Quels sont les cas d’exonération de TVS ?

La TVS ou taxe sur les véhicules de société est une taxe qui se compose de deux éléments : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 et la taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques. Si toutes les entreprises qui achètent ou louent pendant plus de 30 jours sont en principe soumises à cette taxe, il existe un certain nombre de cas qui permettent de bénéficier d’une exonération de TVS. Cette exonération de TVS peut être totale ou partielle. Explications.

Qu’est-ce que la TVS ?

La TVS est la taxe sur les véhicules de société. Elle se compose de deux deux éléments distincts, chacun ayant des modalités précises pour le calcul de la TVS :

• la taxe annuelle sur les émissions de CO2 dont le calcul dépend du nombre de jours d’utilisation du véhicule et de sa date d’immatriculation ;
• la taxe annuelle sur les émissions atmosphériques qui remplace la taxe annuelle sur l’ancienneté depuis 2023. Cette taxe dépend de la catégorie d’émission de polluants dont dépend le véhicule (E, 1 ou autre).

Quelles sont les entreprises concernées par la TVS ?

Toutes les entreprises sont concernées par la TVS. Cela vaut peu importe la forme sociale de l’entreprise (SARL, SAS, EURL, SASU, SA, SNC, etc). Et cela inclut également les entreprises individuelles.

Ainsi, dès lors qu’une entreprise utilise ou possède un ou plusieurs véhicules de transport de personnes dans le cadre de son activité économique, elle est soumise à la TVS. Cependant, il existe plusieurs cas d’exonération de TVS.

Quels sont les cas d’exonération totale de TVS ?

Il est possible, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération totale de TVS, c’est-à-dire de ne payer aucune des deux taxes qui la composent. L’exonération de TVS pure et simple en fonction de l’activité et de l’usage du véhicule ou en fonction du respect des plafonds d’aides perçues par l’entreprise.

L’exonération totale de TVS du fait de l’activité et de l’usage du véhicule

Si le véhicule possédé ou utilisé par l’entreprise est dédié exclusivement à l’une des activités suivantes, l’exonération de TVS est totale :

• la vente de véhicules (concessionnaires, négociants automobiles, etc.) ;
• la location de véhicules ;
• le transport de personnes en fauteuil roulant pour les véhicules accessibles aux fauteuils roulants ;
• le transport à la disposition du public à l’instar des taxis et des VTC ;
• l’enseignement de la conduite automobile comme dans les auto-écoles et l’enseignement de conduite de pilotage sportif ;
• les compétitions sportives ;
• l’utilisation du véhicule par les centres de contrôles techniques ;
• l’utilisation du véhicule par une association à but non lucratif ;
• les véhicules conçus pour un usage exclusivement commercial, comme un food-truck, ou industriel.

L’exonération totale de TVS du fait du respect des seuils des aides reçues

Peu importe l’activité ou l’usage fait du véhicule, l’entreprise peut bénéficier d’une exonération de TVS totale si elle ne dépasse pas le seuil des aides de minimis (aides d'État de faible montant accordées aux entreprises), dont le montant dépend de son seuil d’activité :

• 300.000 € sur 3 exercices glissants pour tous les secteurs d’activité par principe, y compris le transport de marchandises par route pour compte d’autrui ;
• 30.000 € sur 3 exercices glissants pour la pêche et l’aquaculture
• 20.000 € sur 3 exercices glissants pour l’agriculture.

Quels sont les cas d’exonération partielle de TVS ?

Exonération partielle de TVS du fait de la source d’énergie

Les véhicules électriques sont exonérés de la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques. 

Au contraire, cette taxe est due pour les véhicules hybrides. Cependant, jusqu’en 2024, les véhicules hybrides bénéficient d’une exonération de la taxe sur les émissions de CO2. Ce ne sera plus le cas à compter de 2025. Par conséquent, à partir de 2025, les véhicules hybrides seront soumis à la TVS comme les véhicules thermiques. Néanmoins, un abattement fiscal s’appliquera en fonction des modalités de calcul de la taxe sur les émissions de CO2 et donc de la date d’immatriculation du véhicule hybride qui roule au super-éthanol E85 :

• un abattement de 40 % sur les émissions de CO2, sauf si ces émissions excèdent 250 g/km ;
• un abattement de 2 chevaux administratifs, sauf si la puissance fiscale du véhicule excède 12 chevaux administratifs. 

Dans ce cas, on ne peut pas parler à proprement parler d’exonération de TVS. Toutefois, les véhicules hybrides bénéficient d’avantages particuliers.

Exonération de TVS partielle du fait de l’abattement fiscal pour frais kilométriques

Si l’entreprise pratique le remboursement des frais kilométriques auprès des salariés et des dirigeants qui utilisent leur véhicule personnel pour leurs besoins professionnels, deux avantages s’appliquent en matière de TVS. Là encore, ce n’est pas une exonération de TVS pure et simple. Cependant, les avantages peuvent être importants et conduire à avoir une TVS nulle pour l’entreprise. 

D’une part, en cas de remboursement des frais kilométriques par l’entreprise, un coefficient pondérateur s’applique sur le montant de la TVS en fonction du nombre de kilomètres remboursés sur l’année. Le barème est le suivant : 

D’autre part, un abattement de 15.000 € est appliqué sur le montant total de la TVS pour l’ensemble des véhicules possédés ou loués par l’entreprise. Attention cependant, cet abattement entre dans le calcul des seuils de minimis.

Faut-il tenir un un état récapitulatif des véhicules affectés à la TVS en cas d’exonération ?

Oui, même en cas d’exonération de la TVS pour les véhicules de société, l’entreprise doit tenir un état récapitulatif des véhicules concernés. Concernant les véhicules faisant l’objet d’une exonération de TVS, ils doivent être présentés distinctement par motif d'exonération.

Les informations à faire apparaître dans cet état sont :

• les paramètres techniques du véhicule ;
• la date de première immatriculation et la date de première immatriculation en France ;
• les conditions de l'affectation ;
• les périodes d'affectation.

FAQ

Comment payer la TVS ?

Le paiement de la TVS suit les échéances de paiement de TVA par l’entreprise en fonction du régime auquel elle est soumise :

• tous les mois ou tous les trimestres pour les entreprises relevant du régime réel normal de TVA ;
• tous les trimestres pour les entreprises relevant du régime réel simplifié. 

La déclaration se fait obligatoirement en ligne, sur le site internet des impôts.

Comment savoir si un véhicule est soumis à la TVS ?

Par principe, tous les véhicules de transport de personnes détenus par une entreprise à but lucratif sont soumis à la TVS. Le montant de la TVS dépend de l’année d’immatriculation du véhicule et de son niveau de pollution. Cependant, il existe plusieurs motifs d’exonération de TVS, notamment en fonction de l’activité et de l’usage.

Qui est soumis à la TVS ?

En principe, toutes les entreprises qui achètent ou louent plus de 30 jours un véhicule de transport de personnes et l’utilisent en France sont soumises à la TVS. Il existe des cas d’exonération pour les entreprises qui ne dépassent pas les seuils d’aides de minimis notamment. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L421-93 à L421-167 - Code de l’imposition des biens et des services
• article R311-1 - Code de la route