Que faut-il savoir sur l’OTCI sur une carte grise d’un véhicule ?

Une OTCI sur carte grise est une Opposition au Transfert du Certificat d’Immatriculation.

Aucun contrat de vente ne peut être établi lorsqu’une OTCI n’est pas levée sur un véhicule.

Dans ce cas précis, le propriétaire doit se renseigner sur les motifs de l’opposition et entamer quelques démarches auprès d’une juridiction compétente pour lever l’OTCI en ligne.

Qu’est-ce qu’une OTCI ?

L’opposition OTCI est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire du document carte grise. Elle peut être demandée par un particulier ou un professionnel.

Cette procédure permet de protéger les parties concernées en cas de litige sur un véhicule. Elle permet également d’éviter les transactions frauduleuses lors d’une vente.

Une fois l’opposition au transfert du certificat d’immatriculation déposée, elle est enregistrée dans le Système d’immatriculation des Véhicules (SIV).

Quels sont les différents types d’OTCI ?

L’opposition OTCI ne découle pas forcément d’une procédure judiciaire, elle peut être demandée par un huissier de justice, un créancier ou un expert automobile. De nombreuses situations peuvent déboucher sur une OTCI :

• opposition du Trésor Public ;
• opposition judiciaire ;
• opposition demandée par un huissier ;
• opposition demandée par un expert automobile.

Cas n°1 : opposition du Trésor Public

Le Trésor Public peut déposer une OTCI sur carte grise dans diverses situations :

• l’adresse figurant sur la carte grise n’est pas à jour ;
• une amende n’a pas été payée.

Pour lever l’OTCI, la situation devra être régularisée :

• soit en modifiant l’adresse au centre fiscal le plus proche ;
• soit en payant son dû au Centre Amendes Service.

Cas n°2 : opposition judiciaire

Dans le cadre d’une opposition judiciaire, une déclaration de vol a été signalée. Grâce à l’OTCI sur carte grise, le propriétaire s’oppose à toute revente de son véhicule volé.

En le déclarant aux forces de l’ordre, il sera inscrit au Fichier des véhicules volés (FVV), ce qui s’accompagne au dépôt d’OTCI.

L’opposition est levée automatiquement une fois que le véhicule est retrouvé et restitué. Le propriétaire n’a pas besoin de faire de démarches supplémentaires.

Cas n°3 : opposition demandée par un huissier

Dans le cas de l’exécution d’une saisie ou de toute démarche judiciaire, un huissier de justice peut être mandaté.

L’opposition ne permet pas au propriétaire de revendre le véhicule et de se soustraire de sa dette ou à un crédit impayé.

L’opposition est levée quand la somme due est payée et un arrangement est trouvé.

Cas n°4 : opposition demandée par un expert automobile

Dans le cas d’un accident, un expert automobile pourra être amené à qualifier un véhicule économiquement irréparable (VEI) ou véhicule gravement accidenté (VGA).

Des indemnités seront également évaluées par l’huissier lors de l’expertise.

La levée d’OTCI aura lieu après un second rapport d’expertise qui prouvera que les réparations ont été effectuées.

Quelles sont les conséquences d’une OTCI ?

Une fois qu’une voiture est assujettie à une opposition OTCI sur une carte grise, il est impossible d’acheter ou de vendre le véhicule en toute légalité.

Il est également impossible d’immatriculer le véhicule à son nom.

Si vous souhaitez vérifier que le véhicule que vous allez acheter n’est pas concerné par une OTCI :

• demandez un certificat de non-gage (ou le certificat de situation administrative du véhicule CSA) sur le site de l’ANTS ou auprès d’un professionnel habilité ;
• vérifiez le CSA sur le site de l’ANTS avec le numéro d’immatriculation du véhicule ;
• confirmez les informations du certificat d’immatriculation (CI).  

Enfin, avant l’achat définitif du véhicule, pensez à vérifier et lire la carte grise, le contrôle technique et le certificat de cession.

Comment lever une OTCI ?

Pour lever l’opposition d’OTCI, le motif du gage doit être entièrement levé.

La solution va dépendre du dommage engagé :

• régler des amendes impayées auprès du Trésor Public ;
• faire réparer une voiture accidentée ;
• trouver une solution à l’amiable ;
• faire appel à la justice dans le cas d’un litige de plusieurs propriétaires,
• faire réaliser une seconde expertise…

Dans la majorité des cas, il faudra attendre une à deux semaines après la levée de l’opposition pour mettre le véhicule en vente.

Que faire en cas d’OTCI pour véhicule endommagé ?

Une voiture déclarée véhicule endommagé (VE) ne pourra être cédée qu’une fois l’OTCI levée.

Un second rapport d’expertise sera nécessaire pour valider la réparation du véhicule concerné. Il doit être en parfait état de marche et ne pas constituer un danger pour l’automobiliste et les autres usagers de la route.

FAQ

Où payer une amende OTCI ?

Pour payer une amende OTCI, il faut se rendre au centre fiscal le plus proche de votre domicile.

Qui lève le gage sur un véhicule ?

Si le véhicule est en gage pour crédit impayé, il faudra contacter l’institution de crédit qui sera à même de demander la levée d’OTCI.

S’il s’agit d’amendes impayées, contactez le Trésor Public de votre ville.

Dans le cas d’une opposition judiciaire, la levée se fait par un agent ou un officier de police judiciaire de la police municipale, nationale ou de la gendarmerie.

Qui peut faire une opposition au transfert du certificat d'immatriculation ?

Une opposition du certificat d’immatriculation peut être demandée par un huissier de justice, un comptable public, les services de l’ordre, un expert mandaté, un particulier, un organisme de crédit,....

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles L330-1 à L330-8 – Code de la route ;
• Articles R322-1 à R322-14 – Code de la route ;
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation d’un véhicule.