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Fiches pratiques Gérer une entreprise Véhicule professionnel Quelles formalités pour une carte grise moto MTT1 ?

Quelles formalités pour une carte grise moto MTT1 ?

Léna Cazenave - Image

Léna Cazenave

Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille. 


Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.

La carte grise MTT1 correspond aux motos de type 1. Toutes les motos, comme les autres véhicules motorisés, ont l’obligation d’être immatriculées.

Il existe différentes catégories de moto (motocyclette légère MTL, motocyclette MTT1 et moto MTT2) qui varie selon la puissance du deux-roues.

Mini-Sommaire

Que signifie MTT1 sur une carte grise ?

Depuis la réforme du permis de conduire moto en 2013, des catégories ont été mises en place.
Selon la puissance, les motos sont réservées à une certaine catégorie du permis, indiquée sur le permis de conduire au niveau de la mention J1. Tout motard commence avec un permis probatoire dit A2 avant de passer à un permis classique A après 2 ans de pratique ,et à la suite d’une formation de 7 heures.

À quoi correspond MTT1 pour une carte grise moto ?

Sur une carte grise de moto, la catégorie MTT1 se rapporte aux motocycles de type 1. Une moto dont le certificat d’immatriculation indique la catégorie MTT1 est une moto bridée, qui correspond au permis A2.

Le permis A2 est destiné à tous les conducteurs de 18 ans. Il leur permet de conduire une moto n'excédant pas une puissance de 35 kW, dont le rapport puissance/poids est inférieur à 0.2 kW/kg et qui n’est pas issue du bridage d’un modèle développant plus de 70 kW (95 cv).

📝 À noter : une moto bridée (ou pas) n’est pas limitée en termes de vitesse, mais uniquement en termes de puissance.

Au bout de 2 ans de conduite, le motard pourra choisir de débrider sa moto chez un professionnel agréé pour la passer en catégorie MTT2.

Qu’est-ce qu’une moto MMT1 ?

Une moto MMT1 est une motocyclette de type 1. Cela signifie que :

  • sa cylindrée se situe entre 126 et 600 cm3 ;
  • sa puissance varie entre 11 kW et 25 kW, soit 15 à 34 chevaux ;
  • son rapport poids/puissance est inférieur à 0.16 Kw/kg.

Peut-on avoir une moto débridée avec une carte grise MTT1 ?

Il est interdit d’avoir une moto débridée avec une carte grise MTT1.

En effet, les conditions de retirer le bridage de sa moto de catégorie MTT1 sont :

  • faire appel à un professionnel agréé ;
  • avoir une carte grise valide ;
  • obtenir la catégorie A du permis de conduire.

Avoir une moto débridée avec une carte grise MTT1 est en infraction avec la réglementation française, surtout avec un permis A2.

⚠️ Attention : conduire une moto débridée alors que la législation l'interdit peut entraîner des sanctions sévères, allant de lourdes amendes à une suspension ou annulation du permis de conduire, voire des peines de prison dans certains cas extrêmes.

Quelle est la différence entre MTT1 et MTT2 ?

La différence entre MTT1 et MTT2 est la catégorie de la moto.

Les motos de catégorie MTT2 ne sont pas bridées, et sont accessibles aux détenteurs d’un permis moto A. C'est-à-dire avec plus de 2 ans de permis et qui ont suivi une formation de 7 h.

Les motos MTT2 sont des deux-roues d’une puissance supérieure. Ce sont des motos de 600 cm3, dotées de minimum 34 chevaux DIN, de plus de 25 kW et d’un rapport poids/puissance supérieur à 0.16.

Quand faut-il passer d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2 ?

Si vous possédez une moto initialement limitée à 35 kW et que vous souhaitez la débrider pour augmenter sa puissance, vous devez alors mettre à jour votre carte grise pour qu’elle corresponde à la nouvelle puissance de votre moto.

C’est à ce moment-là que vous devez passer d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2.

Est-ce obligatoire de procéder au changement entre MTT1 et MTT2 ?

Le passage d’une carte grise MTT1 à une carte grise MTT2 n’est pas obligatoire. Elle est nécessaire uniquement si vous débridez votre moto après l’obtention du permis A.

En restant sur une moto d’une puissance maximale de 35 kW, alors le passage à la carte grise MTT2 n’est pas nécessaire.

🛠️ En pratique : le permis A s’obtient après plus de 2 ans de permis de conduire A2 et le suivi d’une formation de 7 h.

Comment faire le changement de carte grise MTT1 en MTT2 ?

Il existe trois étapes principales pour faire le changement d’une carte grise MTT1 à MTT2 :

  1. faire débrider la moto chez un concessionnaire ou un professionnel agréé ;
  2. demander la nouvelle carte grise de la moto ;
  3. contacter votre assurance pour faire modifier la catégorie.

Étape 1 : faire débrider la moto chez un concessionnaire ou un professionnel agréé

La première étape consiste à faire le débridage de la moto chez un professionnel agréé (concessionnaires officiels de la marque de la moto, garages agréés,…).

Une fois le débridage réalisé, vous obtiendrez un certificat de débridage prouvant que la moto a été modifiée dans les règles et qu’elle est conforme aux spécifications du constructeur pour une puissance supérieure à 35 kW.

Cette attestation est nécessaire pour demander la nouvelle carte grise MTT2.

Étape 2 : demander la nouvelle carte grise de la moto

La demande de nouvelle carte grise de la moto ne s’effectue plus en Préfecture, mais directement en ligne sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

Vous devez fournir les documents suivants :

  • formulaire cerfa n°13750*05 de demande de certificat d’immatriculation d’un véhicule ;
  • certificat de débridage ;
  • pièce d’identité ;
  • justificatif de domicile ;
  • carte grise MTT1 avant la moto débridée.

Étape 3 : contacter votre assurance pour faire modifier la catégorie

La dernière étape consistera à prévenir votre assurance afin de modifier la catégorie de la moto. Le contrat d’assurance doit prendre en compte l’augmentation de la puissance du deux-roues.

📝 À noter : la modification de la catégorie de la moto sur votre contrat d’assurance peut amener à une augmentation de la prime d’assurance.

Combien coûte le changement de carte grise MTT1 en MTT2 ?

Le calcul du coût du certificat d’immatriculation d’une moto dépend de plusieurs facteurs :

  • l’ancienneté de la moto ;
  • la date de la première immatriculation ;
  • la puissance de la moto MTT1 (chevaux fiscaux) ;
  • le département de résidence du propriétaire de la moto.

FAQ

Qu'est-ce que MTT1 et MTT2 ?

En France, les codes MTT1 et MTT2 désignent sur les cartes grises le type de la moto et sa puissance. Ces codes font partie de la classification des véhicules et du système d’identification.

Ils indiquent également quel type de permis de conduire est nécessaire pour conduire une moto.

Ainsi, entre les catégories MTT1 ou MTT2, pour un permis A2, le motard est autorisé à conduire uniquement une moto de type MTT1.

Qu'est-ce qu'une moto MTT1 ?

Une moto MTT1 est une moto dont la puissance est limitée à 35 kW et dont le rapport poids/puissance est inférieur à 0.16 Kw/kg.

Quel MTT pour permis A2 ?

Les motos de type MTT1 sont adaptées aux conducteurs qui possèdent un permis probatoire A2.

Le permis A2 est accessible à partir de 18 ans et permet de conduire une moto de type MTT1 pendant au moins deux ans avant de passer au permis A, qui autorise la conduite de motos plus puissantes.

Principales sources législatives et réglementaires :

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