Qui garde la carte grise barrée ?
Une fois qu’il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l’acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L’acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.
Combien de temps est valable une carte grise barrée ?
Une carte grise barrée est valable un mois à compter de la vente ou de la cession du véhicule, le temps de permettre à l’acquéreur de recevoir sa nouvelle carte grise. Celui-ci utilise d’ailleurs plus précisément la partie détachable de la carte, sur laquelle sont inscrites ses coordonnées et la date de la vente.
Pour pouvoir rouler avec son nouveau véhicule, l’acheteur doit aussi détenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), justifiant qu’il a effectué les démarches de changement de propriétaire. En cas de contrôle routier, il est tenu de fournir ces deux documents.
Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est barrée ?
Il n’est pas possible de revendre son véhicule avec une carte grise barrée, car celle-ci indique la date et l’heure de la vente ou de la cession. C’est pourquoi le propriétaire doit effectuer une demande de duplicata lorsqu'une vente est annulée alors que le document est déjà barré.
Carte grise barrée : et après ?
Lors de la vente ou de la cession d’un bien, le vendeur et l’acquéreur doivent réaliser des démarches pour enregistrer cet acte auprès de l’État.
Le vendeur est tenu de :
- remplir le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires. Il en conserve un, et remet le second au nouveau propriétaire du véhicule ;
- fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (plus connu sous le nom de certificat de non-gage), daté de moins de 15 jours. Ce document administratif prouve que le véhicule peut être vendu, car il ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert de carte grise ;
- donner le procès-verbal du contrôle technique (CT), le cas échéant. Ce document est obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule de plus de quatre ans. Le CT doit avoir moins de 6 mois, voire moins de deux mois en cas de contre-visite. En revanche, ce justificatif n’est pas obligatoire si le véhicule est vendu auprès d’un acheteur professionnel, comme un garage ;
- enregistrer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, puis communiquer le code de cession à l’acquéreur. Ce dernier est valable 15 jours. Il permet à l’acheteur d’effectuer sa demande de carte grise.
Quant à lui, l’acquéreur doit effectuer :
- les démarches pour demander une nouvelle carte grise auprès de l’ANTS, dans un délai d’un mois ;
- souscrire une assurance en fournissant la carte grise barrée et le certificat de cession du véhicule.
Quelles sont les sanctions encourues si la carte grise n’est pas barrée ?
Le vendeur du véhicule doit veiller à barrer correctement la carte grise. Le cas inverse, la transmission de propriété n’est pas valable, et il peut être tenu responsable en cas d’infraction commise par l’acquéreur. De plus, le document sera rejeté par l’État, et la cession du véhicule ne sera pas enregistrée par l’administration.
Enfin, le vendeur et l'acquéreur s’exposent à des sanctions financières. L’acheteur encourt notamment une amende de 135 euros s’il n’a pas effectué dans un délai d’un mois les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.
