Cerfa 15776 pour cession de véhicule : comment s’en servir ?

Le certificat de cession d’un véhicule d’occasion est un formulaire administratif officiel. On s’en sert pour la vente d'un véhicule d’occasion ou lors de sa cession à un professionnel pour destruction. Il s’agit du Cerfa 15776. Dans cet article, vous apprenez à le trouver, à le compléter et à l'envoyer.

Qu’est-ce qu’un Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est un certificat de cession à remplir dans le cadre de la vente ou de la cession d’un véhicule d’occasion, y compris dans le cadre de sa destruction (cession à un professionnel habilité). C’est le Ministère chargé de l’Intérieur qui met à disposition ce document. Il est à utiliser pour la cession d’une automobile, d’un cyclomoteur, d’une moto, d’une camionnette, d’un camping-car, mais aussi d’un tracteur, d’une caravane (poids charges comprises supérieur à 500 kg) ou de toute autre véhicule immatriculé. 

Sur ce formulaire, sont mentionnées toutes les informations sur l’identité du vendeur, l’identité de l’acheteur et tous les détails du véhicule. Le Cerfa 15776 est indispensable dans le processus légal de transfert de propriété, entre particuliers ou d’un particulier à un professionnel de la destruction VHU (Véhicules Hors d’Usage).

À quoi sert un Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est une preuve formelle, et recevable devant un tribunal, de la cession (vente ou non) d’un véhicule. Ce document obligatoire intervient à la fin de la déclaration de cession et marque le transfert officiel de propriété. En d’autres termes, il légalise cette transaction. 

Ainsi, le vendeur est libéré de toute responsabilité liée à ce véhicule après sa cession, par exemple en cas d’infractions et d’amendes. Avec ce document, il peut aussi résilier son contrat d’assurance avec un préavis de seulement 10 jours.

Qui doit compléter un Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est remplissable de manière commune par le vendeur et l’acheteur du véhicule d’occasion. Les deux parties doivent compléter et signer le formulaire, en deux exemplaires. Cela est valable même s’il s’agit d’un don et non d’une vente. 

Chacun en gardera un exemplaire par la suite : le numéro 1 pour le vendeur et le numéro 2 pour l’acheteur. S’il y a plusieurs copropriétaires, que ce soit du côté de l’acheteur ou du vendeur, ils doivent tous signer.

Comment obtenir un Cerfa 15776 ?

Il est possible de trouver un Cerfa 15776 en PDF directement sur le site du service public, celui de l’ANTS ou celui du Ministère de l’Intérieur. Vous pouvez le remplir en ligne et l’imprimer ensuite, ou bien l’imprimer vierge et le compléter à la main.

Comment compléter le Cerfa 15776 ?

Le Cerfa 15776 est remplissable en ligne et se compose de trois parties assez basiques à renseigner :

• les informations du véhicule ;
• les informations de l’ancien propriétaire ;
• celles du nouveau. 

Il est important d’avoir à portée de main tous les renseignements nécessaires : cartes d’identité du cédant et de l’acheteur, carte d’immatriculation du véhicule, etc. Si le reprenant est un professionnel de la destruction, il devra également fournir un numéro d’identification spécial : le numéro d’agrément VHU.

À qui envoyer le Cerfa 15776 ?

Le cédant doit déclarer la cession de son véhicule dans les 15 jours sur le site de l’ANTS. En effet, cette démarche s’effectue uniquement en ligne. Il est obligatoire de déposer son Cerfa 15776 rapidement, car à l’issue de cette démarche, le vendeur obtiendra alors un code de cession. Ce code de cession est à partager à l’acheteur qui en a besoin pour demander la carte grise du nouveau véhicule à son nom.

Sur le site de l’ANTS, il suffit de s’identifier et de sélectionner “nouvelle demande” dans la rubrique “Immatriculation”. Il n’y a plus qu’à suivre les étapes en complétant les champs nécessaires avec les informations fournies par le Cerfa 15776. Le vendeur peut aussi faire le choix de confier sa démarche à un professionnel : concession qui achète son véhicule d’occasion ou professionnel habilité destruction VHU par exemple. 

Si la déclaration de cession du véhicule n’est pas réalisée, le vendeur s’expose à une amende de 135 € et peut potentiellement recevoir les procès-verbaux des infractions commises par le nouveau propriétaire - ce dernier n’ayant pas commencé ses démarches, faute de code de cession.

FAQ

Quelle différence entre le Cerfa 15776*01 et le 15776*02 ?

Il n’y a qu’une seule différence entre le Cerfa 15776*01 et le 15776*02. Sur le premier, il est noté “personne physique” et sur le second “personne physique ou entreprise individuelle”. Le 15776*01 est avant tout utilisé quand le vendeur est un particulier, le deuxième quand le cédant est un professionnel. Le but de cette modification est d’éviter la confusion pour les entrepreneurs individuels entre les cases “personne physique” et “personne morale”.

Comment imprimer un certificat de cession d'un véhicule ?

Un certificat de cession d’un véhicule peut se remplir directement en ligne et être imprimé, après avoir été complété. Mais il est aussi possible de télécharger un exemplaire vierge pour le remplir à la main. Le format habituel est le PDF.

Comment vendre sa voiture sans code de cession ?

Le code de cession est donné à la fin de la démarche de déclaration de cession sur le site de l’ANTS. Si le vendeur ne le partage pas à l'acheteur malgré ses demandes, ce dernier peut demander une carte grise à l’ANTS, à condition que le vendeur ait télé-déclaré la cession du véhicule. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• Article R322-4 - Code de la route
• Article R322-5 - Code de la route
• Article R322-9 - Code de la route
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules