Changement d'adresse sur une carte grise : quelles sont les démarches ?

Le changement d'adresse sur la carte grise est une démarche essentielle pour garantir la mise à jour des informations administratives de votre véhicule. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, il est crucial de suivre les procédures adéquates pour éviter les sanctions. 

Quelles sont les étapes d’un changement d’adresse sur une carte grise ? Quels sont les documents nécessaires ? Combien coûte le changement d’adresse sur une carte grise ? Legalstart répond à vos questions.

Qu’est-ce qu’une carte grise ?

La carte grise, également appelée certificat d'immatriculation, est un document officiel indispensable pour tout véhicule terrestre à moteur. Elle atteste de l'enregistrement du véhicule auprès des autorités compétentes, ce qui permet de l'identifier légalement. 

La carte grise contient des informations essentielles telles que :

• le nom et l'adresse du propriétaire ;
• les caractéristiques techniques du véhicule ;
• le numéro d'immatriculation ;
• et la date de première mise en circulation. 

Ce document joue un rôle crucial lors des contrôles routiers, car il permet aux forces de l'ordre de vérifier la légalité de la situation administrative du véhicule. Ainsi, la carte grise doit être mise à jour en cas de :

• vente ou de transfert de propriété ;
• modification de l'adresse ;
• ou des caractéristiques du véhicule.

Quand faut-il procéder au changement d’adresse sur la carte grise ?

En tant que professionnel, lorsque votre entreprise ou le siège social déménage, il est essentiel de mettre à jour l'adresse sur la carte grise de ses véhicules. Cette démarche doit être effectuée dans le mois suivant le déménagement. Ce délai est impératif pour s'assurer que les informations sur le certificat d'immatriculation restent correctes et à jour.

Comment faire le changement d’adresse d’une carte grise ?

Le changement d’adresse d’une carte grise entreprise est une démarche à faire en ligne. En effet, il n'est plus possible de faire ces démarches en préfecture ou sous-préfecture, car ce service a été centralisé et numérisé.

Changement d’adresse de carte grise : les démarches en ligne

Si votre plaque est au format AB 123 CD, vous pouvez effectuer jusqu'à trois changements d’adresse avant de devoir recevoir une nouvelle carte grise. Pour ces trois premiers changements, une étiquette autocollante vous sera envoyée à coller sur votre certificat actuel. Au quatrième changement d’adresse, un nouveau certificat d’immatriculation sera nécessaire.

Si votre plaque est au format 123 AB 01, un nouveau certificat est émis à chaque changement d’adresse.

Les étapes à suivre

Pour effectuer le changement d’adresse de votre carte grise, vous devez suivre plusieurs étapes importantes :

1. préparer les documents nécessaires au changement d’adresse ;
2. effectuer la demande en ligne ;
3. valider la démarche ;
4. suivre l’avancement de la demande ;
5. réceptionner l’étiquette collante ou le nouveau certificat d’immatriculation.

Préparer les documents nécessaires

Tout d’abord, préparez les documents requis pour la demande avant de vous connecter en ligne.

Effectuer la demande en ligne

Ensuite, rendez-vous sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour effectuer la demande de changement d’adresse de votre carte grise.

Pour commencer, connectez-vous à votre compte ANTS ou via France Connect. Une fois connecté :

• cliquez sur "Nouvelle demande" ;
• sélectionnez "L'immatriculation" ;
• puis "Changer l'adresse de votre carte grise" ;
• saisissez le numéro d’immatriculation de votre véhicule ;
• et renseigner votre nouvelle adresse avec tous les compléments nécessaires (comme l’étage ou la résidence).

Valider la démarche

Après avoir saisi toutes les informations, vérifiez-les attentivement dans le récapitulatif de la démarche. Lisez et cochez les conditions légales d’utilisation.

Si c’est votre quatrième changement d’adresse, vous devrez effectuer un paiement par carte bancaire à cette étape.

Suivre l’avancement de la demande

Vous pouvez suivre l’avancement de votre demande en vous connectant à votre espace sur le site de l’ANTS. Cela vous permettra de voir toutes les étapes de traitement de votre demande jusqu’à la réception de votre nouvelle carte grise ou de l’étiquette autocollante.

Réceptionner l'étiquette autocollante ou le nouveau certificat d’immatriculation

Pour les trois premiers changements d’adresse, une étiquette autocollante vous sera envoyée par la poste en courrier suivi. Pour le quatrième changement d’adresse, vous recevrez un nouveau certificat d’immatriculation sous pli sécurisé, généralement dans les sept jours ouvrés. Le délai peut être plus long si votre demande est incomplète ou doit être analysée par le service instructeur, ou en fonction du nombre de demandes en cours de traitement.

En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage sera déposé, et vous aurez quinze jours pour récupérer votre document à La Poste, ou vous pouvez donner procuration à un tiers pour le faire à votre place. Passé ce délai, le titre sera retourné à l’expéditeur, et vous devrez contacter l’ANTS pour qu’il vous soit renvoyé.

Les documents à fournir pour le changement d’adresse de la carte grise

Pour changer l’adresse de votre carte grise, vous devez préparer certains documents. Voici les principaux documents requis :

• La carte grise actuelle pour prouver que vous êtes bien le propriétaire du véhicule et pour identifier le véhicule en question.
• Un justificatif de domicile de moins de 6 mois. Il peut s’agir d’une quittance de loyer, d’une facture de gaz, d’une facture d’électricité, d’une facture d’eau, d’une facture de téléphone fixe ou mobile. Ce justificatif doit être récent pour garantir que l’adresse indiquée est à jour.
• Une pièce d’identité en cours de validité. Vous devez fournir une copie de votre carte nationale d'identité, de votre passeport ou de tout autre document officiel prouvant votre identité.

Si votre demande nécessite une vérification supplémentaire par le service instructeur, ces documents pourront être demandés pour compléter votre dossier. Assurez-vous que toutes les pièces fournies sont lisibles et à jour afin de faciliter le traitement de votre demande.

Changement de carte grise sans Internet : comment faire ?

Si vous ne pouvez pas accéder à Internet pour changer l’adresse de votre carte grise, il existe plusieurs alternatives pour vous aider dans cette démarche :

• Utiliser des points numériques en préfecture ou en sous-préfectures. Ces points sont équipés d'ordinateurs, d'imprimantes et de scanners, vous permettant de réaliser les démarches administratives en ligne. Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'Internet, des médiateurs numériques sont présents pour vous accompagner et vous aider à effectuer la demande de changement d'adresse.
• Vous faire accompagner par une maison France Services. Ces structures sont présentes sur tout le territoire et offrent un accompagnement personnalisé pour diverses démarches administratives, y compris le changement d'adresse sur votre carte grise. Le personnel de ces maisons est formé pour vous guider et vous assister tout au long du processus.

Combien coûte un changement d’adresse sur la carte grise ?

Pour la première, deuxième ou troisième demande de changement d’adresse de carte grise, la démarche est gratuite. Vous recevrez une étiquette autocollante à apposer sur votre carte grise actuelle sans frais.

À partir du quatrième changement d’adresse sur la carte grise, le prix de 2,76 € s'applique. Ce coût couvre la fabrication et l’envoi d’un nouveau certificat d’immatriculation. De plus, si votre véhicule a une ancienne plaque d’immatriculation au format 123 AB 01, le changement d’adresse entraînera également des frais de 2,76 €, indépendamment du nombre de changements déjà effectués.

FAQ

Comment contacter l’ANTS ?

Pour joindre l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), les particuliers peuvent composer le 3400 (coût d'une communication locale). Les professionnels de l'automobile habilités peuvent appeler le 0806 001 623, tandis que les professionnels non habilités doivent composer le 0806 001 624. Ces numéros sont à tarification normale, inclus dans les forfaits fixes et mobiles ou facturés au tarif des appels vers les numéros fixes géographiques.

Qu’est-ce que l’ANTS ?

L’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) est un établissement public administratif français chargé de la gestion et de la délivrance de titres sécurisés tels que les cartes grises, les passeports, et les cartes nationales d’identité. Elle facilite les démarches administratives en ligne pour les particuliers et les professionnels.

Comment demander un duplicata de carte grise ?

Pour demander un duplicata de carte grise, connectez-vous à votre compte sur le site de l’ANTS ou via France Connect. Sélectionnez "Nouvelle demande", puis "Je souhaite faire une autre demande" et "Demander un duplicata de ma carte grise". Suivez ensuite les instructions pour compléter votre demande en ligne. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route ;
• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.