Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour une remorque ?

La carte grise pour une remorque d’une voiture dépend principalement de son poids total autorisé en charge (PTAC). Certaines remorques doivent être immatriculées avec un numéro propre, d’autres non. 

Tout repose sur des règles précises qu’il faut bien connaître avant de prendre la route. Legalstart vous aide à y voir plus clair.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour sa remorque ?

La carte grise d’une remorque est parfois nécessaire, parfois non. Tout dépend du PTAC (poids total autorisé en charge) de la remorque :

• si le PTAC dépasse 500 kg ;
• ou si le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg. 

C’est ce critère qui détermine les démarches à suivre et la nécessité (ou non) d’obtenir un certificat d’immatriculation pour la remorque.

Si le PTAC dépasse 500 kg

Dès que votre remorque dépasse les 500 kg de PTAC, elle doit être immatriculée. Cela signifie qu’elle aura sa propre carte grise, différente de celle du véhicule qui la tracte. 

Dans ce cas :

• Les formalités sont les mêmes que pour l’immatriculation d’un véhicule classique, qu’il soit neuf ou d’occasion.
• La remorque doit afficher une plaque minéralogique distincte, reprenant le numéro d’immatriculation qui figure sur sa propre carte grise.
• L’identifiant territorial (le numéro de département et le logo régional) de la plaque peut différer de celui du véhicule tracteur.

Si le PTAC est inférieur ou égal à 500 kg

Pour les remorques légères (PTAC ≤ 500 kg), aucune carte grise spécifique n’est exigée.

Ces remorques sont considérées comme un simple prolongement du véhicule tracteur. 

Il faut tout de même respecter certaines règles :

• la remorque doit porter la même plaque d’immatriculation que le véhicule qui la tracte ;
• et elle ne peut pas avoir de plaque différente, ni de numéro propre.

Cas particulier : remorque légère fabriquée soi-même

Si vous avez construit votre remorque et qu’elle pèse 500 kg ou moins, le principe reste le même : pas besoin de carte grise. Mais il y a une étape supplémentaire à ne pas négliger : l’homologation.

Avant de pouvoir circuler légalement avec une remorque "maison", vous devez obtenir son homologation. 

Pour cela, il faut prendre contact avec la DREAL (Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) de votre région. Ce service public vérifiera que la remorque respecte les normes de sécurité.

Tableau récapitulatif des règles de demande de carte grise pour une remorque selon le PTAC :

Comment faire une demande de carte grise pour sa remorque ?

Pour obtenir une carte grise pour votre remorque, tout se passe désormais en ligne, directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Les démarches diffèrent légèrement selon qu’il s’agit :

• d’une remorque neuve ;
• ou d’une remorque d’occasion.

Si votre remorque est neuve

Voici les étapes à suivre :

1. Accédez au site de l’ANTS et connectez-vous à votre espace personnel (ou créez-en un).
2. Remplissez le formulaire Cerfa n°13749.
3. Rassemblez les pièces suivantes :

• le mandat d’immatriculation (Cerfa n°13757*03) si vous déléguez la démarche à un professionnel ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une copie de votre permis de conduire (catégorie adaptée à la remorque) ;
• et l’attestation d’assurance si la remorque a un PTAC supérieur à 750 kg.

Si votre remorque est d’occasion

Dans ce cas, il s’agit d’un changement de titulaire. La procédure débute avec le formulaire Cerfa n°13750*07, à compléter en ligne sur le site de l’ANTS. 

Voici la liste des documents à fournir :

• le code de cession transmis par le vendeur ;
• l’ancienne carte grise (barrée, datée et signée) ;
• le formulaire Cerfa n°15776*02 (déclaration de cession) ;
• et un contrôle technique de moins de 6 mois, uniquement si la remorque a plus de 4 ans.

Combien coûte une carte grise de remorque ?

Le prix d’une carte grise pour une remorque est fixe et identique sur tout le territoire : il s’élève à 13,76 €.

Ce montant correspond :

• aux frais de gestion ;
• et à la redevance d’acheminement.

Pour les situations particulières (remorques très spécifiques ou cas rares), un simulateur de calcul est disponible directement sur le site de l’ANTS. Il permet d’avoir une estimation instantanée en fonction des caractéristiques de votre remorque.

Ainsi, aucun frais supplémentaire n’est à prévoir, sauf si vous passez par un professionnel agréé, auquel cas des frais de prestation peuvent s’ajouter.

Quelle sanction en l’absence de carte grise pour une remorque ?

Rouler avec une remorque qui nécessite une carte grise, sans pouvoir la présenter lors d’un contrôle, expose à une amende de 135 €.

Les forces de l’ordre peuvent vous accorder un délai de 5 jours pour présenter le certificat manquant, si vous l’avez simplement oublié. Cependant, si vous ne le fournissez pas dans le temps imparti, l’amende peut grimper entre 375 et 750 €, selon les cas.

A contrario, il n’y a pas d’amende pour une remorque qui ne nécessite pas de carte grise. Sauf si vous ne pouvez pas présenter la carte grise du véhicule en cas de contrôle.

FAQ

Comment immatriculer une remorque qui n’a pas de carte grise ?

Il faut faire la demande directement sur le site de l’ANTS. Selon que la remorque est neuve ou d’occasion, les formulaires et justificatifs à fournir varient (Cerfa n°13749 pour une neuve, Cerfa n°13750 pour une occasion).

Faut-il une carte grise pour une remorque de 750 kg ?

Oui, car le seuil est fixé à 500 kg de PTAC. Une remorque de 750 kg doit donc avoir sa propre carte grise et sa propre plaque d’immatriculation.

Est-il obligatoire d'assurer une remorque avec carte grise ?

Oui, l’assurance devient nécessaire dès lors que la remorque a une carte grise, en particulier si son PTAC dépasse 750 kg. Il faut fournir une attestation d’assurance lors de l’immatriculation.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.