tax sera de 3 000 €. Vous disposez ainsi de 7 000 € nets d’impôts.

Qui est concerné par la flat tax ?

Qui paie la flat tax ? 

La Flat Tax concerne uniquement les revenus du capital. Ce sont les revenus qui proviennent de la détention d’un patrimoine financier. Pour schématiser, il s’agit principalement des intérêts, des dividendes et des plus-values.

Vous êtes donc concerné par ce nouveau mécanisme d’imposition dans un certain nombre de situations :

• Vous avez des actions dans une société et vous percevez des dividendes (cela concerne autant l'imposition des dividendes de SAS, que de SARL, EURL ou encore SASU).
• Vous êtes associé d’une société et vous décidez de vendre des actions. Si vous les vendez plus cher que leur prix d’achat vous réaliserez alors une plus-value. 
• Vous avez un compte bancaire et vous percevez des intérêts liés au placement de votre argent.

Quels placements sont soumis à la flat tax ?

Les revenus financiers soumis à la flat tax sont :

• les revenus mobiliers qui correspondent aux dividendes, aux intérêts et aux produits perçus du fait de la détention d’actions ou de parts sociales. Cela comprend aussi les placements à revenu fixe ;
• les plus-values de cessions mobilières soumises à l’impôt sur le revenu ;
• l’assurance-vie ;
• le plan épargne logement (PEL) ;
• le compte épargne logement (CEL).

Quels placements ne sont pas soumis à la flat tax ?

Si certains revenus de capitaux sont assujettis à la flat tax, certains y échappent. C’est notamment le cas de certains produits d’épargne réglementés ou livrets soumis à un régime dérogatoire comme :

• le livret A ;
• le livret d’épargne populaire (LEP) ;
• le livret jeune ;
• le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ;
• les PEL de moins de 12 ans ;
• les CEL souscrits avant 2018.

Comment choisir entre la flat tax et le barème progressif de l’impôt sur le revenu ?

La flat tax est le mode d’imposition par principe des revenus du capital. Cependant, il reste possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu sous certaines conditions. Il est donc important de savoir lequel de ces régimes est le plus avantageux pour vous.

Les avantages de la flat tax

Tout d’abord, la flat tax est le régime d’imposition qui s’applique de droit. Par conséquent, vous n’avez aucune démarche particulière à réaliser pour en bénéficier. Son application est automatique en l’absence de volonté contraire de votre part.

D’autre part, parmi les principaux avantages de la flat tax, nous pouvons citer :

• la simplicité du fait du taux unifié qui permet également de pouvoir anticiper facilement le montant de l’impôt ;
• une fiscalité souvent avantageuse par rapport à l’ancien régime de l’impôt sur le revenu progressif ;
• la possibilité de renoncer à la flat tax si l’application du barème progressif est plus avantageuse pour vous en fonction de votre taux d’imposition.

L’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu 

Vous avez la possibilité de renoncer à la flat tax et de choisir d’être imposé selon le barème progressif au moment de la déclaration de revenus. Pour cela, il faut cocher la case 2OP.