Déclaration de perte de carte grise : quelles sont les démarches à suivre ?

La carte grise, ou certificat d'immatriculation, est un document obligatoire en France pour tout véhicule circulant sur la voie publique. En cas de perte, il est nécessaire notamment de faire une déclaration de perte de carte grise. 

Quelle est l’utilité de la carte grise ? Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour rouler en France ? Quel délai pour faire une déclaration de perte de carte grise ? Où faire sa déclaration de perte de carte grise ? Comment faire la déclaration de perte de carte grise ? Combien coûte une carte grise à la suite d'une déclaration de vol ? Legalstart répond à toutes vos questions.

Quelle est l’utilité de la carte grise ?

La carte grise est un document officiel qui permet :

• de circuler légalement sur les routes françaises ;
• d’identifier un véhicule en contenant des informations comme la marque, le modèle, le numéro de série, la puissance, ou encore le type de carburant ;
• d’établir un lien avec le propriétaire du véhicule ;
• d’assurer une traçabilité des transactions (vente, etc.) sur le véhicule ;
• et d’identifier un propriétaire en cas d’amendes ou d’infractions.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise ?

Il est obligatoire d'avoir une carte grise pour tout véhicule circulant sur la voie publique. Que ce soit :

• tous les types de véhicules motorisés (voiture, moto, etc.) ;
• les remorques ;
• ou les semi-remorques dont le poids total autorisé en charge dépasse 500 kilogrammes.

Dans le cas d'une nouvelle acquisition où la carte grise définitive n'est pas encore disponible, un certificat d'immatriculation provisoire doit être présenté aux autorités pour prouver que les démarches sont en cours. Pour un véhicule d'occasion, le nouvel acquéreur dispose de 30 jours pour obtenir la nouvelle carte grise, faute de quoi il sera passible d'une amende de 135 €.

Quel délai pour faire une déclaration perte de carte grise ?

En cas de perte, de vol ou de détérioration de votre carte grise, il est nécessaire de faire une demande de duplicata. Cette démarche doit être effectuée par le titulaire de la carte grise.

Lorsqu'il s'agit d'une perte, le titulaire doit remplir le formulaire cerfa 13753*04, qui permet de circuler temporairement avec le véhicule pendant une période de 1 mois. Ce formulaire sert de déclaration de perte de carte grise ANTS et de justificatif provisoire en attendant la réception du duplicata de la carte grise.

Où faire la déclaration de perte de sa carte grise ?

Pour faire une déclaration de perte de votre carte grise en ligne, vous devez remplir le formulaire cerfa 13753*04. Dans le cas d’une perte, il n’est pas obligatoire de transmettre la déclaration au commissariat le plus proche de chez vous.

Par ailleurs, pour demander un duplicata de votre carte grise, il est nécessaire de faire la demande en ligne sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

Comment faire une déclaration perte de carte grise ?

Pour faire une déclaration de perte de carte grise, voici les étapes complètes à suivre :

1. remplir le formulaire Cerfa 13753*04 en ligne ;
2. transmettre la déclaration au commissariat (non-obligatoire en cas de perte) ;
3. et faire la demande de duplicata de carte grise.

Remplir le formulaire Cerfa 13753*04 en ligne

En premier lieu, il faut accéder au service en ligne sur le site de l’ANTS. Il permet de compléter automatiquement le formulaire Cerfa 13753*04.

Ensuite, remplissez les informations demandées :

• sur le déclarant (date de naissance, personne morale/physique, lieu de naissance, adresse) ;
• sur le véhicule (numéro d'immatriculation, marque, dénomination commerciale) ;
• et sur l'événement (date, lieu et circonstance de la disparition).

Une fois rempli, téléchargez le formulaire complété.

La demande de duplicata de carte grise est gratuite.

Transmettre la déclaration au commissariat

Après avoir rempli le formulaire, vous pouvez vous présenter au commissariat le plus proche pour soumettre la déclaration de perte. Cette démarche n’est pas obligatoire pour une perte, mais l’est pour un vol de carte grise.

Faire la demande de duplicata sur le site de l'ANTS

Pour refaire sa carte grise gratuitement, plusieurs étapes sont à suivre :

• se connecter ou créer un compte ANTS ou FranceConnect ;
• cliquer sur le bouton “nouvelle demande” ;
• sélectionner “l’immatriculation”, puis “refaire votre certificat d'immatriculation (carte grise)" ;
• saisir le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• indiquez que la carte grise est perdue. Si la carte grise a été perdue avant d'être mise à votre nom, cochez la case appropriée ;
• vérifier les informations dans le récapitulatif de la démarche et valider la demande ;
• et suivre l’avancement de la demande. 

Pour cela, vous aurez besoin des documents :

• formulaire Cerfa 13753*04 rempli ;
• contrôle technique en cours de validité (si le véhicule a plus de 4 ans) ;
• et justificatif de domicile de moins de 6 mois.

Combien coûte la carte grise suite à une déclaration de vol ?

Le coût de la carte grise suite à une déclaration de vol est variable et dépend de plusieurs facteurs, notamment du format d’immatriculation du véhicule. En France métropolitaine, le coût de base est de 13,76 €, ce qui inclut :

• une taxe fixe de 11 € ;
• et une redevance d'acheminement de 2,76 €. 

Cependant, le montant définitif peut varier en fonction des taxes régionales.

Le paiement de la carte grise s'effectue en ligne à la fin de la téléprocédure sur le site de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).

FAQ

Peut-on faire la déclaration perte de carte grise en ligne ?

Oui, la déclaration de perte de carte grise peut être faite en ligne en remplissant le formulaire Cerfa 13753*04 sur le site de l'ANTS.

Comment faire une déclaration de vol de carte grise ?

Pour déclarer le vol de votre carte grise, remplissez d’abord le formulaire Cerfa 13753*04. Rendez-vous ensuite au commissariat pour transmettre cette déclaration. Enfin, vous pouvez demander un duplicata en ligne sur le site de l'ANTS en fournissant les documents requis.

Quel est le coût pour refaire une carte grise perdue ?

Le coût de base pour refaire une carte grise perdue en France métropolitaine est de 13,76 €, incluant une taxe fixe de 11 € et une redevance d'acheminement de 2,76 €. Le montant peut varier en fonction des taxes régionales et est payable en ligne à la fin de la procédure. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
• arrêté du 3 novembre 2022 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 321-15 du code de la route.