Ainsi, la SCI est idéale pour la gestion et la transmission de biens immobiliers partagés, avec une responsabilité indéfinie des associés. En revanche, la SAS offre une flexibilité accrue pour les activités commerciales immobilières, avec une responsabilité limitée aux apports des associés.
Pourquoi transformer une SCI en SAS ?
Transformer une SCI en SAS est souvent envisagé lorsque l'activité évolue vers la location meublée, une activité considérée comme commerciale. La SCI, par nature, ne peut exercer d'activité commerciale, sauf si elle est assujettie à l'impôt sur les sociétés (IS) ou si la location meublée représente moins de 10 % de ses revenus, ce qui impose des contraintes fiscales et comptables supplémentaires. La transformation en SAS permet d'éviter ces complications en offrant une structure mieux adaptée à l'exploitation commerciale des biens immobiliers.
La SAS offre également une responsabilité limitée aux apports des associés, réduisant ainsi les risques personnels en cas de dettes. Cette structure est particulièrement avantageuse pour les investisseurs souhaitant développer et rentabiliser un parc immobilier commercial, comme la location saisonnière ou professionnelle. De plus, la SAS permet une plus grande flexibilité dans l'organisation et la gestion de la société, avec des statuts modulables selon les besoins des associés.
Quelles sont les conséquences de la transformation d’une SCI en SAS ?
Il existe 3 types de conséquences lors de la transformation d’une SCI en SAS :
- conséquences juridiques ;
- conséquences fiscales ;
- et conséquences sociales.
Transformation d’une SCI en SAS : les conséquences juridiques
La transformation d'une SCI en SAS entraîne plusieurs conséquences juridiques significatives.
Les inventions et les brevets obtenus avant la transformation peuvent être affectés. Une mise à jour des documents de propriété intellectuelle est souvent nécessaire. Toutefois, les contrats existants, y compris ceux avec les employés, restent en vigueur sans modification.
Les droits des actionnaires, désormais associés de la SAS, restent inchangés, assurant une continuité de leurs privilèges et obligations.
Un avantage majeur de cette transformation est la limitation de la responsabilité des associés, qui ne sont responsables des dettes de la société qu'à hauteur de leur apport en capital, protégeant ainsi leur patrimoine personnel.
Transformation d’une SCI en SAS : les conséquences fiscales
La transformation d'une SCI en SAS entraîne des conséquences fiscales importantes. En effet, une fois la transformation effectuée, la société est soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS) pour la déclaration des revenus, y compris ceux perçus avant la transformation. Contrairement à la SCI, qui était généralement soumise à l'impôt sur le revenu (IR) des associés, la SAS adopte un nouveau régime fiscal complet.
Pour les bénéfices, la SAS doit calculer et déclarer ses bénéfices à l'IS dès l'année de la transformation, sans nécessité de gérer un double régime d'imposition. En termes de TVA, la SAS devra collecter cette taxe sur toutes les locations, ce qui peut représenter un changement par rapport à la situation précédente sous la SCI.
Par ailleurs, la SAS peut opter temporairement pour l'IR pendant une durée maximale de 5 ans. Bien que l'IS soit souvent plus avantageux si les bénéfices annuels dépassent 500.000 €.
