Cerfa 13750 : pour quelles démarches faut-il le remplir ?

Le Cerfa 13750 est le formulaire à remplir en cas de demande de carte grise. Cette procédure est réalisable uniquement en ligne pour toute demande d’immatriculation ou modification sur la carte grise. Comment obtenir ce formulaire ou ses variantes ? Dans quels cas ? Comment le remplir et à qui l’adresser ? Découvrez toutes les informations utiles dans cet article de Legalstart.

Qu’est-ce que le Cerfa 13750 ?

Cerfa 13750 : définition

Le Cerfa 13750 désigne le formulaire à remplir pour une demande d’immatriculation. Désormais, il n’est plus possible de faire établir votre carte grise en préfecture ou sous-préfecture. Cette procédure se fait uniquement en ligne sur le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). Elle concerne tous types de véhicules : automobile, camping-car, moto, bus, etc.

Les différentes variantes du Cerfa 13750

Il y a différents formulaires Cerfa 13750 :

• Le Cerfa 13750*07 est le formulaire à remplir pour l'immatriculation d’un véhicule d’occasion. Datant du 1er juin 2023, c’est la version la plus récente qu’il est conseillé d’utiliser.
• le Cerfa 13750*05 est l’ancienne version du formulaire 13750*07 ;
• le Cerfa 13750*03 est le formulaire nécessaire pour définir un mandataire qui effectue les formalités administratives d'immatriculation en votre nom.

Quand utiliser le Cerfa 13750 ?

Ce formulaire est à utiliser pour obtenir la carte grise de votre véhicule d’occasion ou réaliser une mise à jour d’informations. Ainsi, c’est le document à remplir en cas de changement de propriétaire, mais aussi de :

• changement d’adresse ;
• changement d’état civil ;
• changement des caractéristiques techniques du véhicule ;
• correction d’une erreur sur la carte grise ;
• demande de duplicata.

Où trouver le Cerfa 13750 ?

Le Cerfa 13750 remplissable en ligne est disponible sur le site de l’ANTS dans la rubrique “Immatriculation”. Vous pouvez également le télécharger au format PDF sur le site du service public.

Comment remplir le formulaire Cerfa 13750 ?

Motif de la demande et informations relatives au véhicule

Le Cerfa 13750 remplissable comporte différentes parties. En haut du document, vous devez tout d’abord cocher la case correspondant à la raison de votre demande. Puis, vous devez fournir toutes les informations relatives à l'identification du véhicule :

• numéro d’immatriculation ;
• date d’achat, le cas échéant ;
• date de certificat actuel ;
• date de première immatriculation ;
• numéro du formulaire d’immatriculation ;
• marque du véhicule ;
• dénomination commerciale ;
• type, variante ou version du véhicule ;
• numéro d’identification ;
• genre national.

Toutes ces indications figurent sur la carte grise actuelle du véhicule.

Vous devez également cocher la case qui correspond à la couleur dominante de l’engin. S’il s'agit d'une voiture de location, vous devrez indiquer quel est le type de location choisie.

Identification du titulaire du véhicule

En tant que personne physique, vous devrez indiquer vos :

• nom, prénom ;
• sexe ;
• date et lieu de naissance ;
• coordonnées. 

Ces informations sont à remplir aussi pour le co-titulaire s’il y en a un. Si le propriétaire est une personne morale, la raison sociale, le numéro SIRET et l’adresse de domiciliation de l’entreprise sont demandés.

En cas de location de véhicule

En cas de crédit-bail ou de location les informations relatives au loueur et au locataire sont à renseigner. Il s’agit de leur dénomination sociale et SIRET le cas échéant ainsi que leurs coordonnées.

Les pièces justificatives à fournir avec le Cerfa 13750

Une fois le formulaire rempli, vous devrez y joindre au format électronique :

• la copie d’un justificatif d'identité en cours de validité : carte nationale d’identité, passeport ou permis de conduire ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• une preuve de contrôle technique de moins de 6 mois ;
• l’ancienne carte grise barrée accompagnée du certificat de cession du véhicule (Cerfa 15776) ;
• en cas de démarche faite pour un tiers : pièce d’identité et mandat signé par ce dernier (Cerfa 13757*03).

À qui adresser le Cerfa 13750 ?

Le Cerfa 13750 n’est utilisable que par voie électronique. Il n’est plus possible de demander la carte grise par courrier. Il faut donc remplir le formulaire et l’envoyer via le site de l’ANTS. Vous devrez vous créer un compte sur le site si vous n’en avez pas ou vous connecter avec France Connect. 

Le formulaire est accessible dans la rubrique “Immatriculation”. Une fois ce dernier dûment rempli, vous devez télécharger les pièces jointes au format numérique. Puis, lorsque vous aurez validé les informations, vous pourrez payer votre carte grise.

FAQ

Quel document pour faire un changement de propriétaire carte grise ?

Pour faire un changement de propriétaire de carte grise, vous devez remplir le formulaire Cerfa 13750. Vous devrez aussi fournir plusieurs pièces justificatives :

• le contrat de cession du véhicule et l’ancienne carte grise barrée ;
• une pièce d'identité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• un justificatif du contrôle technique de moins de 6 mois.

Peut-on faire une demande de certificat d’immatriculation à la préfecture ?

Non, il n’existe plus de guichet en préfecture pour les immatriculations. Les démarches sont à faire en ligne sur le signe de l’ANTS. Cependant, si vous n’avez pas accès à Internet ou êtes dans l’impossibilité de numériser les pièces justificatives, vous pouvez obtenir de l’aide de l'administration par exemple dans une maison France Services.

Comment immatriculer une mobylette de plus de 30 ans ?

Une mobylette de collection de plus de 30 ans, vous pouvez bénéficier d’une carte grise de collection. Pour cela, contactez le FFVE (Fédération Française des Véhicules d'Époques). Cette carte grise spécifique permet que certaines contraintes techniques ne s'appliquent pas à votre véhicule pour circuler. 

Principales sources législatifs et réglementaires

• Section 1 Délivrance du certificat d’immatriculation - Code de la route
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules