Le site Internet vous délivre ensuite immédiatement votre certificat de non-gage en format PDF. Vous pouvez le télécharger ou l’envoyer sur votre boîte mail. Cette procédure est totalement gratuite.
Vous avez aussi la possibilité d’obtenir un certificat sur des sites spécialisés. Toutefois, ces derniers facturent cette opération.
Vous êtes l’acheteur
C’est au vendeur de vous fournir le formulaire. Il peut vous le transmettre en format papier ou numérique.
Vous avez également la possibilité de consulter le certificat de non-gage sans la carte grise du véhicule que vous désirez acquérir, en vous rendant directement sur le site de l’HISTOVEC. Vous devez néanmoins disposer des informations contenues sur le certificat d’immatriculation pour générer le document.
Combien de temps est valable un certificat de non-gage ?
Un certificat de non-gage doit obligatoirement être daté de moins de 15 jours au moment de la cession.
Que faire en cas de présence de gage sur un véhicule ?
Le gage et l’opposition au transfert de véhicule sont deux situations qui limitent la possibilité de vendre une automobile ou une moto.
Toutefois, il est possible d’acheter une voiture gagée, contrairement à celle qui fait l’objet d’une opposition de transfert de carte grise.
Obtenir une levée de gage
Le gage constitue une garantie pour un créancier (une banque ou un organisme de crédit par exemple). Le vendeur doit finir de solder un crédit pour mettre fin au gage. Cette situation résulte bien souvent d’un prêt à rembourser ou d’une infraction non payée.
Dans les faits, il est possible d’acheter une voiture gagée, à condition que l’acheteur accepte cette situation et que l’organisme financier donne son accord.
Toutefois, la responsabilité du gage est alors transférée auprès de l’acquéreur.
Cependant, la dette doit être remboursée pour obtenir une levée du gage. Seule cette procédure permettra ensuite d’immatriculer le véhicule au nom du nouveau propriétaire.
Obtenir une levée de l'opposition
L’opposition au transfert de véhicule, quant à elle, interdit la vente d’un véhicule.
Cette procédure peut être émise dans le cadre de situations variées :
- l’opposition judiciaire intervient lorsqu’un véhicule est inscrit au fichier des véhicules volés ;
- l’opposition d’un commissaire de justice apparaît dans le cadre d’une saisie, avec un montant à régler ;
- l’opposition du Trésor Public se produit lorsqu’une amende pour infraction routière est impayée ;
- l’opposition d’un expert automobile survient lorsqu’un véhicule est gravement accidenté (VGA) ou considéré comme économiquement irréparable (VEI).
Dans les trois premiers cas, il est possible d’obtenir une levée de l’opposition dès que la situation est régularisée.
