Quels sont les documents nécessaires pour faire une carte grise ?

Vous venez d’acheter un véhicule neuf ou d’occasion, et vous devez maintenant faire votre demande de carte grise. Vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une carte grise ? Voici la liste de tous les documents pour faire une carte grise selon qu’elle concerne un véhicule neuf ou un véhicule d’occasion.

Quels sont les documents obligatoires pour faire une carte grise ?

Si vous vous demandez quels sont les documents à fournir pour faire une demande de carte grise en ligne, sachez qu’un certain nombre de documents est exigé par le ministère de l’Intérieur, et ce, que ce soit pour une voiture neuve ou une voiture d’occasion.

 Ainsi, pour toute de demande de carte grise, vous devez obligatoirement fournir les documents suivants :

• la demande de certificat d’immatriculation ;
• une copie de l’attestation d’assurance du véhicule ;
• une pièce d’identité en cours de validité ;
• un justificatif de domicile de moins de 6 mois ;
• un permis de conduire adapté ;
• un mandat d’immatriculation, le cas échéant.

La demande de certificat d’immatriculation

La demande de certificat d’immatriculation du véhicule, c’est-à-dire de carte grise, se fait via le formulaire cerfa n°13750. Pour le compléter, vous avez besoin des informations suivantes :

• le numéro d’immatriculation actuel du véhicule ;
• la date de première immatriculation ;
• le numéro de formule de carte grise ;
• la marque du véhicule ;
• le numéro d’identification du véhicule ;
• le genre national ;
• la couleur dominante ;
• le statut du demandeur (personne physique ou morale) ;
• le nom et le prénom du demandeur ;
• la date et le lieu de naissance du demandeur ;
• l’adresse du demandeur.

L’attestation d’assurance du véhicule

Parmi les documents obligatoires pour faire une carte grise, on trouve également l’attestation d’assurance.

Pour rappel, il est obligatoire d’assurer le véhicule dès le jour et l’heure de la vente. Votre assurance vous délivre une attestation d’assurance qui est à fournir au moment de la demande de certificat d’immatriculation.

Pour être valable, l’attestation d’assurance doit :

• permettre d’identifier précisément le véhicule concerné. Elle doit donc mentionner a minima le numéro d’immatriculation ou son numéro de série ;
• permettre d’identifier facilement la compagnie d’assurance et le bénéficiaire du contrat ;
• être en cours de validité.

Une pièce d’identité en cours de validité

Le demandeur de carte grise doit aussi fournir une pièce d’identité à son nom et en cours de validité.

Si le demandeur est une personne physique, les pièces d’identité suivantes sont admises pour faire une carte grise :

• une carte d’identité française ou étrangère ;
• un passeport français ou étranger ;
• un permis de conduire français ou étranger ;
• une carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
• une carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
• un titre de séjour ;
• une carte de ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) ou de l’Espace économique européen (EEE).

Si le demandeur de la carte grise est une personne morale, il doit fournir :

• un extrait Kbis de moins de 2 ans et une attestation de parution dans un journal d’annonces légales, s’il s’agit d’une société ;
• un extrait Kbis et un justificatif de l’adresse où est exercée l’activité, s’il s’agit d’une entreprise individuelle (EI).

Un justificatif de domicile de moins de 6 mois

Les justificatifs de domicile admis pour carte grise sont :

• une quittance de loyer délivrée par un professionnel de l’immobilier (agence immobilière, etc) ;
• une attestation d’assurance habitation multirisque ;
• un avis d’imposition ;
• une facture de téléphone, d’internet, de gaz ou d’électricité.

Un permis de conduire adapté

Si vous avez fourni une autre pièce d’identité que votre permis de conduire comme pièce d’identité, ou si le permis de conduire transmis comme pièce d’identité concerne une autre catégorie de véhicule que celle de la demande de carte grise, vous devez fournir une copie de votre permis de conduire.

C’est notamment le cas pour faire une carte grise de moto. Vous devez justifier de l’obtention du permis adéquat.

Un mandat d’immatriculation

Si vous confiez votre demande de carte grise à un professionnel, celui-ci doit fournir un mandat dûment complété et signé par vos soins à l'administration.

On distingue alors deux types de mandat :

• le mandat d’immatriculation pour un garage ou concessionnaire ;
• le mandat d’immatriculation pour un prestataire habilité.

Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion ?

En complément des documents à fournir pour faire la carte grise de n’importe quel véhicule, des pièces justificatives spécifiques aux véhicules d’occasion doivent être transmises.

Ainsi, pour faire la carte grise d’un véhicule d’occasion, les documents supplémentaires à fournir sont :

• le procès-verbal de contrôle technique ;
• le certificat de cession ;
• l’ancienne carte grise.

Le procès-verbal de contrôle technique

Dès lors que le véhicule en question a plus de 4 ans et/ou qu’il est vendu à un particulier, il est obligatoire de donner à l’acheteur le procès-verbal de contrôle technique datant de moins de 6 mois.

Le certificat de cession

Le certificat de cession du véhicule correspond au formulaire cerfa n°15776. Il doit être édité, complété, daté et signé en deux exemplaires.

Un exemplaire est remis à l’acheteur et l’autre au vendeur.

L’ancienne carte grise

Lors de la vente d’un véhicule d’occasion, le vendeur doit barrer la carte grise et y apposer la mention “Vendu le” avec la date et l’heure de la cession, et sa signature.

Il convient également de compléter la partie détachable de la carte grise.

La totalité de la carte grise doit être remise à l’acheteur.

Quels sont les documents à fournir pour faire la carte grise d’un véhicule neuf ?

Tout comme pour l’achat d’un véhicule d’occasion, certains documents de vente de voiture sont spécifiques à un véhicule neuf et doivent être joints à la demande de carte grise :

• le justificatif de vente ;
• le certificat de conformité ;
• le quitus fiscal.

Le justificatif de vente

Afin de faire la carte grise d’un véhicule neuf, l’acquéreur doit fournir un justificatif de vente, c’est-à-dire une preuve d’achat auprès d’un professionnel de l’automobile.

En principe, il s’agit de la facture d’achat qui comporte le tampon et la signature du vendeur professionnel. Mais tout justificatif de vente est admis.

Le certificat de conformité

Concernant les documents pour une carte grise de véhicule neuf, il faut aussi mentionner le certificat de conformité délivré par le constructeur. Ce document atteste que le véhicule répond bien aux normes européennes.

Le quitus fiscal

Le quitus fiscal est un document qui certifie que l'acheteur du véhicule neuf s’est bien acquitté de la TVA.

Le plus souvent, la demande de quitus fiscal est faite par le vendeur pour l’acheteur. Dans tous les cas, il faut fournir au service des impôts les documents suivants :

• la facture d’achat ;
• l’ancienne carte grise ;
• le certificat de conformité ;
• une copie de la pièce d’identité de l’acheteur ;
• un justificatif de domicile de l’acheteur.

Tableau récapitulatif des documents pour faire une carte grise

Quels sont les documents à fournir pour un changement d’adresse sur la carte grise ?

En ce qui concerna la carte grise, il ne suffit pas de savoir quels sont les papiers pour un changement de propriétaire de carte grise. Il peut aussi être utile de connaître la liste des documents à fournir en cas de changement d’adresse du propriétaire du véhicule.

Ainsi, si vous avez besoin de mettre à jour votre carte grise, vous allez avoir besoin des documents suivants :

• une copie recto/verso de votre carte grise actuelle ;
• une photocopie du procès-verbal de contrôle technique à jour pour les véhicules de plus de 4 ans.

Quels sont les documents à fournir pour demander un duplicata de carte grise ?

Vous avez perdu votre carte grise ou bien elle est devenue illisible à la suite d'un passage dans la machine à laver ? Vous pouvez demander un duplicata de carte grise.

Pour faire une demande de duplicata de carte, vous allez avoir besoin des documents suivants :

• la déclaration de perte, le cas échéant ;
• la déclaration de vol, le cas échéant ;
• la copie du contrôle technique pour les véhicules de plus de 4 ans.

La demande duplicata doit être faite sur le site de l’ANTS.

FAQ

Comment faire pour changer le propriétaire d'une carte grise ?

Pour changer le propriétaire d’une carte grise, vous devez réaliser la démarche adaptée sur le site de l’ANTS comme la vente ou le don du véhicule ou un changement de situation personnelle. Lors de cette demande de changement, il est possible que vous soyez confronté à une opposition OTCI, qui est une procédure administrative qui permet d’empêcher tout changement de titulaire de la carte grise

Quel est le prix d'une carte grise pour changement de propriétaire ?

Le prix d'une carte grise pour un changement de propriétaire est de 13,76 €. Toutefois, peut s’ajouter à ce prix, le coût des chevaux fiscaux.

Qui doit signer la carte grise en cas de vente ?

Lors de la vente de la carte grise, il appartient au vendeur d’apposer sa signature sous la mention “vendu le “ après avoir barré la carte grise.

Principales sources législatives et réglementaires :

• Articles R322-1 à R322-14 - Code de la route
• Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
• Arrêté du 14 mai 2014 relatif au contrôle de conformité initial des véhicules de PTAC inférieur ou égal à 3,5 tonnes