Changement de nom sur une carte grise : comment ça fonctionne ?

La carte grise constitue la pièce d’identité d’un véhicule. Les données inscrites sur ce document doivent être à jour. En cas de changement de nom du titulaire, il convient de procéder à une modification du certificat d’immatriculation. 

Qu’est-ce qu’une carte grise ? Est-il obligatoire de la modifier en cas de changement de nom ? Qui peut effectuer cette démarche ? Quelle procédure suivre ? Quel est son coût ? Legalstart répond à vos interrogations au sujet du changement de nom de carte grise.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

Une carte grise est un certificat d’immatriculation d’un véhicule. Ce document est obligatoire pour tous les véhicules terrestres à moteurs (comme les voitures, les camionnettes, les 2-roues ou encore les véhicules à moteur), ainsi que les remorques, lorsque leur poids total autorisé en charge (PTCA) est supérieur à 500 kg. 

La carte grise est valable durant toute la durée d’utilisation du véhicule. Elle peut néanmoins être modifiée en cas de changement d’état civil ou d’évènement, comme un changement de nom, un déménagement ou une cession de véhicule.

Un certificat d’immatriculation comprend les éléments suivants :

• son numéro d’immatriculation ;
• sa date de première immatriculation ;
• le nom et les coordonnées de son propriétaire ;
• ses caractéristiques (marque, type ou variante, dénomination commerciale, Code national d’identification du type lorsque le véhicule a été importé) ;
• son numéro unique d’identification (numéro VIN) ;
• sa masse ;
• la période de validité du certificat (illimité, sauf pour certains cas spécifiques) ;
• la date du certificat ;
• la catégorie du véhicule (M1 pour le transport de personnes, N1 pour le transport de marchandises) ;
• sa source d’énergie et sa puissance ;
• le nombre de places ;
• la vitesse du moteur ;
• son taux d’émission de CO2 ;
• sa classe environnementale de réception CE ;
• la date d’échéance du contrôle technique ;
• le détail des taxes d’immatriculation ;
• certaines mentions spécifiques, le cas échéant (comme pour les véhicules-école ou les véhicules de collection).

Est-il obligatoire de changer le nom sur la carte grise ?

Il est obligatoire de mettre à jour le certificat d’immatriculation d’un véhicule lorsqu’il y a une modification de l’état civil du propriétaire. Cela concerne notamment son changement de nom.

Le changement nom sur la carte grise suite à un mariage

Après un mariage, un homme ou une femme peut utiliser le nom de famille de son conjoint comme nom d’usage, ou bien accoler celui-ci à son nom de famille. Il convient alors de mettre à jour la carte grise pour tenir compte de ce changement. Lors de la demande de modification, il faut alors fournir un extrait de mariage ou une copie du livret de famille.

Le changement nom sur la carte grise suite à un divorce

À la suite d’un divorce, l’époux qui conserve le véhicule peut vouloir utiliser à nouveau son nom de famille. Il convient alors de procéder à la modification de la carte grise, en fournissant le jugement de divorce, un acte de séparation des biens ou une convention de partage lors de ses démarches. Ce changement doit aussi avoir lieu lorsque le véhicule est attribué à un seul des époux suite à un jugement.

Le changement nom sur la carte grise suite à un changement de nom

Une personne peut modifier son nom de famille pour un motif légitime ou dans le cadre d’une procédure destinée à prendre un nom issu de sa filiation. Il convient alors de modifier sa carte grise, en fournissant une copie de l’acte d’état civil.

Le changement nom sur la carte grise suite à un changement de raison sociale

Le changement de raison sociale d’une entreprise est considéré comme un changement de nom, dès lorsqu’il n’y a pas de création d’une nouvelle entité juridique (qui entraîne alors une modification du numéro SIREN). La société doit alors procéder à la modification de la carte grise en fournissant une pièce qui atteste de ce changement, comme un extrait Kbis.

Le changement de nom sur la carte grise suite à un décès

Si vous conservez le véhicule d’un défunt, vous devez faire modifier la carte grise dans un délai de trois mois à la suite du décès. 

Les démarches varient selon la situation :

• Lorsque l’époux survivant conserve le véhicule, il doit mettre à jour la carte, qu’il soit cotitulaire ou non, en fournissant une copie du livret de famille attestant du décès, du régime matrimonial et du nombre de cohéritiers. Si le mariage relevait du régime de la séparation des biens, il doit d’abord obtenir l’accord des héritiers avant d’effectuer cette procédure.
• Lorsqu’un seul héritier devient titulaire, il doit fournir une pièce justifiant sa qualité d’héritier. Cela peut être une attestation ou un acte de notoriété établi par un notaire, ou bien encore un certificat de décès accompagné d’une attestation. S’il y a d’autres héritiers, mais que ces derniers se désistent au profit d’une seule personne, celle-ci doit aussi fournir un certificat de notaire attestant de cet accord ou une lettre de désistement des héritiers en sa faveur.
• Lorsque plusieurs héritiers reçoivent le véhicule en héritage, seuls les deux premiers sont notés cotitulaires sur la carte grise. Ils doivent fournir une pièce justifiant de leur qualité d’hériter.

Le changement nom sur la carte grise suite à la vente du véhicule

Après avoir acheté un véhicule, le nouveau propriétaire doit faire la demande de changement de carte grise. Cette modification s’effectue en se munissant des éléments suivants :

• le code de cession, fourni par le vendeur ;
• la demande de certificat d’immatriculation (cerfa 13750*07) ;
• la déclaration de cession papier (cerfa 15776*02) ;
• la carte grise barrée, datée et signée par le vendeur ;
• le certificat de situation administrative (CSA) de moins de 15 jours ;
• le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans).

Qui peut faire le changement de nom sur la carte grise ?

Le changement de nom sur une carte grise peut être effectué par :

• la personne titulaire ;
• une personne mandatée ;
• un professionnel habilité au SIV. La démarche est alors souvent payante.

Comment faire changer le nom du titulaire de la carte grise ?

Il convient d’effectuer en ligne les démarches de changement de nom de carte grise, depuis le site de l’ANTS, à présent appelé France Titres, ou France Connect. Il faut alors :

• Se rendre sur l’espace personnel du site, dans l’onglet dédié à cette procédure.
• Remplir les informations demandées et fournir les pièces justificatives requises.
• Envoyer la démarche. Le service instructeur demande parfois des documents ou des informations supplémentaires.
• Procéder au paiement.
• Suivre l’avancement de la demande depuis l’espace ANTS.

Une fois la procédure validée, le titulaire reçoit un certificat provisoire d’immatriculation, valable un mois. Il réceptionne en parallèle sa carte grise entre 2 et 7 jours ouvrés à son domicile contre signature. En cas d’absence, la carte peut être retirée sous 15 jours à la Poste.

Est-ce payant de changer le nom sur la carte grise ?

Oui, le changement de nom sur la carte grise est payant. Cette procédure coûte 13,76 € (soit 11 € de taxe fixe de 11 €, et 2,76 € de redevance d’acheminement). Il faut nécessairement payer par carte bancaire.

FAQ

Comment faire le changement de propriétaire d’un véhicule ?

Pour indiquer un changement de propriétaire sur une carte grise, il convient d’effectuer les démarches de modification sur le site de France Titres ou France Connect. Il faut alors remplir des informations et fournir des justificatifs. Cette action peut aussi être confiée auprès d’un professionnel habilité au SIV.

Quel est le prix d'une carte grise pour changement de propriétaire ?

Le coût de la modification d’un certificat d’immatriculation est de 13,76 €. Ce tarif inclut 11 € de taxe fixe et 2,76 € de redevance d’acheminement. Ce tarif est fixe, et il vaut pour toute modification de carte grise. Ces frais sont d’ailleurs à régler obligatoirement par carte bancaire.

Comment mettre la carte grise au nom de ma fille ?

Pour mettre la carte grise au nom de votre fille, ou ajouter son nom au vôtre sur le document, la démarche est la même. Il convient de procéder à une démarche de changement de titulaire en se rendant sur le site de France Titres ou France Connect. Une copie numérique du permis de conduire n’est pas requise, mais elle peut être demandée ultérieurement. 

Principale source législative et réglementaire :

• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules