
Capacité de transport : la notice complète
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Une OTCI sur carte grise est une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.
Aucun contrat de vente ne peut être établi lorsqu’une OTCI n’est pas levée sur un véhicule.
Dans ce cas précis, le propriétaire doit se renseigner sur les motifs de l’opposition et entamer quelques démarches auprès d’une juridiction compétente pour lever l’OTCI en ligne.
Mini-Sommaire
L’opposition OTCI est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire du document carte grise. Elle peut être demandée par un particulier ou un professionnel.
Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule. Elle permet également d’éviter les transactions frauduleuses lors d’une vente.
Une fois l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation déposée, elle est enregistrée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV).
📌 À retenir : l’enregistrement d’un véhicule au SIV bloque automatiquement l’émission d’un nouveau certificat d’immatriculation avant que la situation ne soit résolue.
L’opposition OTCI ne découle pas forcément d’une procédure judiciaire, elle peut être demandée par un huissier de justice, un créancier ou un expert automobile. De nombreuses situations peuvent déboucher sur une OTCI :
☝️ Bon à savoir : dans tous les cas, c’est au propriétaire de lever l’OTCI de gage.
Le Trésor Public peut déposer une OTCI sur carte grise dans diverses situations :
Pour lever l’OTCI, la situation devra être régularisée :
Dans le cadre d’une opposition judiciaire, une déclaration de vol a été signalée. Grâce à l’OTCI sur carte grise, le propriétaire s’oppose à toute revente de son véhicule volé.
En le déclarant aux forces de l’ordre, il sera inscrit au Fichier des véhicules volés (FVV), ce qui s’accompagne au dépôt d’OTCI.
L’opposition est levée automatiquement une fois que le véhicule est retrouvé et restitué. Le propriétaire n’a pas besoin de faire de démarches supplémentaires.
Dans le cas de l’exécution d’une saisie ou de toute démarche judiciaire, un huissier de justice peut être mandaté.
L’opposition ne permet pas au propriétaire de revendre le véhicule et de se soustraire de sa dette ou à un crédit impayé.
L’opposition est levée quand la somme due est payée et un arrangement est trouvé.
Dans le cas d’un accident, un expert automobile pourra être amené à qualifier un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA).
Des indemnités seront également évaluées par l’huissier lors de l’expertise.
La levée d’OTCI aura lieu après un second rapport d’expertise qui prouvera que les réparations ont été effectuées.
Une fois qu’une voiture est assujettie à une opposition OTCI sur une carte grise, il est impossible d’acheter ou de vendre le véhicule en toute légalité.
Il est également impossible d’immatriculer le véhicule à son nom.
Si vous souhaitez vérifier que le véhicule que vous allez acheter n’est pas concerné par une OTCI :
Enfin, avant l’achat définitif du véhicule, pensez à vérifier et lire la carte grise, le contrôle technique et le certificat de cession.
📝 À noter : il y a un lien entre OTCI et prescription. En effet, l'inscription en préfecture d'une opposition au transfert du CI a pour effet de suspendre le délai de prescription d'une peine associée à un litige ou à une infraction concernant le véhicule en question.
Pour lever l’opposition d’OTCI, le motif du gage doit être entièrement levé.
La solution va dépendre du dommage engagé :
Dans la majorité des cas, il faudra attendre une à deux semaines après la levée de l’opposition pour mettre le véhicule en vente.
Une voiture déclarée véhicule endommagé (VE) ne pourra être cédée qu’une fois l’OTCI levée.
Un second rapport d’expertise sera nécessaire pour valider la réparation du véhicule concerné. Il doit être en parfait état de marche et ne pas constituer un danger pour l’automobiliste et les autres usagers de la route.
⚠️ Attention : dans le cas où la seconde expertise valide à nouveau l’OTCI, le véhicule ne pourra pas être revendu à un particulier. Le propriétaire devra se tourner, après la levée d’opposition, vers un professionnel.
Pour payer une amende OTCI, il faut se rendre au centre fiscal le plus proche de votre domicile.
Si le véhicule est en gage pour crédit impayé, il faudra contacter l’institution de crédit qui sera à même de demander la levée d’OTCI.
S’il s’agit d’amendes impayées, contactez le Trésor Public de votre ville.
Dans le cas d’une opposition judiciaire, la levée se fait par un agent ou un officier de police judiciaire de la police municipale, nationale ou de la gendarmerie.
Une opposition du certificat d’immatriculation peut être demandée par un huissier de justice, un comptable public, les services de l’ordre, un expert mandaté, un particulier, un organisme de crédit,....
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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