Immatriculation d’un bateau : quelles sont les démarches à suivre ?

L’immatriculation d’un bateau en France est une étape indispensable pour garantir sa conformité légale et sa traçabilité sur les eaux maritimes ou fluviales. Cette démarche permet d’identifier officiellement une embarcation, d’assurer les droits de propriété et de respecter les réglementations spécifiques liées à son utilisation. 

Elle est particulièrement importante pour les professionnels dont les activités nécessitent un bateau, comme le transport, la pêche ou le tourisme. Legalstart vous explique tout.

En quoi consiste l’immatriculation d’un bateau ?

L’immatriculation d’un bateau consiste à enregistrer officiellement un navire auprès des autorités compétentes, afin de lui attribuer une identité juridique et administrative. Cette démarche est particulièrement importante pour les professionnels, car elle permet de relier le bateau à son propriétaire et d’établir un cadre légal pour son utilisation.

Pour les activités professionnelles, l’immatriculation est essentielle pour :

• garantir la conformité du bateau avec les réglementations en vigueur ;
• protéger les intérêts des exploitants en cas de litige ;
• pour faciliter la gestion des responsabilités, notamment en matière de sécurité et de respect des normes environnementales ;
• et pour gérer toute opération impliquant le bateau, comme la vente, la location ou la mise en hypothèque.

Est-ce obligatoire de procéder à l’immatriculation d’un bateau ?

Les bateaux utilisés pour le transport de marchandises, comme les péniches ou les barges, doivent être immatriculés dès que leur port en lourd atteint ou dépasse 20 tonnes. Cette obligation garantit que ces navires respectent les normes nécessaires pour transporter des charges lourdes en toute sécurité. 

Voyons ensemble si l’immatriculation d’un bateau est obligatoire dans le cas :

• des bateaux à moteur destinés aux activités professionnelles ;
• des bateaux utilisés pour la pêche professionnelle ;
• et des bateaux fluviaux destinés à la navigation intérieure.

Les bateaux à moteur destinés aux activités professionnelles

Pour les bateaux équipés d’un moteur, l’immatriculation est obligatoire dès que la puissance dépasse 4,5 kW ou que leur longueur de coque excède 2,5 mètres.

Cela concerne de nombreux professionnels, notamment dans les secteurs :

• de la pêche ;
• de la plaisance commerciale ;
• ou des activités touristiques.

Les bateaux utilisés pour la pêche professionnelle

Dans le domaine de la pêche, l’immatriculation est indispensable pour identifier l’embarcation et son propriétaire. Elle permet également de contrôler que le bateau est autorisé à naviguer et à pêcher dans certaines zones.

Les bateaux fluviaux destinés à la navigation intérieure

Les bateaux utilisés sur les fleuves et canaux, qu’ils soient destinés au transport, à la location ou à d’autres usages professionnels, doivent être immatriculés si leur longueur dépasse 2,5 mètres ou si leur motorisation est importante.

Quelles formalités pour l’immatriculation d’un bateau ?

Les formalités font dépendre s’il s’agit de :

• l’immatriculation d’un bateau pour la navigation maritime ;
• ou de l'immatriculation d’un bateau pour la navigation fluviale.

L’immatriculation d’un bateau pour la navigation maritime

Pour immatriculer un bateau destiné à la navigation maritime dans un cadre professionnel, plusieurs étapes sont nécessaire :

1. préparer les documents nécessaires ;
2. effectuer la demande d'enregistrement auprès des autorités compétentes ;
3. recevoir le numéro d'enregistrement et le certificat correspondant ;
4. apposer le numéro d'enregistrement sur le bateau ;
5. et s'acquitter de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel.

1.Vérifier les obligations d'enregistrement et de francisation

Avant toute démarche, il est essentiel de savoir si votre bateau nécessite un enregistrement, une francisation ou les deux. Avec la réforme du 1er janvier 2022, ces deux démarches ont fusionné en une seule procédure d'enregistrement, simplifiant ainsi les formalités administratives.

Les bateaux dont la longueur dépasse 7 mètres ou dont la puissance moteur est égale ou supérieure à 22 chevaux administratifs sont soumis à cette obligation.

2. Préparer les documents nécessaires

Un dossier complet doit être constitué pour éviter les retards. Depuis les changements récents, les documents à fournir incluent :

• la fiche plaisance eaux maritimes, spécifique à l'enregistrement ;
• le titre de navigation ou le certificat de conformité du bateau ;
• l’acte de vente ou le contrat de cession signé ;
• le justificatif d’identité (pour une personne physique) ou l’extrait Kbis (pour une entreprise) ;
• le justificatif de domicile ou de siège social ;
• la preuve de paiement de la TVA, si le bateau est neuf ou importé ;
• et l’attestation d’assurance couvrant les responsabilités professionnelles.

3. Effectuer la demande auprès des DDTM

Les démarches sont désormais centralisées auprès des Directions Départementales des Territoires et de la Mer (DDTM). 

Cette simplification réduit les interlocuteurs pour les professionnels, qui n’ont plus à passer par la douane pour les procédures d’enregistrement.

4. Recevoir le numéro d’enregistrement et le certificat

Une fois le dossier validé, les autorités délivrent un numéro d’enregistrement ainsi qu’un certificat d’enregistrement, remplaçant les anciens documents tels que la carte de circulation et l’acte de francisation.

5. Apposer le numéro d’enregistrement sur le bateau

Le numéro d’enregistrement doit être visible et conforme aux exigences légales :

• à l’extérieur, il doit être inscrit sur la coque, en caractères lisibles et durables ;
• et à l’intérieur, une plaque ou une inscription dans un endroit accessible est requise.

6. S’acquitter de la taxe annuelle

Le paiement de la taxe annuelle, anciennement appelée Droit Annuel de Francisation et de Navigation (DAFN), est désormais géré via le portail "démarches-plaisance". 

Cette taxe est calculée en fonction de la longueur et de la puissance du bateau.

L’immatriculation d’un bateau pour la navigation fluviale

Pour immatriculer un bateau destiné à la navigation fluviale dans un cadre professionnel, il est nécessaire de suivre une procédure précise :

1. renseigner les demandes d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels ;
2. faire instruire le dossier par le service instructeur compétent ;
3. obtenir l’inscription au registre des droits réels par le greffe du tribunal de commerce ;
4. et recevoir et conserver les documents définitifs.

1.Renseigner les demandes d’immatriculation et d’inscription au registre des droits réels

Pour immatriculer un bateau fluvial, le propriétaire doit constituer un dossier double :

• une demande d’immatriculation pour attribuer un numéro d’identification unique au bateau ;
• et une demande d’inscription au registre des droits réels, qui atteste de la propriété du navire et mentionne les éventuelles hypothèques. 

Selon la situation, les formulaires varient :

• une demande d’immatriculation pour une construction neuve ou un bateau immatriculé à l’étranger ;
• une demande de mutation de propriété pour un bateau déjà immatriculé en France ;
• et demande de radiation en cas de destruction, ferraillage ou vente à l’étranger.

2.Faire instruire le dossier par le service instructeur compétent

Le dossier complet doit être adressé à l’un des services instructeurs de la sécurité fluviale. 

Ces derniers vérifient :

• la validité et la cohérence des documents fournis ;
• les caractéristiques techniques du bateau et leur conformité aux informations existantes.
• et l’identité et les droits des propriétaires déclarés.

3. Obtenir l’inscription au registre des droits réels par le greffe du tribunal de commerce

Le service instructeur transmet la demande d’inscription aux droits réels au greffe du tribunal de commerce compétent. Le greffe vérifie les informations et les enregistre dans le registre des droits réels. 

Cette étape permet d’attester officiellement de la propriété et de l’état juridique du bateau.

4. Recevoir et conserver les documents définitifs

Une fois les démarches finalisées, le propriétaire reçoit :

• le certificat d’immatriculation, attestant de l’enregistrement du bateau ;
• et l’extrait des inscriptions des droits réels (EIDR), mentionnant la propriété et les éventuelles hypothèques.

Combien coûte l’immatriculation d’un bateau ?

Pour l’immatriculation d’un bateau, le prix dépend principalement :

• de sa taille ;
• de la puissance de son moteur ;
• et de l’usage prévu. 

Pour les professionnels, ces frais varient en fonction des réglementations applicables. 

Tableau récapitulatif des coûts estimés selon les caractéristiques du navire :

FAQ

Quelles sont les marques d’identification à apposer sur la coque ?

Les marques d’identification d’un bateau comprennent le numéro d’immatriculation attribué lors de l’enregistrement. Ce numéro doit être visible sur la coque extérieure et à l’intérieur du navire, généralement à l’avant, avec des dimensions et un emplacement conformes aux normes en vigueur. Ces inscriptions garantissent la traçabilité et facilitent les contrôles maritimes ou fluviaux.

Qu’est-ce que le registre national d’immatriculation des bateaux ?

Le registre national d’immatriculation des bateaux est une base de données officielle qui regroupe les informations sur les navires enregistrés en France. Il atteste de l’identité juridique des bateaux et inclut des données sur leurs propriétaires, leurs caractéristiques techniques, ainsi que les droits réels (comme les hypothèques) qui leur sont attachés. Ce registre est essentiel pour assurer la transparence des transactions et des responsabilités liées à chaque embarcation.

Qui est concerné par l’immatriculation d’un bateau ?

L’immatriculation concerne tous les propriétaires de bateaux dépassant certaines dimensions ou puissances moteur, qu’il s’agisse de particuliers ou de professionnels. Sont notamment concernés les navires destinés à des usages commerciaux, tels que le transport de marchandises, la pêche ou les activités touristiques, ainsi que les bateaux de plaisance dépassant les seuils réglementaires.

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L4000-3 - Code des transports ;
• article L4121-2 - Code des transports ;
• article L4111-1 - Code des transports.