Quelles sont les démarches nécessaires pour un certificat de conformité européen (COC) ?

Dès lors qu’un automobiliste veut faire immatriculer un véhicule importé depuis l’étranger, il doit fournir le certificat de conformité européen (COC). C’est un document obligatoire en préfecture française pour obtenir la carte grise du véhicule. 

Ce document atteste que le véhicule, voiture utilitaire ou moto a été construit selon les normes européennes et peut circuler en France.

Qu’est-ce que le certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen, ou COC, joue un rôle clé dans le processus d'immatriculation des véhicules dans l'Union européenne. Il atteste que les véhicules, qu'ils soient neufs ou d'occasion, importés ou modifiés, répondent aux normes de sécurité et environnementales européennes. Ce document est donc essentiel pour l'obtention de la carte grise, facilitant ainsi la libre circulation des véhicules au sein de l'UE. 

Ainsi, les fabricants doivent fournir un certificat de conformité européen COC pour chaque véhicule produit, ce qui permet son immatriculation dans tous les pays membres de l’UE. Ce document va également permettre de connaître les caractéristiques principales du véhicule. 

Le certificat de conformité européen permet de constituer un dossier pour obtenir une carte grise dans le cas :

• de l’achat d’un véhicule neuf en France ou à l’étranger ;
• de l’import d’un véhicule d’occasion depuis l’étranger ;
• ou de la transformation ou le changement d’une caractéristique technique du véhicule.

Quels sont les véhicules concernés par le certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen COC concerne les véhicules :

• importés depuis un autre état membre de l’Union européenne ;
• de moins de 3,5 tonnes ;
• et dont la première immatriculation est postérieure à 1996. 

Les catégories de véhicules concernées incluent :

• catégorie C : Véhicules agricoles à chenilles et à moteur ;
• catégorie L : Véhicules motorisés à deux ou trois roues ;
• catégorie M : Véhicules à quatre roues motorisés pour le transport de personnes ;
• catégorie N : Véhicules motorisés pour le transport de marchandises ;
• catégorie O : Véhicules tractés ;
• catégorie R : Véhicules agricoles équipés d’une remorque ;
• catégorie T : Véhicules agricoles à roues et à moteur.

Quel est le contenu du certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européenne (COC) est un document détaillé et sécurisé, qui contient des informations essentielles sur un véhicule. Voici les éléments typiquement inclus dans un COC :

• les spécificités techniques du véhicule ;
• le logo du constructeur ;
• le numéro de série du véhicule ou bien le type-variante-version (TVV) ;
• le numéro VIN (numéro de châssis frappé à froid) qui est le numéro d'identification du véhicule ;
• l’impact du véhicule sur l’environnement (émissions et la performance environnementale) ;
• le nombre de sièges ;
• le nombre de roues et d’essieux ;
• la carburation ;
• la cylindrée ;
• la puissance nette du véhicule ;
• le poids à vide et le poids en charge maximale (PTRA) ;
• la couleur de la carrosserie. 

Le COC peut également inclure d'autres informations telles que le pays de production, offrant ainsi une vue complète des caractéristiques et de la conformité du véhicule aux normes européennes.

Comment obtenir un certificat de conformité européen ?

Pour obtenir un certificat de conformité européen (COC), il existe des procédures spécifiques selon que le véhicule est neuf ou d'occasion. Pour un véhicule neuf, le COC est généralement fourni par le constructeur au moment de la sortie d’usine. 

S’il s’agit d’un véhicule d’occasion et que le COC n’est pas fourni, quelques démarches sont nécessaires pour obtenir un duplicata du certificat de conformité européen :

• faire une demande de certificat de conformité européen en ligne via une agence spécialisée basée en France ;
• faire une demande directement auprès du service d’homologation du constructeur du véhicule (en ligne ou par courrier). 

Pour obtenir le certificat COC, il faudra fournir :

• une copie de la carte grise ;
• un justificatif d’achat du véhicule ;
• et d’un justificatif d’identité du demandeur en cours de validité.

Combien coûte un certificat de conformité européen ?

Le coût d'un certificat de conformité européen (COC) varie en fonction de la situation. Lors de l'achat d'un véhicule neuf, le COC est généralement inclus sans frais supplémentaires. Cependant, si l'on a besoin d'un duplicata du COC pour un véhicule d'occasion, des frais sont applicables.

Le prix d'un duplicata de COC dépend de plusieurs facteurs, notamment la marque du véhicule et l'entité effectuant la demande (propriétaire direct ou agences spécialisées). En moyenne, les tarifs pour un duplicata de COC peuvent varier de 100 à 400 €. 

Il est recommandé de vérifier directement auprès du service d'homologation du constructeur ou d'une agence spécialisée pour obtenir une estimation précise du coût. Les prix peuvent varier en fonction des politiques internes du constructeur et des frais administratifs associés à la production du duplicata. De plus, il est important de s'assurer que l'agence ou le service sollicité est reconnu et fiable pour éviter tout problème de conformité ou de fraude.

FAQ

Qui émet le certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen est émis directement par le constructeur du véhicule pour chaque véhicule construit de moins de 3,5 tonnes, et dont la première immatriculation est postérieure à 1996. Le COC concerne uniquement les véhicules de certaines catégories qui sont importés depuis un autre État membre de l’Union européenne.

Sous quel délai reçoit le certificat de conformité européen ?

Le délai pour recevoir le certificat de conformité européen va dépendre selon le constructeur concerné. Il peut aller d’une semaine à plusieurs mois.

Combien de temps est valable le certificat de conformité européen ?

Le certificat de conformité européen (COC) n’a pas de date de validité. Il est valable “à vie” sur tout le territoire de l’Union européenne du moment que le véhicule n’a pas subi de modifications techniques. Dans ces cas-là, le propriétaire doit demander une réception à titre isolé à la DREAL (Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement). 

Principales sources législatives et réglementaires :

• arrêté du 12 novembre 2019 relatif à la mise en place du certificat de conformité sous forme électronique ou eCoC ;
• articles R460-4 à R460-6 - Code de l’urbanisme.