Comment faire la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat d’un véhicule est une obligation légale. Elle est à accomplir par tout professionnel de l’automobile qui souhaite acquérir un véhicule en vue de sa revente, généralement à un particulier. Découvrez toutes les informations concernant cette formalité dans notre guide de la déclaration d’achat d’un véhicule pour les professionnels.

Qu’est-ce qu’une déclaration d’achat de véhicule ?

Une déclaration d’achat de véhicule (DA) doit être établie pour chaque cession de véhicule d’occasion faite auprès d’un professionnel de l’automobile (concessionnaire, garage, etc.).

Cette déclaration d’achat de véhicule est une démarche administrative effectuée par ce professionnel lorsqu’il acquiert un véhicule d’occasion en vue de le revendre à un particulier ou à un professionnel.

L’administration délivre un document officiel, un récépissé de déclaration d’achat. Ce dernier permet au professionnel la revente du véhicule, dans le cadre de son activité, sans effectuer de demande d’immatriculation du véhicule. Cette déclaration contient des informations capitales sur le véhicule, l’acheteur et le vendeur.

Cette déclaration sera ensuite transmise à l’acheteur final du véhicule, en même temps que le certificat de cession de véhicule, du certificat d’immatriculation et celui de non-gage, pour qu’il puisse établir le document carte grise et l’immatriculation du véhicule à son nom.

Pourquoi faut-il faire une déclaration d’achat de véhicule ?

La déclaration d’achat de véhicule est importante pour plusieurs raisons. Sur le plan administratif, cette démarche permet d’établir officiellement le transfert de propriété du véhicule. Elle permet également aux autorités de tenir à jour leurs registres et de garantir le bon enregistrement du nouveau propriétaire.

Pour les professionnels de l’automobile, les avantages de la déclaration de véhicule sont d’ordre financier.

En effet, en cas de changement de propriétaire d’un véhicule, des frais sont engendrés pour le nouveau titulaire pour établir la carte grise à son nom. Pour les professionnels de l’automobile qui achètent des véhicules en grand nombre en vue de leur revente, cela occasionnerait des frais importants.

La déclaration d’achat d’un véhicule permet à ces professionnels d’acquérir un véhicule sans enregistrer la carte grise à leur nom. Il ne paie donc pas de frais habituellement appliqués lors d’un changement de carte grise.

Cette déclaration est également primordiale, car le récépissé de la déclaration d’achat doit être obligatoirement remis au nouveau propriétaire lors de la revente du véhicule. Cette démarche doit impérativement être faite avant de réaliser le document de cession, afin que le nouveau propriétaire puisse établir le certificat d’immatriculation à son nom.

Qui doit faire une déclaration d’achat de véhicule ?

Tout professionnel qui achète un véhicule en vue de le revendre à un particulier est tenu de faire une déclaration d’achat. Cela inclut les concessionnaires, les garages automobiles ou toutes autres entreprises spécialisées dans la vente de véhicules.

La déclaration d’achat à l’ANTS se fait via un logiciel SIV (système d’immatriculation des véhicules). Elle peut être faite par une personne physique ou morale, ayant une activité d’achat et de vente de véhicule à titre principal ou accessoire.

Le professionnel de l’automobile doit fournir la preuve de son habileté professionnelle en fournissant un extrait K-bis (ou numéro SIREN pour les micro-entreprises) lors de la déclaration d’achat.

Le professionnel de l’automobile peut effectuer lui-même la déclaration d’achat en ligne, ou passer par un professionnel habilité par le ministère de l’Intérieur pour s’éviter les formalités administratives.

Quand faut-il faire une déclaration d’achat de véhicule ?

La déclaration d’achat de véhicule doit obligatoirement intervenir dans un délai de 15 jours suivant la date d’achat. Elle est à réaliser dans les meilleurs délais, puisque le professionnel de l’automobile ne peut légalement ne pas revendre le véhicule sans avoir effectué cette déclaration d’achat au préalable.

Lors de la vente du véhicule à un particulier, un certificat de cession (formulaire Cerfa n°15776*02) est établi conjointement entre le professionnel de l’automobile et l’acheteur.

Si la revente du véhicule se fait auprès d’un professionnel, ce dernier devra à son tour effectuer une déclaration d’achat de véhicule en ligne.

Comment faire une déclaration d’achat de véhicule en ligne ?

La procédure de déclaration d’achat de véhicule est encadrée par le Code de la route. Elle doit intervenir dans un délai de 15 jours après la date d’achat du véhicule. Un retard de déclaration est passible d’une amende.

La déclaration d’achat est entièrement dématérialisée. Cette formalité administrative se fait dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le fichier des cartes grises.

La déclaration d’achat pour un véhicule acheté en France

Pour un véhicule immatriculé en France, les formalités administratives sont les suivantes.

Compléter le formulaire Cerfa de déclaration d’achat

En tant que professionnel de l’automobile, vous devez compléter le formulaire Cerfa n° 13751*2 lors de l’acquisition d’un véhicule. Ce document de vente de voiture est à compléter conjointement par l’acquéreur et le vendeur et à faire en deux exemplaires pour que chacune des parties en conserve un.

La première partie du document concerne l’acheteur professionnel. Il devra y apposer son identité (en tant que personne physique ou morale), son numéro SIREN, le cachet de son entreprise, et les informations relatives au véhicule (notamment l’immatriculation et l’identification du véhicule) ainsi que la date de l’achat.

La seconde partie du formulaire Cerfa est à compléter par le vendeur. Il doit également indiquer son identité complète et certifier la vente de son véhicule.

Enregistrer la déclaration d’achat du véhicule : une formalité 100 % en ligne

Une fois le Cerfa complété, le professionnel de l’automobile effectue la déclaration d’achat de véhicule en ligne.

Pour cela, il doit se rendre dans le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) et fournir la version numérique des éléments suivants :

• le Cerfa n° 13751*02 complété et signé ;
• la copie de la carte grise barrée et signée par l’ancien propriétaire ;
• un justificatif de son statut de professionnel de l’automobile (extrait K-bis ou avis de situation au répertoire SIREN pour une microentreprise) ;

Une fois la déclaration enregistrée, un « récépissé de déclaration d’achat de véhicule » est édité au format PDF.

La déclaration d’achat pour un véhicule acheté à l’étranger

La déclaration d’achat ne concerne que les véhicules d’occasion déjà immatriculés en France. Ainsi, un professionnel ou un particulier qui acquiert un véhicule neuf ou d’occasion venant de l’étranger devra établir une carte grise pour permettre l’identification du véhicule et son autorisation à circuler sur le territoire Français.

Des démarches supplémentaires liées à l’importation du véhicule devront être établies.

Pour un véhicule acheté dans un pays membre de l’Union européenne (UE), une demande de quitus fiscal doit être faite dans les 15 jours suivant la livraison. Ce document atteste que la TVA a bien été payée en France sur le véhicule. La demande est à formuler auprès du service des impôts.

La délivrance du quitus fiscal est gratuite pour les véhicules d’occasions. Pour les véhicules considérés comme neufs, une TVA à hauteur de 20 % devra être réglée par virement bancaire auprès du centre des impôts.

Pour les véhicules achetés hors UE, des frais de douane s’appliquent. Le certificat 846A, remis par le service des douanes, atteste du dédouanement du véhicule. Cela signifie que les droits de douane et les taxes à régler à la préfecture ont été payés.

Combien coûte la déclaration d’achat d’un véhicule ?

La déclaration d’achat ne permettant pas de mettre à jour la carte grise au nom de l’acheteur professionnel, cette déclaration est totalement gratuite.

FAQ

Comment faire une carte grise avec une déclaration d’achat ?

Lors de l’acquisition d’un véhicule auprès d’un professionnel, ce dernier vous remet les documents suivants pour effectuer votre demande de carte grise en ligne sur le site de l’ANTS :

• le certificat de cession ;
• la copie du récépissé de la déclaration d’achat ;
• le certificat d’immatriculation barré, annoté et complété ;
• le certificat de situation administrative.

Qu’est-ce qu’un récépissé de déclaration d’achat ?

Le récépissé de déclaration d’achat est un reçu au format PDF délivré lors de l’enregistrement de la déclaration d’achat. Ce document permet d’attester du transfert de propriété temporaire et doit être conservé par le professionnel de l’automobile. Ce récépissé est à remettre à l’acheteur lors de la revente du véhicule.

Qui peut faire des déclarations d’achat de véhicules ?

Seuls les professionnels de l’automobile ou les professionnels habilités par le ministère de l’Intérieur peuvent effectuer des déclarations d’achat de véhicule.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
• Article R322-1 à R322-14 du Code de la route