Comment faire un changement de propriétaire sur une carte grise ?

Lors de l’achat ou la cession d’un nouveau véhicule, le changement de propriétaire sur une carte grise est une étape obligatoire. Qu’il s’agisse d’un don, d’un achat ou d’un héritage, les démarches doivent être effectuées en ligne par le nouveau propriétaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS). 

Legalstart vous explique comment modifier les informations d’une carte grise.

Quand faut-il procéder au changement de propriétaire sur une carte grise ?

À chaque fois qu’un véhicule change de propriétaire, les informations présentes sur la carte grise doivent être mises à jour. C’est le cas par exemple lors de :

• l’achat d’un véhicule d’occasion ;
• la cession à titre gratuit d’un véhicule (héritage, don, etc.) ,
• la cession dans le cas d’une situation particulière ou exceptionnelle (ajout d’un co-titulaire, décès du titulaire de la carte grise, importation d’un véhicule de l’étranger, ou divorce). 

Le nouveau propriétaire a un délai de 30 jours suivant l’acquisition du véhicule pour effectuer les nouvelles démarches auprès de l’ANTS. Néanmoins, il est conseillé de faire les démarches de changement de propriétaire sur une carte grise le plus rapidement possible. Il est indispensable que la carte grise, et par extension le système d’immatriculation des véhicules (SIV), soient à jour de tout changement. Cela concerne à la fois l’identité du propriétaire, mais aussi sa résidence principale, et les informations du véhicule. 

En cas de contrôle, si le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas effectué dans les 30 jours prévus, le nouveau propriétaire s’expose à une amende forfaitaire de 135 €.

Peut-on ajouter un co-titulaire sur une carte grise ?

Il est possible d’ajouter un co-titulaire sur une carte grise. Cette démarche s’effectue également en ligne sur le site de l’ANTS grâce au formulaire cerfa 13750. 

Les documents suivants seront alors nécessaires lors de votre demande d’ajout de co-titulaire sur une carte grise :

• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• le formulaire cerfa 13750 rempli ;
• la carte grise originale ;
• une preuve du contrôle technique en cours de validité si le véhicule a plus de 4 ans, sauf s’il est dispensé de contrôle ;
• et une pièce d’identité en cours de validité. 

Dans le cas d’un mariage, si le propriétaire du véhicule souhaite ajouter son époux ou son épouse sur le certificat d’immatriculation, il doit également fournir :

• un extrait d’acte de mariage ;
• ou le livret de famille. 

L’ajout d’un co-titulaire sur une carte grise est considéré comme un changement de titulaire. Ainsi, la modification est payante et varie en fonction des caractéristiques du véhicule et de la région de résidence du nouveau propriétaire. Vous pouvez estimer le coût d’un certificat d'immatriculation grâce au simulateur mis à disposition par le Service Public français.

Quelles démarches pour un changement de propriétaire sur une carte grise ?

Voici les démarches à effectuer pour un changement de propriétaire sur une carte grise :

• obtention de l’acte de cession du véhicule ;
• demande de nouveau certificat d’immatriculation du véhicule ;
• paiement du nouveau certificat d’immatriculation ;
• réception de la nouvelle carte grise du véhicule.

Obtention de l’acte de cession du véhicule

L’acte de cession d’un véhicule est un document obligatoire qui permet de valider la vente ou la donation du véhicule par son ancien propriétaire. Dans le cas d’un achat de véhicule d’occasion, le certificat de cession (cerfa 15776) doit être signé par le cédant et le nouveau propriétaire. Il doit ensuite être enregistré en ligne par l’ancien propriétaire dans les 15 jours suivants sa signature. 

Avec ce certificat de cession, l’ancien propriétaire devra fournir une attestation de contrôle technique de moins de 6 mois.

Demande de certificat d’immatriculation du véhicule

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule doit être faite dans les 30 jours suivants l’achat ou la cession. La démarche de nouvelle carte grise se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS ou dans des bornes numériques dédiées dans certaines préfectures. 

Lors du demande de changement de propriétaire sur une carte grise, plusieurs documents doivent être joints à la demande. C’est le cas de :

• la demande de certification d’immatriculation (formulaire changement propriétaire carte grise cerfa 135750) ;
• l’exemplaire du nouveau propriétaire du certificat de cession (cerfa 15776) ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• l’ancienne carte grise barrée ;
• la preuve du contrôle technique de moins de 6 mois. 

Paiement du nouveau certificat d’immatriculation

Une fois la demande de changement de propriétaire sur une carte grise faite, et pour valider l’édition de la nouvelle carte grise, le règlement du nouveau certificat d’immatriculation devra être fait à cette étape.

Réception de la nouvelle carte grise du véhicule

La nouvelle carte grise est généralement réceptionnée sous 7 jours ouvrés après la validation de la demande. 

En attendant de la recevoir, le nouveau propriétaire du véhicule dispose :

• d’un certificat provisoire d’immatriculation (coupon détachable présent sur l’ancienne carte grise) ;
• ou d’une carte grise provisoire (éditée lors de la demande de nouvelle carte grise).

Il peut rouler sur le territoire français avec son nouveau véhicule grâce à l’un de ces deux documents pendant une période maximale de 1 mois.

Combien coûte un changement de propriétaire sur une carte grise ?

Le changement de propriétaire sur une carte grise n’est pas gratuit. Il correspond à l’édition d’une nouvelle carte grise. Le tarif sera donc identique à celui d’une demande d’immatriculation pour un véhicule neuf. 

Ce prix comprend plusieurs taxes et une redevance :

• une taxe régionale qui dépend du tarif unitaire régional d’un cheval fiscal (CV) et du nombre de CV du véhicule concerné ;
• une taxe CO2 déterminée en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule et de sa puissance fiscale ;
• une redevance d’acheminement de 2,76 € ;
• une taxe professionnelle pour les véhicules utilisés dans un cadre de travail ;
• une taxe fixe de 11 €. 

Les véhicules de plus de 10 ans bénéficient d’une exonération de la taxe régionale à hauteur de 50 %, et les véhicules propres d’une exonération totale de la taxe CO2. 

Le changement de propriétaire sur une carte grise a donc pour prix total :

FAQ

Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ?

Le changement d’adresse sur une carte grise est gratuit. La demande permet d’obtenir une étiquette qu’il faudra ensuite venir apposer sur la carte grise. Au-delà de la quatrième demande de changement d’adresse, une nouvelle carte grise est envoyée. Le coût est alors de 2,76 €.

Qui doit remettre le certificat de cession à la préfecture ?

Lors de l’édition du certificat de cession d’un véhicule, deux exemplaires sont à remplir :

• le premier est remis à l’acheteur qui devra enregistrer la cession à la Préfecture par le biais du site de l’ANTS dans un délai de 15 jours ;
• le deuxième exemplaire est conservé par le vendeur et servira à faire la demande sur le site l’ANTS du changement sur la carte grise à la Préfecture dans un délai de 30 jours.

Comment savoir si l'acheteur a bien fait le changement de la carte grise ?

Normalement, il n’est pas possible pour le vendeur de vérifier que l’acheteur a bien fait le changement de carte grise. En effet, en l’absence de contrôle des forces de l’ordre, il n’y a pas de procédure proactive visant à vérifier que l’acheteur a bien fait son changement de titulaire dans les 30 jours.

Vous pouvez néanmoins contacter la police qui vérifiera le nom du propriétaire du véhicule enregistré au SIV (système d’immatriculation des véhicules). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules ;
• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• article R322-4 - Code de la route