Comment s’acquitter de la nouvelle TVS en 2024 ?

Vous possédez un véhicule que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle ? Il est possible que vous soyez soumis à la TVS, ou taxe sur les véhicules de société. Si vous aviez déjà l’habitude de la payer, sachez qu’en 2023, la TVS est remplacée par deux nouvelles taxes. Les entreprises et véhicules qui en dépendent changent, de même que les modalités de calcul. Qui doit désormais s’acquitter de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et de la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules ? Combien vous en coûtera-t-il et comment procéder à la déclaration ? Pour utiliser une voiture à des fins économiques et dans les règles, Legalstart fait le point avec vous sur la TVS nouvelle mouture.

Qu’est-ce que la TVS ?

La TVS ou taxe sur les véhicules de société était, jusqu’en 2023, un impôt à la charge des sociétés possédant des véhicules entrant dans la catégorie tourisme ou à usage multiple et affectés à leur activité professionnelle.

La TVS ancienne version a fait l'objet d'une suppression au 1er janvier 2022, remplacée par la TVS 2023 composée de :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2, fixée selon le taux d'émission de dioxyde de carbone du véhicule ainsi que de sa date de 1ère mise en circulation ;
• la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme, fixée selon le carburant utilisé et la date de mise en circulation. 

Leur objectif est d’obliger les entrepreneurs à utiliser à des fins économiques des véhicules plus propres et plus respectueux de l’environnement. La mise à jour des modalités de la TVS a également permis la modernisation des règles de calcul de ces deux taxes, et étendu son champ d'application. 

Quel est le champ d’application de la nouvelle TVS ? 

Les entreprises concernées par la TVS

Alors que l'ancienne taxe sur les véhicules de société ne concernait que les sociétés personnes morales, la TVS composée de 2 nouvelles taxes s'applique aussi bien aux sociétés qu'aux entreprises individuelles (EI) et micro-entreprises. Celles-ci, pour s’en acquitter, doivent utiliser ou posséder des voitures destinées au transport de personnes dans le cadre de leur activité. 

Toutefois, afin de ne pas pénaliser les EI par des taxes trop importantes, il existe des possibilités d’exonération de TVS pour l’entreprise individuelle, fixées en fonction des plafonds des aides de minimis. 

Les véhicules concernés par la TVS

Pour être concernés par la TVS, les véhicules de société ou d'entreprise individuelle doivent répondre à certains critères. Ces critères sont fixés en fonction du type de véhicule et de leur utilisation. 

Certains types de véhicules peuvent être exonérés du paiement de la nouvelle TVS. Il s'agit principalement des véhicules :

• électriques, à hydrogène ou combinant les 2 énergies ;
• des EI respectant la règle des minimis ;
• dont l’utilisation constitue l'objet même de l'entreprise de l'activité de l'entreprise (exemple : véhicule de concession automobile, véhicule d'une entreprise de location, taxi et VTC, auto-école, food truck…) ;
• à usage exclusif agricole ou forestier dont l'entreprise respecte la règle des minimis.

En fonction du type de véhicule

Sont soumis à la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et à la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme les véhicules dont le certificat d'immatriculation comporte :

• la mention VP (voiture particulière), catégorie M1, de 8 places assises maximum ;
• la mention BB (camionnette), catégorie N1, de moins de 3 tonnes 5 et disposant d'au moins deux rangs de place assise ;
• La mention BE (pick-up), catégorie N1 et comportant au moins 5 places assises.

En fonction de l'utilisation du véhicule

Le véhicule doit être principalement ou uniquement destiné au transport de personnes. À ce titre, ce sont particulièrement les voitures de fonction qui sont visées. 

Ces véhicules doivent être achetés ou loués en location longue durée d'au moins 30 jours, et leurs frais doivent être pris au moins partiellement en charge par l'entreprise. Ces véhicules doivent également circuler sur le territoire français et servir aux besoins d'une activité économique. 

Le cas des véhicules hybrides

L'entreprise possédant un véhicule hybride doit s'acquitter de la taxe sur l'ancienneté du véhicule. La taxe annuelle sur les émissions de CO2 n'est due que si le véhicule fonctionne avec une énergie propre combinée à de l'essence ou du carburant E85. S’y ajoute le critère d’un seuil d'émission de CO2 maximal fixé en fonction de la date de mise en circulation. 

Quel est le prix de la TVS ? 

Les modalités de paiement et de calcul

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 ainsi que la taxe sur l'ancienneté du véhicule sont payables l'année suivant leur utilisation. La période d’imposition de la TVS 2024 va du 1er janvier au 31 décembre.

Le calcul de la TVS est réalisé en fonction du nombre de jours d'utilisation du véhicule durant l'année de référence. La formule de calcul est la suivante :

Un abattement est applicable sur le montant global si les salariés ou dirigeants utilisant le véhicule bénéficient d’un remboursement des frais kilométriques. Cet abattement est conditionné aux règles des minimis. 

Pour le calculer, on applique d’abord un coefficient pondérateur au tarif de base. Celui-ci est fonction du nombre de kilomètres remboursés. Après application du coefficient, on procède à un abattement fixe de 15.000 € sur le total de la TVS 2024 due.

Ce tableau reprend le barème applicable pour l’abattement : 

Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2

Le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO2 varie en fonction du taux de dioxyde de carbone émis par le véhicule concerné combiné à sa date de 1ère mise en circulation :

• les véhicules immatriculés à compter de mars 2020 relèvent du dispositif WLTP ;
• les véhicules mis en circulation après le 1er juin 2004 et utilisés depuis janvier 2006 relèvent du dispositif NEDC. 

Voici pour la TVS 2024 un tableau récapitulant les différents tarifs de la taxe sur les émissions de CO2 pour ces 2 types de véhicules 

 Les autres véhicules ne relèvent d’aucun dispositif. C’est leur puissance fiscale (présente sur la carte grise) qui est prise en compte pour le calcul de la taxe : 

Le montant de la taxe annuelle sur l'ancienneté

Le montant de la taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme est fixé selon le carburant utilisé et la date de 1ère mise en circulation. 

Pour la TVS 2024, le tableau ci-dessous reprend le montant de cette taxe selon ces critères : 

 Sont assimilés à des véhicules diesel les véhicules hybrides (électrique + diesel) :

• immatriculés à compter de mars 2020 et émettant plus de 120 g/km de CO2 ;
• plus anciens et émettant plus de 100 g/km de CO2.

Comment déclarer et payer la TVS ?

La taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules répondent, pour l’entreprise, au même régime d’imposition que la TVA. La déclaration de cette nouvelle TVS se réalise donc sur le formulaire de déclaration de la TVA en fonction du régime dont vous dépendez :

• les entreprises soumises au régime normal ou non redevables de la TVA remplissent le formulaire n° 3310 A, avec un dépôt en janvier de l’année suivante ;
• les entreprises soumises au régime simplifié déclarent les deux taxes sur le formulaire n° 3517. Le dépôt s’effectue le 3 mai, ou au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice si celui-ci ne se termine pas au 31 décembre. 

Toutes les formalités sont réalisées par courriel auprès de votre SIE (Service des impôts des entreprises) de rattachement. 

En outre, chaque entreprise soumise à la TVS 2024 doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés par les taxes. Cet état permet de connaître tous les paramètres applicables aux modalités de calcul. Il doit être tenu à jour et à disposition de l’administration fiscale. 

Pour chaque véhicule affecté à l’activité de l’entreprise et donc à des fins économiques, l’état récapitulatif doit comprendre :

• les paramètres techniques (ex. : motorisation) ;
• la date de 1ère immatriculation (et de 1ère immatriculation en France si différente) ;
• les conditions d’affectation à des fins économiques ;
• les dates d'affectation.

FAQ

Comment calculer la TVS en 2024 ?

En 2023, la TVS est remplacée par la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules. Un barème est établi pour chacune d’entre elles, en fonction de la date de mise en circulation du véhicule et les critères applicables. Le calcul s’effectue ensuite selon le nombre de jours d’affectation du véhicule aux activités économiques de l’entreprise. le montant de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ se calcule de la façon suivante :

Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?

Un véhicule est soumis à la nouvelle version de la TVS s’il est utilisé par une entreprise personne morale ou EI à des fins économiques. Les deux taxes concernent les véhicules particuliers, les camionnettes et les pick-up dédiés au transport de personnes. Certains véhicules et certaines sociétés peuvent bénéficier d’une exonération.

Comment ne pas avoir de TVS ?

Sont notamment exonérés de TVS les véhicules destinés à certains usages spécifiques (location de voitures, taxis et VTC, food-truck, etc.), les véhicules électriques ou à hydrogène, ainsi que les entreprises n’ayant pas dépassé un certain seuil d’aides publiques (règle des minimis). Il existe également un abattement en cas de remboursement des frais kilométriques. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L421-93 à L421-167 - Code des impositions sur les biens et services
• Article L421-120 - Code des impositions sur les biens et services