
Capacité de transport : la notice complète
Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Le compte ANTS professionnel facilite les démarches administratives des entreprises, des associations et des indépendants. Il permet de gérer en ligne l’immatriculation des véhicules, les demandes de permis ou encore les duplicatas de carte grise.
Ce service sécurisé simplifie la gestion des obligations liées à l’activité professionnelle. Legalstart vous en dit plus sur l’ANTS professionnel.
Mini-Sommaire
Un compte ANTS professionnel est un espace dédié aux professionnels pour gérer en ligne leurs démarches administratives liées à leur activité.
Il permet d’effectuer des formalités comme l’immatriculation de véhicules, la demande de duplicata, ou encore la gestion des permis de conduire professionnels.
Ce compte est utile pour les structures qui utilisent des véhicules dans un cadre professionnel ou dont les salariés doivent justifier de titres réglementaires.
Le compte ANTS permet de :
🛠️ En pratique : les professionnels y accèdent via le site de l’ANTS, comme les particuliers, mais avec des fonctionnalités adaptées à leurs besoins.
Le service de l’ANTS pour les professionnels s’adresse à plusieurs types de structures :
Chaque structure peut ainsi gérer ses démarches administratives en lien avec les titres sécurisés (cartes grises, permis, passeports professionnels).
📝 À noter : les professionnels de l’automobile non habilités au Système d’Immatriculation des Véhicules sont des garages, des revendeurs ou des mandataires auto qui ne sont pas enregistrés pour utiliser directement le Système d’Immatriculation des Véhicules (portail SIV). Ils doivent donc passer par le site de l’ANTS professionnel pour faire leurs démarches (carte grise, W garage, etc.).
L’accès se fait en ligne via un compte spécifique adapté aux besoins professionnels.
Voici les étapes à suivre pour créer votre compte ANTS professionnel et accéder à tous les services en ligne dédiés aux professionnels :
Rendez-vous sur le site de l’ANTS et cliquez sur le bouton "Se connecter" situé en haut à droite.
Une fois sur la page de connexion, cliquez sur "Je crée un compte", puis choisissez "Créer un compte ANTS".
Lors de la création, sélectionnez "Personne morale" (et non "personne physique").
Cette option est dédiée aux entreprises, aux associations, aux collectivités et aux professionnels de l’automobile.
Vous devrez alors indiquer le numéro SIRET de votre structure.
Après avoir entré votre numéro SIRET, cliquez sur "Mettre à jour les informations de mon établissement".
Cette action permet d’importer automatiquement les données liées à votre entreprise ou à votre organisation.
🛠️ En pratique : cela évite les erreurs de saisie et accélère la procédure.
Une fois votre compte créé, un e-mail de confirmation est envoyé à l’adresse renseignée. Il contient un lien d’activation valable pendant 24 heures.
Cliquez sur ce lien pour définir votre mot de passe et accéder à l’étape suivante.
Après avoir activé votre compte par e-mail, un code de certification vous sera envoyé par courrier postal, à l’adresse de votre établissement.
Ce code permet de valider officiellement votre compte professionnel.
Dès réception du code de l’ANTS, connectez-vous à votre espace “mon compte” et saisissez-le dans les paramètres de votre compte.
Une fois cette étape validée, et avec vos identifiants ANTS professionnel, vous aurez accès à l’ensemble des démarches proposées par l’ANTS pour les professionnels.
Le compte ANTS professionnel permet d’effectuer en ligne un grand nombre de démarches administratives liées à votre activité :
L’enregistrement d’un véhicule utilisé dans le cadre d’une activité (transport, intervention, livraison…) se fait en ligne.
Le professionnel doit fournir plusieurs documents :
📝 À noter : l’immatriculation permet de déclarer le véhicule au nom de l’entreprise ou de la micro-entreprise.
En cas de première immatriculation, de changement de titulaire ou de véhicule d’occasion, la carte grise peut être demandée depuis l’espace ANTS Pro.
La procédure est similaire à celle des particuliers, avec l’ajout de justificatifs spécifiques aux entreprises, comme le cerfa n°13757.
En cas de perte, de vol ou de détérioration de la carte grise d’un client ou de l’entreprise, il est possible d’en obtenir un duplicata.
La demande nécessite un mandat si elle est faite pour le compte d’un tiers, mais aussi :
Le W garage, utilisé par les professionnels de l’automobile pour circuler avec des véhicules non encore immatriculés, est valable jusqu’au 31 décembre de l’année.
Le renouvellement s’effectue entre le 1er novembre et la fin de l’année.
À l’issue de la démarche, un certificat provisoire est délivré.
Certains métiers imposent la possession d’un permis spécifique. C’est le cas, par exemple :
Le compte ANTS permet de gérer ces demandes pour les salariés d’une entreprise ou pour un usage professionnel en nom propre.
Les chefs d’entreprise, dirigeants et auto-entrepreneurs amenés à voyager peuvent préparer une demande de passeport via l’ANTS.
La démarche inclut :
Une procédure expérimentale est proposée pour les entreprises ayant leur siège social dans les départements :
Elle permet de faire une demande combinée d’immatriculation et de quitus fiscal pour un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne.
☝️ Bon à savoir : le quitus fiscal est un document délivré par les impôts qui prouve qu’un véhicule acheté dans un autre pays de l’Union européenne est en règle vis-à-vis de la TVA.
Une autre procédure, également en test dans les départements cités, permet aux professionnels de l’automobile (acheteurs-revendeurs) de demander un quitus fiscal sans connaître l’acquéreur final du véhicule.
Cette démarche concerne les véhicules achetés dans l’UE.
Le compte professionnel permet aussi de demander certains documents liés à un véhicule :
Ces justificatifs sont utiles dans le cadre de certaines ventes, de régularisations ou de litiges. Ainsi, depuis un compte ANTS professionnel, un garage ou un professionnel de l’automobile peut obtenir un certificat de non-gage, aussi appelé certificat de situation administrative, pour vérifier qu’un véhicule n’a pas de gage ou d’opposition à la vente.
Le certificat de non-gage d’un véhicule est souvent nécessaire avant la revente d’un véhicule d’occasion.
💡 Astuce : Histovec est un service en ligne gratuit proposé par l’État qui permet de consulter l’historique d’un véhicule d’occasion (accidents, contrôles techniques, nombre de propriétaires, etc.).
Les professionnels peuvent contacter l’ANTS professionnel via le formulaire de contact disponible sur leur site officiel, en sélectionnant l’objet lié à leur demande. Il est aussi possible de les joindre par téléphone au 34 00 (service gratuit + prix d’un appel), en précisant qu’il s’agit d’un compte professionnel.
Oui, une entreprise peut créer un compte ANTS en choisissant le profil "personne morale" lors de l'inscription. Elle devra fournir son numéro SIRET et mettre à jour les informations de son établissement pour activer le compte.
Le SIV (Système d’Immatriculation des Véhicules) est un service utilisé par les professionnels de l’automobile habilités pour effectuer directement des démarches d’immatriculation. Les professionnels non habilités peuvent passer par le compte ANTS pour réaliser ces formalités en ligne.
Principales sources législatives et réglementaires :
Note du document :
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Léna Cazenave
Diplômée d'un Master 2 en droit de la propriété intellectuelle de l'Université d'Aix-Marseille.
Sous la direction de Pierre Aïdan, docteur en droit et diplômé de Harvard.Fiche mise à jour le
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