Que faut-il savoir sur la taxe à l’essieu ?

Les entreprises qui utilisent des poids lourds doivent régler une taxe annuelle, appelée taxe à l’essieu. Depuis 2022, cette taxe est renommée "taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM)".

Qui est concerné par la taxe à l’essieu ? Comment est-elle calculée et déclarée ? À quelle date doit-on payer cette taxe annuelle ? Legalstart fait le point pour vous.

Qu’est-ce que la taxe à l’essieu ?

Concernant la taxe à l’essieu, la définition est la suivante : c’est une taxe spéciale sur certains véhicules routiers utilisés dans le cadre d’une activité économique professionnelle. La taxe à l’essieu est calculée annuellement et s’appelle désormais la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM).

Elle concerne les utilisateurs des véhicules affectés au transport routier de marchandises comportant au moins 2 essieux. Pour être éligibles à la taxe à l’essieu, les poids lourds doivent peser minimum 12 tonnes et circuler en France métropolitaine.

Qui est soumis à la taxe à l'essieu ?

La taxe à l’essieu est due par les propriétaires ou locataires (longue durée) pour les véhicules utilisés au cours de l’année civile. Voici en détail les véhicules concernés par la taxe à l’essieu et la personne redevable du paiement.

Les véhicules concernés par la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises

Les véhicules concernés par la taxe à l’essieu doivent être utilisés ou acquis dans le cadre d’une activité professionnelle, peser au moins 12 tonnes et circuler en France métropolitaine.

Sont soumis à la taxe à l’essieu les véhicules suivants :

• un véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
• un véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes ;
• une remorque d'un PTAC de 16 tonnes ou plus ;
• un véhicule d’au moins 12 tonnes, immatriculé en dehors de l’Union européenne, circulant en France, et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe.

Pour la taxe à l’essieu, une exonération est possible pour certains véhicules. C’est notamment le cas pour les véhicules qui circulent dans un département d’outre-mer.

Les véhicules suivants sont également exonérés de la taxe à l’essieu :

• véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus) ;
• véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière ;
• véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises ;
• véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.) ;
• véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais ;
• véhicule de travaux publics non immatriculé ;
• véhicule d'entretien des routes publiques ;
• véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.) ;
• véhicule historique et de collection ;
• véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges) ;
• véhicule utilisé par les centres équestres ;
• véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en France ;
• véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un état en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération.

Qui doit payer la taxe à l’essieu ?

La personne redevable de la taxe à l’essieu est celle qui utilise le véhicule, c’est à dire :

• le propriétaire du véhicule ;
• le locataire qui dispose d’un contrat de crédit-bail ;
• le locataire ayant un contrat de location de 2 ans ou plus ;
• le sous-locataire ayant un contrat de sous-location de 2 ans ou plus ;
• la personne qui paie les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur.

Comment calculer la taxe à l’essieu ?

Concernant la taxe à l’essieu, le prix varie selon la catégorie de véhicules. Cette dernière est définie en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge) exprimé en tonne, du nombre d’essieux et du type de suspension du véhicule.

Les tarifs pour la taxe à l’essieu en 2024 sont les suivants.

Quand et comment déclarer la taxe à l’essieu ?

Le formulaire pour la taxe à l’essieu est le n° 3310 A. La déclaration se fait uniquement en ligne, en annexe de la déclaration dématérialisée de TVA. C’est également via ce formulaire que se fait le règlement. La télédéclaration et le télépaiement sont obligatoires.

La déclaration de la taxe à l’essieu se fait une fois par an, au mois de janvier pour l’année écoulée. Les dates limites de déclaration de la taxe à l’essieu dépendent du régime de TVA applicable :

• au plus tard le 24 janvier pour les entreprises soumises au régime réel normal de TVA ;
• au plus tard le 25 janvier pour les entreprises non redevables de la TVA ;
• au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai, soit à la même date que la déclaration annuelle de TVA, pour les entreprises soumises au régime simplifié d’imposition de la TVA, via le formulaire n° 3517.

FAQ

Est-ce obligatoire d’avoir un récapitulatif des véhicules ?

Oui, un état récapitulatif annuel des véhicules utilisés pour l’activité et entrant dans le champ de la taxe à l’essieu doit être tenu par l’entreprise. Ce document doit être communiqué à l’administration fiscale si elle en fait la demande.

Pourquoi une taxe à l'essieu ?

La taxe à l’essieu permet de faire participer les utilisateurs de poids lourds immatriculés dans l’hexagone ou dans un autre pays de l'Union européenne, et qui sont amenés à circuler sur la voie publique en France, à l’entretien de la voirie.

Quel est le nouveau nom de la taxe à l’essieu ?

La taxe à l’essieu s’appelle désormais la taxe annuelle sur les véhicules lourds de transports de marchandises (TA-VLTM). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article L421-100 - Code des impositions sur les biens et services
• Articles L421-145 à L421-156 - Code des impositions sur les biens et services
• Article R312-4 - Code de la route