Quelles sont les démarches pour ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?

Ajouter un cotitulaire sur une carte grise permet de partager la gestion administrative d’un véhicule entre plusieurs personnes. Que ce soit dans un cadre familial, amical ou professionnel, cette démarche implique des droits et des responsabilités spécifiques. 

Voici ce qu’il faut savoir avant d’inscrire un deuxième nom sur le certificat d’immatriculation. Legalstart vous en dit plus.

Qu’est-ce qu’un cotitulaire sur une carte grise ?

Un cotitulaire sur une carte grise désigne une personne enregistrée en complément du titulaire principal sur le certificat d’immatriculation d’un véhicule. Il peut s’agir :

• d’une personne physique (un particulier) ;
• ou d’une personne morale (comme une entreprise). 

Le cotitulaire partage avec le titulaire principal certains droits, comme la possibilité de vendre ou céder le véhicule, mais aussi certaines obligations liées à la gestion administrative.

Pourquoi mettre un cotitulaire sur une carte grise ?

Mettre un cotitulaire sur une carte grise représente de nombreux avantages, et certains inconvénients.

Cotitulaire sur une carte grise : les avantages

Avoir une carte grise aux deux noms peut être utile selon votre situation personnelle, familiale ou professionnelle. Cette mention apporte plusieurs avantages, à condition d’en comprendre les implications :

• formaliser le partage d’un véhicule ;
• anticiper certaines situations personnelles ;
• ou protéger l’un des titulaires lors de la revente.

Formaliser le partage d’un véhicule

Ajouter un cotitulaire permet de formaliser le partage d’un véhicule, que ce soit :

• entre conjoints ;
• entre membres d’une même famille ;
• entre amis ;
• ou entre associés.

Cela facilite les démarches administratives communes (vente, cession) en reconnaissant que plusieurs personnes sont concernées par le véhicule. 

Chacun est informé des décisions à prendre, et cela évite les conflits ou les flous juridiques.

Anticiper certaines situations personnelles

En cas de séparation ou de divorce, avoir les deux noms sur la carte grise rend les choses plus claires. Le véhicule peut ainsi être partagé ou attribué à l’un des deux après une procédure officielle.

Même logique en cas de décès : la présence d’un cotitulaire peut simplifier les démarches pour récupérer ou conserver le véhicule, selon le régime matrimonial ou le lien de filiation.

Protéger l’un des titulaires lors de la revente

La présence d’un cotitulaire oblige à obtenir l’accord de tous les noms figurant sur le certificat d’immatriculation pour vendre le véhicule. Cette règle protège les intérêts de chacun, notamment dans le cadre d’un achat commun. 

Cela évite qu’une personne seule ne décide de vendre un bien qui ne lui appartient pas entièrement.

Cotitulaire sur une carte grise : les inconvénients

Une carte grise aux deux noms n’est pas sans conséquences, et peut avoir plusieurs inconvénients :

• des démarches plus lourdes pour vendre le véhicule ;
• un changement de cotitulaire coûte cher ;
• pas de responsabilité partagée en cas d’infraction ;
• des situations délicates en cas de séparation ou de décès ;
• un risque de saisie en cas de dettes ;
• et une assurance qui ne suit pas toujours.

Des démarches plus lourdes pour vendre le véhicule

Pour vendre ou céder un véhicule enregistré à plusieurs noms, il faut l’accord et la signature de tous les cotitulaires, sauf s’il s’agit d’un couple marié sous le régime de la communauté. 

Cela peut ralentir la procédure, voire la bloquer en cas de désaccord. Impossible, par exemple, de vendre la voiture sans que chaque personne inscrite sur la carte grise ne donne son feu vert.

Un changement de cotitulaire coûte cher

Modifier le nom d’un cotitulaire est considéré comme un changement de titulaire à part entière. 

Cela implique de payer l’intégralité des frais liés à l’édition d’une nouvelle carte grise, comme si le véhicule changeait complètement de propriétaire.

Pas de responsabilité partagée en cas d’infraction

Le cotitulaire n’est pas tenu responsable des contraventions ou des infractions commises avec le véhicule, même si son nom figure sur la carte grise. C’est le titulaire principal qui reçoit les PV et les retraits de points. 

En cas de prêt du véhicule à un cotitulaire, il faut donc faire une contestation pour transférer la responsabilité au véritable conducteur. Cela nécessite une démarche administrative supplémentaire, avec parfois des délais ou des complications.

Des situations délicates en cas de séparation ou de décès

Quand un couple se sépare ou divorce, la gestion du véhicule devient une source de tensions si les deux noms figurent sur la carte grise. Il faudra présenter :

• un jugement ;
• un accord écrit ;
• ou une convention de partage pour faire retirer un nom. 

En cas de décès, les formalités dépendent du régime matrimonial ou de la présence d’un testament. 

Ces démarches peuvent s’avérer longues et complexes si elles ne sont pas anticipées.

Risque de saisie en cas de dettes

Si l’un des cotitulaires a des dettes impayées, le véhicule peut dans certains cas être saisi par un créancier, même si l’autre cotitulaire est totalement en règle. 

Ce point est rarement connu, mais il peut avoir des conséquences lourdes, notamment si le véhicule est utilisé au quotidien.

Une assurance qui ne suit pas toujours

Avoir son nom sur la carte grise ne signifie pas être automatiquement assuré pour conduire le véhicule. C’est le contrat d’assurance qui fait foi, et celui-ci peut ne pas couvrir les deux cotitulaires s’ils ne sont pas déclarés comme conducteurs. 

En cas d’accident, cela peut entraîner une franchise majorée, voire une absence de couverture, selon les clauses prévues par l’assureur.

Comment ajouter un cotitulaire sur une carte grise ?

L’ajout d’un cotitulaire sur une carte grise correspond à un changement de titulaire. Cela implique une démarche officielle et payante, même si vous ajoutez un proche ou votre conjoint. 

La procédure est identique à celle d’une demande de carte grise après l’achat d’un véhicule, c’est-à-dire :

1. rassembler les documents nécessaires ;
2. effectuer la demande en ligne ;
3. suivre l’état d’avancement ;
4. et recevoir la nouvelle carte grise.

1. Rassembler les documents nécessaires

Les pièces justificatives varient selon votre situation. Deux cas principaux se présentent :

• en cas de mariage ;
• ou dans les autres situations (parent, enfant, ami, colocataire…).

En cas de mariage

Vous avez un mois après la date du mariage pour demander l’ajout de votre époux ou de votre épouse comme cotitulaire.

Voici les documents à fournir sous forme numérique (scan ou photo) :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire Cerfa n°13750 rempli ;
• l’ancienne carte grise (certificat d’immatriculation) ;
• un contrôle technique valide si le véhicule a plus de 4 ans ;
• un acte de mariage ou une copie du livret de famille ;
• et une pièce d’identité en cours de validité pour chacun des conjoints.

Dans les autres cas

Il est possible d’ajouter toute personne de votre choix. Cela peut être :

• un parent ;
• un ami ;
• un enfant ;
• ou un colocataire.
  

Pour cela, les documents requis sont :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire Cerfa n°13750 rempli ;
• la carte grise actuelle ;
• un contrôle technique valide si nécessaire ;
• et une pièce d’identité en cours de validité pour chaque personne.

Le titulaire principal doit aussi déclarer sur l’honneur :

• que le véhicule est assuré ;
• et qu’il possède un permis de conduire adapté à la catégorie du véhicule. 

La copie du permis n’est pas exigée à cette étape, mais elle peut être demandée en cas de vérification.

2. Effectuer la demande en ligne

La demande d’ajout de cotitulaire s’effectue exclusivement via le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). Il faut vous connecter avec votre compte FranceConnect.

Une fois connecté :

• remplissez les informations demandées ;
• téléversez les documents ;
• et payez par carte bancaire le montant dû (calculé automatiquement selon votre région et votre véhicule).
  

À l’issue de la démarche, vous recevez immédiatement :

• un numéro de dossier ;
• un accusé d’enregistrement de votre demande ;
• et un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), valable 1 mois uniquement en France.

3. Suivre l’état d’avancement

Vous pouvez consulter à tout moment l’évolution de votre demande sur le site de l’ANTS, dans votre espace personnel. Vous serez informé dès que la fabrication du titre de carte grise est lancée.

4. Réception de la nouvelle carte grise

Le certificat d’immatriculation définitif est envoyé par La Poste, en lettre suivie, à l’adresse du titulaire principal.