Flat tax : mode d’emploi 2025

Lorsque vous optez pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu pour l’imposition de vos revenus financiers, vous bénéficiez d’un abattement de 40 % sur les revenus de capitaux mobiliers. Cela signifie qu’avant de procéder au calcul de l’impôt, l'administration fiscale réduit l’assiette de calcul de 40 % automatiquement. 

Par exemple, si vous avez perçu 10.000 € de revenus mobiliers, l’abattement est de 4.000 € (10 000*40/100) et vous n'êtes imposés que sur 6.000 € (10 000 - 4 000).

Concernant les plus-values mobilières en cas de cession de parts, le montant de l’abattement fiscal dépend de la durée de détention des titres.

Cependant, il est important de noter que même en cas d’option pour le barème progressif, les prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 % restent dus.

Par conséquent, pour savoir s’il est vraiment avantageux pour vous de choisir ce régime, il faut prendre en compte plusieurs critères :

• votre taux d’imposition et l’éventuel changement de tranche fiscal que peut entraîner la déclaration de vos revenus mobiliers ;
• la composition de votre foyer fiscal ;
• le montant et la nature de vos capitaux mobiliers.

Il faut donc apprécier chaque situation au cas par cas. Toutefois, de manière générale :

• Si vous n’êtes pas imposable, le barème progressif s’avère souvent plus avantageux.
• Si votre tranche d’imposition est comprise entre 14 et 30 %, l’imposition selon le barème progressif peut être plus avantageuse en fonction du montant et de la nature de vos revenus mobiliers. Mais ce n’est pas systématique.
• Si votre tranche d’imposition est supérieure à 30 %, la flat tax est plus avantageuse dans la plupart des cas.

Flat tax ou barème progressif de l’IR : comparaison 

En fonction du montant et de la nature des autres revenus que vous percevez, de la composition de votre foyer fiscal ou encore de votre activité professionnelle, le système de la Flat Tax sera plus ou moins avantageux pour vous.

Exemple : montant d'impôt à payer pour une plus-value de 10.000€ en fonction de votre situation. Le calcul pour l'ancien régime est le suivant : montant de la plus-value diminué de l'abattement puis multiplié par le taux de la tranche d'imposition. A ce montant, il est nécessaire de rajouter le montant des prélèvements sociaux (PS).

Tous les chiffres indiqués en gras sont les situations dans lesquelles la Flat Tax est le régime le plus avantageux pour vous.

* exemple de calcul : IR = 10 000/2 * 14% = 700€ et PS = 10 000*15,5% = 1 720€ d'où une imposition totale de 700+1 720 = 2 420€

D'après ce tableau, les personnes étant soumises aux tranches d'imposition de 0% ou 14% ont souvent intérêt à opter pour l'ancien régime. On peut souligner que si vous avez la possibilité de profiter de l'abattement de 85%, le mécanisme de la Flat Tax ne sera pas avantageux pour vous, même si vous êtes dans la tranche marginale d'imposition à 45%

Comment s’applique la flat tax ? 

La Flat Tax instaure un taux unique de 30% comprenant l’impôt sur le revenu (12,8%) et les prélèvements sociaux (17,2%). Elle s’applique automatiquement à moins que vous n’ayez opté pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Quand payer la flat tax sur les dividendes ?

Le moment du prélèvement de la flat tax dépend de la nature des revenus de capitaux perçus :

• pour les revenus mobiliers, le prélèvement forfaitaire unique a lieu au moment du versement des revenus et se fait en deux temps.
  Tout d’abord, un prélèvement de 12,8 % l’année du versement des revenus mobiliers qui sert d’acompte, puis le solde de la flat tax est prélevé au moment de la déclaration de revenus ;
• pour les plus-values mobilières, le PFU est prélevé au moment de la régularisation de l’impôt sur le revenu ; et
• pour l’assurance-vie, le prélèvement de la flat tax se fait en deux temps. Un premier prélèvement au moment du versement des produits du contrat (12,8 % pour les contrats de mois de 8 ans et 7,5 % pour les autres), puis une taxation forfaitaire et les prélèvements sociaux.

Comment payer la flat tax sur les dividendes ?

Pour payer la flat tax sur les dividendes, vous devez déclarer les dividendes perçus au cours de l’année précédente au moment de votre déclaration de revenus annuelle. Il faut compléter la case 2DC “Revenus des actions et parts”.

Comment éviter la flat tax ?

Qu’il s’agisse de la flat tax en SASU pour les dividendes perçus par les associés, ou d’un autre revenu financier soumis à PFU, vous pouvez éviter la flat tax en optant expressément pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Notons qu’éviter la flat tax ne signifie pas être exonéré d’impôts. De plus, l’option pour le barème progressif doit être faite avec précaution. En effet, vous devez vous assurer que ce régime est bien plus avantageux dans votre situation que la flat tax. Pour cela, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un expert comme un avocat fiscaliste par exemple.

FAQ

Comment se décompose la flat tax ?

La flat tax est un taux d'imposition forfaitaire unique de 30 % sur les revenus du capital. Elle se décompose en deux taux : 12,8 % pour les cotisations sociales et 17,2 % pour l'impôt sur le revenu.

Est-il plus intéressant de se verser un salaire ou des dividendes ?

Le choix entre salaire et dividendes dépend de plusieurs critères et principalement de la forme sociale de la société (SAS, SASU, SARL, EURL, etc.), et de la protection sociale souhaitée. En effet, si vous optez uniquement pour le versement de dividendes vous ne bénéficiez d'aucun régime social, sauf si vous êtes en SARL ou en EURL. Le choix entre les deux, dépend aussi des charges que vous êtes prêts à assumer puisque les cotisations sociales sont plus élevées que le taux de la flat tax. Il est donc important de bien étudier votre situation personnelle avant de choisir entre les deux. Et sachez qu'il est également possible de combiner rémunération du gérant et versement de dividendes s'il est également associé de la société.

Qui paye la flat tax sur les dividendes ?

Ce sont les associés qui touchent des dividendes qui payent la flat tax. Mais c'est la société qui déclare les montants distribués à l'administration fiscale.

• article 108 - Code général des impôts
• article 150-0 D - Code général des impôts
• article 28 - Loi de finances 2018