Comment obtenir facilement un quitus fiscal ?

Vous avez acheté un véhicule dans un pays de l’Union européenne, comme le Luxembourg, le Portugal, l’Allemagne ou l’Italie ? Pour pouvoir procéder à son immatriculation en France, vous devez préalablement obtenir un quitus fiscal. Ce document conditionne l’obtention de la carte grise d’un véhicule importé, mais il a surtout une utilité en matière de fiscalité. Il est en effet lié à la TVA du véhicule acquis. C’est pourquoi il fait l'objet d’une délivrance par l’administration fiscale française. En quoi consiste exactement ce certificat fiscal, quelles sont les démarches à effectuer pour l’obtenir et quel est son coût ? Avec Legalstart, faisons le point sur le quitus fiscal.

Qu’est-ce qu’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document qui permet à l'administration française de vérifier que vous êtes en règle concernant le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et éventuellement de la récupérer sur le prix d'achat du véhicule. C’est le SIE (service des impôts des entreprises) qui collectait jusqu’à présent les demandes de quitus fiscaux, mais il existe désormais pour certains départements un service dédié. 

Par conséquent, quitus fiscal et carte grise vont de pair. En effet, pour obtenir la nouvelle carte grise, ce document est nécessaire.

Le quitus fiscal, également appelé certificat fiscal, est nécessaire pour les véhicules professionnels comme les véhicules particuliers. Vous aurez ainsi besoin d’un quitus fiscal pour une moto tout comme pour une voiture, un bateau ou un aéronef.

Enfin, sachez que la demande d’obtention du quitus fiscal concerne les véhicules neufs ainsi que les véhicules d'occasion. Pour autant, la TVA n'est due que pour l'achat d'un véhicule neuf. Est considéré comme un véhicule neuf celui dont la livraison a été effectuée au plus tard six mois après la première mise en circulation ou celui ayant moins de 6000 km au compteur. 

Quelle est l’utilité d’un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal possède une double utilité. Du côté de l'administration, le certificat fiscal permet de vérifier qu'un véhicule acheté dans un pays membre de l'Union européenne respecte les obligations en matière de TVA. En effet, celle-ci existe dans tous les pays de l'Union européenne, qui s'en répartissent la charge de manière harmonieuse. Aussi, tout véhicule acheté neuf dans un pays européen et importé dans un autre doit faire l'objet d'une taxation sur son prix hors taxe. 

Du côté de l'acheteur, particulier ou professionnel, le quitus fiscal est un document nécessaire à la nouvelle immatriculation du véhicule en France.

Qui fournit le quitus fiscal ?

Jusqu'en septembre 2023, toute demande de quitus fiscal devait s'effectuer auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du domicile ou du siège social du nouveau propriétaire du véhicule. Les départements de la Moselle, du Bas-Rhin, du Nord ou du Pas-de-Calais bénéficiaient quant à eux d’un service dédié appelé Service national des quitus depuis le 1er janvier 2022. 

Depuis le 14 septembre 2023, la procédure a changé pour ces 4 départements. La demande de quitus fiscal particulier s’effectue désormais conjointement avec la demande de carte grise du véhicule. Il s'agit d'une téléprocédure à effectuer sur le site de l’ANTS (agence nationale des titres sécurisés). Elle ne concerne que les véhicules terrestres à moteur et non les bateaux et les aéronefs. 

Si vous vivez hors de ces 4 départements, c’est auprès du SIE géographiquement compétent que vous devez adresser votre demande, par courriel. Dans certains SIE, vous pouvez encore réaliser cette formalité en main propre sur rendez-vous.

Comment obtenir un quitus fiscal ? 

Les démarches pour l’obtention d’un quitus fiscal

Le processus d’obtention du quitus fiscal est gratuit et en ligne, ou par courriel. Les démarches diffèrent selon votre lieu de résidence ou votre siège social, si le véhicule a été acheté par votre entreprise. 

Pour les habitants et entreprises des départements du Nord, du Pas-de-Calais, de la Moselle ou du Bas-Rhin, les démarches sont simplifiées : demande de quitus fiscal et demande de carte grise se font en une seule téléprocédure, sur le site de l’ANTS. Toutes les pièces justificatives sont transmises par voie dématérialisée lors du processus en ligne. Si la TVA doit être acquittée, son règlement s'effectue en ligne par carte bancaire ou par virement. 

Pour les particuliers et professionnels domiciliés en dehors de ces 4 départements, les démarches sont à réaliser par courriel. Elles consistent à :

• remplir le formulaire de demande de quitus fiscal n°1993-PART-D-SD (pour les particuliers) ou 1993-PRO-D-SD (pour le quitus fiscal pro) ;
• transmettre les copies de toutes les pièces justificatives ;
• envoyer ces documents par courriel (ou plus rarement en main propre sur rendez-vous) ;
• procéder au virement de la TVA le cas échéant. 

Il est à noter que vous disposez d’un délai de 15 jours à compter de la livraison de votre véhicule pour procéder à cette formalité. Une fois votre demande de quitus fiscal instruite par l’administration compétente, celui-ci est délivré par voie dématérialisée sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous pourrez ensuite remplir le formulaire CERFA 13750 pour obtenir votre carte grise. 

Les pièces à fournir pour avoir un quitus fiscal

Pour obtenir votre quitus fiscal et pouvoir ensuite faire immatriculer un véhicule en provenance de l’Union européenne, vous devez fournir certaines pièces à l'administration. 

Excepté le formulaire n°1993-PART-D-SD ou n°1993-PRO-D-SD ne concernant que les départements hors téléprocédure, les autres justificatifs à transmettre à la DGFiP sont identiques. 

Voici la liste des pièces obligatoires en matière de quitus fiscal :

• une pièce d’identité, ou le K-bis de la société et la pièce d’identité du dirigeant en cas d’achat par un professionnel ;
• un justificatif de domicile ;
• si le véhicule a déjà été immatriculé, le certificat d’immatriculation définitif étranger ;
• dans le cas contraire, un certificat de conformité peut être demandé ;
• la facture d’achat ou le certificat de cession du véhicule avec certaines mentions obligatoires (informations sur le vendeur, l’acquéreur et le véhicule, numéro de série du châssis, immatriculation étrangère, date de 1ère mise en circulation, kilométrage et prix de vente).

Quel est le prix d'un quitus fiscal ?

Vous devez solliciter la délivrance d’un quitus fiscal : quel prix allez-vous payer ? Sachez que ce document est gratuit. La procédure ne vous coûtera donc rien en tant que telle. Si le véhicule acheté est d’occasion, le certificat fiscal vous est également délivré gratuitement. 

Toutefois, si vous avez fait l’acquisition d’un véhicule neuf, de moins de 6 mois ou ayant parcouru moins de 6.000 kilomètres, vous devrez vous acquitter de la TVA. Celle-ci correspond à 20 % du prix du véhicule hors taxes (HT).

FAQ

Pourquoi demander un quitus fiscal ?

Le quitus fiscal est un document obligatoire qui permet de s’assurer que vous respectez la règle en matière de TVA lorsque vous achetez un véhicule dans un pays de l’Union européenne. Il est obligatoire pour obtenir le certificat d’immatriculation (ou carte grise) de ce véhicule en France. 

Quel délai pour obtenir un quitus fiscal ?

Le délai pour obtenir un quitus fiscal dépend à la fois de la bonne transmission des pièces justificatives par vos soins et des délais du Service des impôts des entreprises compétent (ou de l’ANTS en cas de téléprocédure). Il est en moyenne de 1 à 2 semaines à partir de la date où votre dossier est complet. La demande, elle, doit être effectuée dans les 15 jours de la livraison du véhicule. 

Où payer la TVA pour une voiture importée ?

Pour une voiture neuve importée, la TVA est généralement payée dans le pays de destination, auprès de l’administration fiscale. Si elle l’a été dans le pays d’origine, vous pouvez être remboursé car vous devrez la payer une nouvelle fois en France. La TVA est acquittée en France auprès de votre SIE, par virement ou par carte bancaire sur l’application PayFiP. Les acheteurs professionnels peuvent également la déclarer et la payer sur leur déclaration de TVA du mois où le véhicule a été acquis. Elle n’est pas due pour l’achat d’un véhicule d’occasion. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 242 terdecies - Code général des impôts
• article 298 sexies - Code général des impôts