Quelles démarches suivre pour faire une carte grise pour un tracteur ?

La carte grise pour un tracteur est un document indispensable dès lors que l’engin circule sur la voie publique, même occasionnellement. Que vous soyez agriculteur ou particulier, certaines démarches doivent être respectées pour immatriculer votre véhicule agricole. Legalstart répond à vos principales questions sur les formalités, le coût et les documents nécessaires.

Est-ce obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur ?

Oui, il est obligatoire d’avoir une carte grise pour un tracteur s’il circule sur la voie publique.

L’immatriculation permet d’identifier l’engin et de le rattacher à son propriétaire. Elle est aussi exigée en cas de contrôle routier ou pour certaines démarches administratives.

Comment demander une carte grise pour un tracteur ?

Pour demander une carte grise pour un tracteur, il faut :

• soit faire une demande en ligne ;
• soit passer par un professionnel de l’automobile habilité.

Faire la carte grise d’un tracteur en ligne

La demande de carte grise pour un tracteur se fait directement sur le site de l’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés). 

Pour commencer, il faut :

• se connecter avec ses identifiants ANTS ou via France Connect ;
• choisir l’option liée à l’immatriculation d’un véhicule agricole ;
• et suivre les étapes indiquées. 

Le formulaire demande des informations sur le tracteur (type, usage, caractéristiques techniques), ainsi que des pièces justificatives suivant votre situation.

Si le tracteur est utilisé dans un cadre professionnel (exploitation agricole, coopérative…), il est nécessaire d’être affilié à la MSA. Le numéro d’exploitation est désormais intégré directement à la demande. Cela permet d’ajouter automatiquement la mention "usage agricole" sur le certificat.

Passer par un professionnel habilité pour obtenir sa carte grise

Pour celles et ceux qui ne souhaitent pas faire la démarche en ligne eux-mêmes, il est possible de passer par un professionnel habilité. Il peut s’agir :

• d’un garagiste ;
• d’un concessionnaire ;
• ou d’une plateforme spécialisée dans l’immatriculation des véhicules agricoles. 

Ces professionnels disposent d’un accès direct au système d’immatriculation et peuvent effectuer la demande à votre place, de manière sécurisée. 

Il suffit alors de fournir les documents requis et de régler les frais liés à la prestation, en plus des taxes d’immatriculation.

Quels documents pour faire une carte grise de tracteur agricole ?

Pour faire une carte grise de tracteur agricole, les documents à fournir varient selon que le véhicule appartient à un particulier ou à une exploitation agricole.

Pour un particulier

Voici les pièces à préparer pour immatriculer un tracteur personnel :

• le formulaire Cerfa n°13757*03 complété et signé ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• un permis de conduire catégorie B en cours de validité ;
• et une attestation d’assurance du tracteur.
  

Si le tracteur est d’occasion, il faut également joindre :

• l’ancienne carte grise du tracteur pour changement de propriétaire (ou sa copie) ;
• le certificat de cession signé par le vendeur (original) ;
• le formulaire Cerfa n°13750*05 ou Cerfa n°13749*04 ;
• la facture d’achat ;
• et le certificat d’homologation, si le modèle l’exige.

Pour une exploitation agricole

Dans ce cas, l’engin est rattaché à une entreprise agricole. Il faut donc fournir :

• un extrait KBis à jour ou un document équivalent justifiant l’existence légale de l’exploitation ;
• une pièce d’identité du gérant ou de l’exploitant ;
• une attestation d’assurance ;
• et le numéro d’exploitation (il permet d’ajouter la mention "usage agricole" sur la carte grise).

Il convient donc d’ajouter, dans tous les cas, les documents propres au véhicule :

• l’ancienne carte grise ;
• un certificat de cession ;
• et un formulaire Cerfa adapté.

Combien coûte une carte grise de tracteur ?

Pour une carte grise de tracteur, le prix est bien inférieur à celui d’une voiture classique. Le montant total à régler s’élève à 13,76 €. Ce tarif comprend deux éléments :

• une taxe fixe de 11 € ;
• et une redevance d’acheminement de 2,76 €, qui couvre l’envoi du document par courrier.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter si vous passez par un professionnel de l’automobile pour faire les démarches à votre place. Dans ce cas, le montant dépendra du prestataire choisi.

Carte grise de tracteur : quel dispositif d’immatriculation ?

L’immatriculation d’un tracteur de particulier

Pour immatriculer un tracteur appartenant à un particulier, le dispositif varie selon :

• le type de véhicule ;
• et sa date de première mise en circulation. 

Voici un tableau récapitulatif des plaques exigées :

L’immatriculation d’un tracteur rattaché à une exploitation agricole ou forestière

Pour un tracteur utilisé dans le cadre d’une exploitation agricole ou forestière, les plaques à apposer dépendent :

• du type de véhicule ;
• de son poids ;
• et de sa date de première mise en circulation. 

Voici un tableau récapitulatif pour s’y retrouver :

FAQ

Est-il possible de vendre un tracteur sans carte grise ?

Oui, la vente d’un tracteur sans carte grise est possible, mais elle est encadrée. L’acheteur devra ensuite effectuer une demande d’immatriculation en fournissant des justificatifs précis, notamment un certificat de vente et des preuves de propriété.

Comment puis-je immatriculer un vieux tracteur sans carte grise ?

Pour un ancien tracteur jamais immatriculé, il faut constituer un dossier complet sur le site de l’ANTS. Il faudra fournir un justificatif de propriété (facture, certificat de cession), une attestation sur l’honneur, et parfois un certificat d’identification délivré par le constructeur ou la DREAL.

Quel papier faut-il pour vendre un tracteur ?

Le vendeur doit remettre à l’acheteur un certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*02), un justificatif de propriété (comme la carte grise si elle existe ou une facture), et éventuellement un certificat de situation administrative (non-gage) si le tracteur est déjà immatriculé.

Principales sources législatives et réglementaires :

• articles R317-8 à R317-14-1 - Code de la route ;
• décret n° 2009-136 du 9 février 2009 portant diverses dispositions relatives aux plaques et inscriptions, à la réception et à l'homologation et à l'immatriculation des véhicules ;
• réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 11/06/2020.