Quelles sont les conséquences d’une transformation d’une SARL en SAS ?
Plusieurs conséquences découlent d’une transformation de SARL en SAS :
- S’agissant du gérant en place : la décision de transformation met fin aux fonctions du gérant en place. La décision de transformation doit donc s’accompagner de la désignation d’un nouveau dirigeant (le Président). Ce dernier peut très bien être l’ancien gérant de la SARL transformée.
- S’agissant des contrats en cours : la transformation n’a pas d’incidence, non plus, sur les contrats en cours. On appelle “contrats en cours” tous les actes de gestion quotidienne de la société. Cela vise le contrat de bail, les contrats de travail, les divers contrats commerciaux, etc. Ces derniers se poursuivent sous la nouvelle forme sociale.
- S’agissant des comptes sociaux : pendant l’année charnière, sachez qu’il n’y a pas lieu d’arrêter les comptes en cours d’exercice au jour de la transformation. Le bilan et les comptes de l’exercice en cours sous l’empire de la SARL seront arrêtés et approuvés et le résultat affecté conformément aux règles applicables à la SAS.
- S’agissant des parts sociales des associés : du fait de la transformation, les associés se voient attribuer des actions en échange de leurs parts sociales.
Quelles sont les conséquences fiscales d’une transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation d'une SARL en SAS entraîne parfois des conséquences fiscales :
- Si la SARL était déjà assujettie à l'impôt sur les sociétés, cette transformation ne présente aucune implication fiscale, puisque la SAS y est également automatiquement soumise.
- Pour les SARL sous le régime des sociétés de personnes (l'impôt sur le revenu), la transformation peut déclencher des effets fiscaux similaires à une cessation d'entreprise, y compris la taxation des plus-values latentes. Cependant, si l'actif de l'entreprise reste inchangé, l'impact fiscal se limite à l'imposition immédiate des bénéfices de l'exercice en cours.
FAQ
Quel est le coût d’une transformation de SARL en SAS ?
Afin d’estimer le coût de transformation d’une SARL en SAS, il faut prendre en considération plusieurs éléments, à savoir :
- les frais administratifs liés à la modification des documents juridiques de l'entreprise tels que les statuts, le Kbis, les annonces légales, ou encore, les droits d’enregistrement ;
- les frais liés aux démarches de transformation et la rédaction des statuts, à cet égard, Legalstart peut vous accompagner dans ces démarches.
Pourquoi transformer une SARL en SAS ?
Plusieurs raisons peuvent justifier la transformation d’une SARL en SAS, notamment :
- Permettre une plus grande souplesse dans la gestion : la SAS offre plus de flexibilité dans la gestion de l'entreprise, notamment en permettant de définir librement les règles de fonctionnement et de gouvernance de l'entreprise.
- Avoir la possibilité de lever des fonds plus facilement : la SAS peut être perçue comme une structure plus moderne et plus adaptée aux entreprises en croissance.
- Bénéficier de certains avantages fiscaux : sous certaines conditions, la SAS peut être soumise à l'impôt sur le revenu plutôt qu'à l'impôt sur les sociétés, ce qui peut être avantageux dans certaines situations.
Comment enregistrer la transformation d’une SARL en SAS ?
La transformation d'une SARL en SAS doit être enregistrée auprès du greffe du Tribunal de commerce dont dépend la société. L’enregistrement de la transformation d’une SARL en SAS doit être effectué après avoir rédigé de nouveaux statuts, tenu une assemblée générale extraordinaire, publié une annonce légale de transformation d’une SARL en SAS et déposé un dossier complet auprès du greffe dudit Tribunal de commerce.
Peut-on transformer une SAS en SARL ?
Malgré que passer d'une SARL à une SAS soit plus courant, la décision de transformer une SAS en SARL peut découler de diverses raisons. Toutefois, cette opération est soumise à des conditions spécifiques et implique de réaliser différentes formalités.
En effet, la transformation d'une SAS en SARL n'est autorisée que si le nombre d'associés est inférieur à 100, et si la SAS en question n'est pas une société de crédit, d'investissement, d'assurance, de capitalisation ou d'épargne. De plus, dans le cas où la SAS est pourvue d'un commissaire aux comptes, la décision de transformation doit être prise conformément au rapport de ce dernier, certifiant que les capitaux propres sont au moins équivalents au capital social.
Quels éléments restent inchangés lors du passage d’une SARL à une SAS ?
La transformation d'une SARL en SAS ne donne pas lieu à la création d'une entité juridique nouvelle. Par conséquent, la société préserve les statuts existants, bien que des ajustements doivent être apportés. De même, les actifs demeurent inchangés, tout comme les droits et les obligations de la société. En effet, la continuité du bail pour les locaux est maintenue, et la transformation n'entraîne pas la résiliation des contrats en cours. Les créanciers de la SARL conservent par ailleurs leurs droits sur la société.
