Que faut-il savoir au sujet de la carte grise barrée ?

Lors de la vente ou de la cession d’un véhicule, le vendeur doit réaliser plusieurs démarches administratives. Parmi celles-ci, il est tenu de barrer la carte grise. Comment réaliser cette opération ? Combien de temps ce document est-il valable ? Qui le conserve ? Legalstart répond à vos interrogations sur la carte grise barrée.

Qu’est-ce que la carte grise ?

Officiellement appelée certificat d’immatriculation, la carte grise constitue la carte d’identité d’un véhicule. C’est un document qui atteste que ce dernier est habilité à rouler. 

Un certificat d’immatriculation comprend à la fois les informations relatives à :

• l’identité du véhicule (numéro d’immatriculation, marque, modèle, couleur, etc.) ;
• l’identité du propriétaire (nom, prénom et adresse).

Il convient de refaire cette carte d’identité si l'une de ces mentions n’est plus d’actualité.

Quand faut-il barrer une carte grise ?

Une carte grise doit être barrée dans le cadre :

• de la vente du véhicule ;
• de sa cession ;
• de sa destruction. 

Cet acte permet :

• d’attester que l’ancien propriétaire ne possède plus le véhicule. Il n’est donc pas responsable des incidents qui pourraient survenir après la vente ou la cession du bien, comme une amende ou une contravention. De plus, lors d’une destruction, le fait de barrer ce document prouve le retrait définitif du véhicule de la circulation;
• permettre au nouveau propriétaire d’effectuer les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise, car il doit fournir une copie de la carte barrée à l’administration. Ce document prouve aussi que le véhicule n’a pas fait l’objet d’une double vente. D’ailleurs, l’acquéreur ne peut pas revendre une automobile ou une moto si la carte grise n’est pas à son nom ;
• enregistrer la cession du véhicule auprès de l’administration, et mettre à jour le système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Comment barrer une carte grise correctement ?

C’est le vendeur ou le cédant qui barre la carte grise. Afin que ce document soit validé par l’administration, il doit respecter les étapes suivantes :

• rayer d’un long trait la carte grise en diagonale;
• selon la situation, inscrire la mention “vendu le”, “cédé à titre gratuit le” ou “remis pour destruction le” accompagnée de la date et de l’heure de la cession ou de la vente du véhicule ;
• apposer sa signature. Si la carte grise indique un copropriétaire en C.4.1, celui-ci devra également signer le document ;
• remplir le verso du coupon détachable.

La rayure et les mentions notées sur la carte grise doivent être lisibles. Dans le cas contraire, le vendeur devra demander un duplicata de carte grise, afin de procéder à nouveau à cette opération.

Qui garde la carte grise barrée ?

Une fois qu’il a barré la carte grise, le vendeur remet ce document à l’acquéreur. Celui-ci peut alors entamer les démarches de changement de propriétaire. L’acheteur est cependant tenu de conserver la carte barrée au moins 5 ans.

Combien de temps est valable une carte grise barrée ?

Une carte grise barrée est valable un mois à compter de la vente ou de la cession du véhicule, le temps de permettre à l’acquéreur de recevoir sa nouvelle carte grise. Celui-ci utilise d’ailleurs plus précisément la partie détachable de la carte, sur laquelle sont inscrites ses coordonnées et la date de la vente. 

Pour pouvoir rouler avec son nouveau véhicule, l’acheteur doit aussi détenir un certificat provisoire d’immatriculation (CPI), justifiant qu’il a effectué les démarches de changement de propriétaire. En cas de contrôle routier, il est tenu de fournir ces deux documents.

Peut-on vendre un véhicule dont la carte grise est barrée ?

Il n’est pas possible de revendre son véhicule avec une carte grise barrée, car celle-ci indique la date et l’heure de la vente ou de la cession. C’est pourquoi le propriétaire doit effectuer une demande de duplicata lorsqu'une vente est annulée alors que le document est déjà barré.

Carte grise barrée : et après ?

Lors de la vente ou de la cession d’un bien, le vendeur et l’acquéreur doivent réaliser des démarches pour enregistrer cet acte auprès de l’État. 

Le vendeur est tenu de :

• remplir le certificat de cession (Cerfa n° 15776*02) en deux exemplaires. Il en conserve un, et remet le second au nouveau propriétaire du véhicule ;
• fournir à l’acheteur un certificat de situation administrative (plus connu sous le nom de certificat de non-gage), daté de moins de 15 jours. Ce document administratif prouve que le véhicule peut être vendu, car il ne fait pas l’objet d’un gage ou d’une opposition au transfert de carte grise ;
• donner le procès-verbal du contrôle technique (CT), le cas échéant. Ce document est obligatoire lors de la vente ou de la cession d’un véhicule de plus de quatre ans. Le CT doit avoir moins de 6 mois, voire moins de deux mois en cas de contre-visite. En revanche, ce justificatif n’est pas obligatoire si le véhicule est vendu auprès d’un acheteur professionnel, comme un garage ;
• enregistrer la déclaration de cession sur le site de l’ANTS, puis communiquer le code de cession à l’acquéreur. Ce dernier est valable 15 jours. Il permet à l’acheteur d’effectuer sa demande de carte grise. 

Quant à lui, l’acquéreur doit effectuer :

• les démarches pour demander une nouvelle carte grise auprès de l’ANTS, dans un délai d’un mois ;
• souscrire une assurance en fournissant la carte grise barrée et le certificat de cession du véhicule.

Quelles sont les sanctions encourues si la carte grise n’est pas barrée ?

Le vendeur du véhicule doit veiller à barrer correctement la carte grise. Le cas inverse, la transmission de propriété n’est pas valable, et il peut être tenu responsable en cas d’infraction commise par l’acquéreur. De plus, le document sera rejeté par l’État, et la cession du véhicule ne sera pas enregistrée par l’administration. 

Enfin, le vendeur et l'acquéreur s’exposent à des sanctions financières. L’acheteur encourt notamment une amende de 135 euros s’il n’a pas effectué dans un délai d’un mois les démarches pour obtenir une nouvelle carte grise.

FAQ

Que faire de l’ancienne carte grise barrée ?

Après une cession ou une vente, la carte grise barrée doit être remise au nouveau propriétaire du véhicule. Il peut l’utiliser pendant un mois, le temps de recevoir son nouveau certificat d’immatriculation. Il doit aussi conserver cette ancienne carte grise barrée pendant cinq ans.

Faut-il barrer la carte grise cédée à titre gratuit ?

Oui, tout comme dans le cadre d’une vente, il est obligatoire de barrer la carte grise lorsque le véhicule est cédé à titre gratuit.

Qui doit barrer la carte grise ?

C’est à l’ancien propriétaire de barrer la carte grise, d’inscrire la date et l’heure de la cession, et d’apposer sa signature sur le document. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
• articles R322-1 à R322-14 - Code de la route