Comment rouler sans carte grise en toute légalité ?

Rouler sans carte grise est une situation qui peut entraîner diverses sanctions pour le conducteur. En effet, la carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un document obligatoire pour tous les véhicules motorisés circulant sur la voie publique. 

Qui doit détenir une carte grise ? Dans quel cas peut-on rouler sans certificat d'immatriculation ? Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ? Legalstart vous répond.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Une carte grise, aussi appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel en France qui identifie un véhicule et son propriétaire. Elle est indispensable pour tous les véhicules motorisés circulant sur les routes publiques. 

Ce document inclut des informations spécifiques sur le véhicule, telles que :

• la marque ;
• le modèle ;
• le type de carburant ;
• la cylindrée ;
• la puissance ;
• le numéro de série (VIN) ;
• et la date de première mise en circulation. 

La carte grise contient également :

• le numéro d'immatriculation ;
• le nom et l'adresse du propriétaire ;
• le poids total autorisé en charge (PTAC) ;
• la catégorie du véhicule ;
• la date de délivrance ;
• et la validité des contrôles techniques. 

La carte grise est nécessaire pour prouver la propriété du véhicule et est utilisée pour des démarches administratives comme la vente, l'assurance et les contrôles de police.

Qui doit détenir une carte grise ?

Tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur est tenu de posséder une carte grise pour pouvoir circuler légalement sur les voies publiques.

Cette obligation s'étend :

• aux véhicules à deux roues de moins de 50 cm³ ;
• aux engins agricoles ;
• et aux remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kg.

Dans quels cas peut-on rouler sans carte grise ?

Il est possible de rouler sans carte grise dans 2 cas très spécifiques :

• lors de l’achat d’un véhicule ;
• et lors de la perte ou du vol de la carte grise de son véhicule.

Rouler sans carte grise suite à l’achat d’un véhicule

Après l'achat d'un véhicule, il est possible de circuler sans la carte grise définitive pour les véhicules immatriculés selon l’ancien ou le nouveau système d’immatriculation.

Pour les véhicules immatriculés selon l’ancien système d’immatriculation (SNI)

Si le véhicule est immatriculé selon l'ancien système d'immatriculation (SNI) avec des plaques de type « 123 ABC 01 », le propriétaire reçoit un Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) par email après avoir effectué l'immatriculation en ligne.

Pour les véhicules immatriculés selon le nouveau système d’immatriculation (SIV)

Pour les véhicules immatriculés sous le nouveau système (SIV) avec des plaques de type « AA-123-AA », le coupon détachable du certificat d’immatriculation sert de document temporaire.

Dans les deux cas, il est essentiel :

• d’effectuer les démarches d'immatriculation en ligne dès l'achat du véhicule ;
• de conserver soigneusement le Certificat provisoire d’immatriculation ou le coupon détachable, selon le système d'immatriculation applicable ;
• et de respecter le délai de 1 mois pour recevoir la carte grise définitive.

Rouler sans carte grise suite à la perte de son certificat d’immatriculation

En cas de perte ou de vol de la carte grise, il est possible de rouler temporairement avec un Certificat provisoire d’immatriculation (CPI).

Pour l’obtenir, le titulaire de la carte grise doit faire une demande de duplicata en ligne. Il devra préparer les documents suivants :

• le cerfa 13753*04 ;
• le contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
• et un justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Quelles sanctions pour rouler sans carte grise ?

Rouler sans carte grise expose le conducteur à diverses sanctions, notamment des amendes forfaitaires.

En effet, si vous ne présentez pas votre carte grise lors d'un contrôle routier en raison d'un oubli, vous pouvez recevoir une amende de 11 €, correspondant à une infraction de niveau 1.

Vous disposez alors de cinq jours pour présenter le document à un poste de police ou de gendarmerie. Si vous ne le faites pas, l'infraction est requalifiée au niveau 4, entraînant une amende de 135 €.

Tous les véhicules à moteur, y compris les véhicules agricoles et les remorques avec un PTAC supérieur à 500 kg, doivent avoir leur propre carte grise pour circuler sur la voie publique. Une photocopie de la carte grise n'est pas valable, sauf pour les voitures de location.

FAQ

Combien de temps peut-on rouler sans carte grise ?

Il est possible de rouler sans carte grise à son nom pendant 1 mois après l'achat du véhicule. Pour cela, il faut utiliser le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Passé ce délai, il devient illégal de circuler sans la carte grise définitive.

Quels documents permettent de rouler sans carte grise ?

Deux documents permettent de rouler temporairement sans carte grise : le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) et le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents sont valables pendant 1 mois après l'achat du véhicule.

Est-ce que je peux rouler en attendant ma carte grise ?

Oui, en attendant la réception de votre carte grise, vous pouvez rouler avec le Certificat provisoire d’immatriculation (CPI) ou le coupon détachable du certificat d’immatriculation. Ces documents permettent de circuler légalement pendant 1 mois. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.