Quels sont les documents pour la vente d’une voiture ?

Vous souhaitez vendre votre voiture et vous demandez quels papiers vous allez devoir fournir à l’acheteur ? Pour que la vente d’un véhicule soit correctement réalisée plusieurs démarches doivent être réalisées. À chaque étape de la vente d’une voiture, vous devez transmettre ou compléter des documents. Alors quels sont les documents nécessaires à la vente d’une voiture ? Où se les procurer ? Legalstart vous explique.

Quels sont les documents à préparer pour la vente d’une voiture ?

Avant même de proposer votre voiture, vous devez vérifier que vous et votre véhicule remplissez bien certaines conditions. Pour cela, il est nécessaire de se procurer trois documents pour la vente d’une voiture, à savoir :

• le certificat d’immatriculation ;
• le procès-verbal de contrôle technique ;
• le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).

Le certificat d’immatriculation

Le certificat d’immatriculation aussi connue sous le nom de carte grise est déjà en votre possession lorsque vous souhaitez vendre votre véhicule. Ce document certifie que vous êtes le propriétaire de la voiture en question et détaille les caractéristiques du véhicule.

Pour pouvoir vendre votre voiture, vous devez vérifier que le certificat d’immatriculation est bien à votre nom. Si plusieurs personnes sont propriétaires de la voiture, chacun d’eux devra signer les papiers de la vente.

D’autre part, si vous avez déménagé et que l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation n’est pas votre adresse actuelle, vous devez d’abord effectuer ce changement avant de vendre votre voiture. La mise à jour de l’adresse se fait en ligne sur le site de l’ANTS. Vous recevez une étiquette à coller sur votre carte grise dans les 15 jours qui suivent en moyenne.

Le procès-verbal de contrôle technique

Parmi les papiers à fournir pour la vente d’une voiture de particulier à particulier, il y a le procès-verbal de contrôle technique (CT).

En effet, si vous vendez une voiture qui a plus de 4 ans à un particulier, vous avez l’obligation de lui fournir un procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Toutefois, vous pouvez être dispensé de fournir un procès-verbal de contrôle technique dans les cas suivants :

• le véhicule a moins de 4 ans ;
• l’acheteur est un professionnel de l’automobile ;
• la voiture est une voiture de collection ;
• la voiture est immatriculée dans les services diplomatiques ou assimilés ;
• etc.

Ce contrôle doit être réalisé dans un centre agréé.

Si une contre-visite est nécessaire suite à la réalisation du contrôle technique, vous avez deux possibilités :

• effectuer les travaux demandés dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique initial et passer une contre-visite ;
• vendre la voiture en l’état dans les 2 mois qui suivent le contrôle technique non concluant. Dans ce cas, il appartient à l’acheteur de réaliser les réparations et de faire la contre-visite.

Le certificat de situation administrative (certificat de non-gage)

Le certificat de non-gage ou certificat de situation administrative permet de prouver à l’acheteur que la voiture en vente n’a pas été donnée en garantie. Ce document pour la vente d’un véhicule démontre également que toutes les contraventions éventuelles attachées à la voiture ont bien été réglées.

Ainsi, le certificat de situation administrative permet de garantir à l’acheteur qu’aucun tiers ne viendra troubler sa jouissance du bien, par exemple, en le saisissant pour remboursement d’une dette.

Pour la vente d’une voiture, vous devez fournir un certificat de non-gage de moins de 15 jours.

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage pour votre voiture en vous rendant sur le site internet de l’ANTS ou sur le site HISTOVEC. Il vous suffit de créer un compte et de compléter les informations relatives au véhicule à l’aide de votre document carte grise. Vous pouvez alors télécharger gratuitement le certificat de non-gage. Pensez bien à l’imprimer.

Quels sont les documents à fournir au moment de la vente d’une voiture ?

En complément des documents qui conditionnent la mise en vente de votre voiture, vous devez fournir et compléter un certain document relatif à la vente en elle-même :

• la déclaration de cession ;
• le formulaire cerfa n°15776 ;
• le certificat d’immatriculation barré ;
• les autres documents utiles à la vente d’une voiture.

La déclaration de cession

Une fois que vous avez trouvé un acheteur pour votre voiture, le premier document à compléter pour la vente du véhicule est la déclaration de cession.

Cette démarche doit être réalisée en ligne, sur le site internet de l’ANTS.

Le formulaire cerfa n°15776

Le cerfa n°15776 est le certificat de cession du véhicule à remplir par le vendeur et l’acheteur de la voiture.

Ce document est obligatoire pour la vente d’une voiture. Il doit être fait en deux exemplaires identiques, et chaque partie doit conserver son exemplaire.

Chacun remplit l’encadré qui lui est attribué, date et signe le formulaire.

Le certificat d’immatriculation barré

En plus du certificat de vente de la voiture et du code de cession, le vendeur de la voiture doit remettre à l’acheteur le certificat d’immatriculation dès la signature de la vente.

Il faut barrer la carte grise et indiquer la mention “Vendu le” en précisant la date au format jour/mois/année ainsi que l’heure de la vente. Le vendeur doit également signer la carte grise.

Il est également nécessaire de compléter le coupon détachable du certificat d’immatriculation, car il sert de carte grise provisoire à l’acheteur.

Les autres documents utiles à la vente d’une voiture

En plus des documents obligatoires pour la vente d’une voiture, il peut être utile de donner à l’acheteur les documents suivants :

• le carnet d’entretien ;
• les factures d’entretien et de réparation ;
• le rapport Histovec.

Tableau récapitulatif des documents pour la vente d’une voiture

Quelles sont les démarches à effectuer après la vente d’une voiture ?

Les démarches à effectuer après la vente d’une voiture ne sont pas les mêmes pour le vendeur et pour l’acheteur.

Le vendeur doit informer son assureur de la vente de sa voiture, afin de résilier son contrat d’assurance. Le plus souvent, l’assureur demande une copie du certificat de cession.

De son côté, l’acheteur doit faire une demande de certificat d’immatriculation sur le site de l’ANTS à l’aide du code de cession remis par le vendeur. Il doit également assurer le véhicule dès le moment de la vente.

FAQ

Où obtenir un certificat de non-gage pour une voiture ?

Vous pouvez obtenir un certificat de non-gage gratuitement sur le site de l’ANTS ou sur le site Histovec.

Est-il obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour vendre sa voiture ?

Oui, il est obligatoire de fournir un certificat de non-gage pour pouvoir vendre sa voiture. Il doit être daté de moins de 15 jours au jour de la vente.

Quels sont les papiers nécessaires pour la vente d’une voiture ?

Les documents nécessaires pour la vente d’une voiture sont :

• la carte grise (qui contient notamment le numéro VIN);
• le procès-verbal de contrôle technique ;
• le certificat de situation administrative (certificat de non-gage).
• le certificat de cession.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles L322-1 à L322-3 - Code de la route
• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route
• article R322-4 - Code de la route