Mandat d’immatriculation : pourquoi et comment remplir ce document ?

Le mandat d’immatriculation permet à un professionnel de l’automobile de réaliser une demande d'immatriculation au nom de son client. Ce professionnel doit être habilité pour effectuer cette démarche. Ainsi, en tant que mandataire, il transmet la demande de carte grise et ses justificatifs au SIV (système d’immatriculation des véhicules). 

Le mandant doit remplir un document officiel, le formulaire Cerfa n° 13757*03 afin de lui conférer légalement ce pouvoir. Ce dernier doit être dûment rempli et signé pour être valable. La procédure concerne une immatriculation initiale ou tout changement à apporter à la carte grise. 

Dans quels cas un mandat de carte grise est-il nécessaire ? Comment trouver ce document et comment le remplir ? À qui peut-il être confié ? Découvrez toutes les informations utiles pour faire cette démarche dans cet article.

Qu’est-ce qu’un mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation désigne le formulaire Cerfa n°13757*03. Il s’agit du document nécessaire pour faire effectuer une demande de carte grise par un professionnel. Cette procuration est utilisée par les professionnels agréés pour faire une démarche d’immatriculation de véhicule en votre nom sur le SIV. 

Seul le titulaire du véhicule (mandant) peut donner le pouvoir au professionnel habilité (mandataire) de réaliser cette demande d’immatriculation légalement en son nom auprès du ministère de l'Intérieur. De ce fait, le formulaire Cerfa ne peut être utilisé que par le propriétaire du véhicule. 

Le mandat de carte grise est indispensable pour les démarches suivantes pour les véhicules neufs ou d’occasion :

• changement de propriétaire ;
• changement d’adresse du propriétaire ;
• demande de duplicata de certificat d’immatriculation ;
• enregistrement de cession d’un véhicule. 

Il est possible de réaliser soi-même l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS pour un véhicule neuf ou d’occasion. Vous devez alors vous identifier avec France Connect et fournir les pièces justificatives depuis votre ordinateur ou via l’application officielle Simplimmat.

Quels sont les pouvoirs attachés au mandat d’immatriculation ?

Le mandat d’immatriculation (procuration) permet au professionnel habilité de :

• enregistrer la demande d'immatriculation avec les pièces justificatives fournies par le mandant ;
• délivrer le numéro d'immatriculation au véhicule ;
• éditer un certificat d’immatriculation provisoire (CPI) nécessaire pour que le titulaire puisse conduire en attente de sa carte grise ;
• transmettre la demande d’immatriculation à l’Imprimerie Nationale qui produit et envoie par courrier le titre définitif.

Qui doit remplir le mandat d’immatriculation ?

Seul le titulaire du véhicule concerné peut remplir et signer le mandat d’immatriculation cerfa 1375*03. Il doit être fait en un seul exemplaire et transmis au mandataire. En cas de multipropriété, alors chaque titulaire doit remplir un mandat pour le professionnel.

Qui peut recevoir un mandat d’immatriculation ?

Un professionnel habilité est le seul à pouvoir recevoir le mandat d’immatriculation et télétransmettre les informations dans le SIV. Il dispose d’une autorisation d’accès au SIV pour faire les démarches d’immatriculation et d'obtention de carte grise pour ses clients.

L'habilitation est accordée par le préfet du département du siège social de l’entreprise. Elle concerne uniquement les professionnels de l’automobile et les loueurs de véhicules. Ces derniers doivent faire une demande d’habilitation par téléprocédure.

Comment obtenir un mandat d’immatriculation ?

Il est possible de télécharger un mandat d’immatriculation sous PDF. Celui-ci est disponible sur le site du Service public :

• Vous pouvez le remplir directement en ligne, puis le télécharger : il ne vous restera plus alors qu’à le signer.
• Vous pouvez également le télécharger tel quel, puis le remplir ensuite.
• Vous avez la possibilité de demander au professionnel habilité qui sera votre mandataire de vous fournir ce document.

Comment remplir un mandat d’immatriculation ?

Une fois le document en main, voici comment le remplir. Tout d’abord, la partie « Mandant » demande de fournir vos informations personnelles :

• nom, prénom ou raison sociale ;
• numéro SIRET, le cas échéant ;
• adresse complète. 

Puis, la partie « Mandataire » concerne les informations du professionnel habilité. Vous devez indiquer :

• nom, prénom et raison sociale du mandataire ;
• numéro SIRET, le cas échéant ;
• les formalités administratives liées à l’opération d’immatriculation qui est l’objet de la démarche. 

La partie suivante concerne le véhicule. Vous devez renseigner :

• sa marque ;
• son numéro VIN (Véhicule identification number) qui est le numéro de série indiquée dans la case E de votre certificat d’immatriculation ;
• le numéro d’immatriculation si le véhicule en possède un. 

Il faut également cocher une case qui stipule « Je suis informé (e) que pour circuler avec ce véhicule je suis dans l’obligation de l'assurer préalablement.» 

Enfin, la partie « Validation » permet d’indiquer le lieu et la date du mandat ainsi que votre signature obligatoire. 

Le mandat peut être considéré comme non valable en cas de :

• Procuration en blanc ;
• Procuration en cascade, c’est-à-dire accordée par le mandant à de multiples mandataires pour l’exécution de la demande ;
• Mandat au nom d’une personne mineure ;
• Case concernant l’information sur l’assurance non cochée.

FAQ

Quel formulaire pour un mandat d’immatriculation ?

Un mandat d’immatriculation correspond au formulaire Cerfa n° 13757*03. Ce document peut être téléchargé sur le site du Service public.

Quels sont les professionnels habilités pour l'immatriculation des véhicules ?

Les professionnels habilités pour l’immatriculation des véhicules sont les professionnels de l’automobile et les loueurs.

Quand faire une demande de carte grise à l’ANTS ?

Vous pouvez faire une demande de carte grise à l’ANTS :

• en cas de première immatriculation de votre véhicule sous 1 mois après son acquisition ;
• en cas de perte, de vol ou de dégradation de votre carte grise pour obtenir un duplicata. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article R322-1 - Code de la route
• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules