Changement de forme juridique : le guide

Vous avez créé une entreprise, mais la forme juridique de celle-ci ne vous convient plus ? Sachez que vous pouvez effectuer ce qu’on appelle un changement de forme juridique. Cette formalité consiste, pour un entrepreneur, à effectuer une transformation de SARL en SAS ou encore une transformation de SAS en SARL, par exemple. Le changement de forme juridique peut aussi consister à passer d’une entreprise individuelle (sous le régime micro-entreprise ou non) à une société (SAS, SASU, EURL, SARL, etc). Attention, cette modification statutaire implique le respect d’une procédure stricte ainsi que des conséquences juridiques et fiscales importantes. On fait le point dans cet article. 

Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ?

La forme juridique, aussi appelée statut juridique, désigne la structure juridique de votre entreprise. La forme juridique peut être une entreprise individuelle ou bien une société (SAS, SARL, SASU, EURL, SCI etc). 

Il se peut que vous ayez créé votre entreprise sous la forme d’une SARL pour ses implications sociales ou fiscales, mais que vous souhaitiez modifier la forme de votre entreprise en SAS pour de multiples raisons. C’est possible. Dans ce cas, on parle de changement de forme juridique de SARL en SAS ou de transformation de SARL en SAS. 

Quel est l’intérêt d’effectuer un changement de forme juridique ?

Un changement de forme juridique présente plusieurs avantages. En effet, le choix de la forme juridique détermine l’ensemble des règles juridiques, fiscales et sociales applicables à une entreprise. Il est donc important de choisir une forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions. Les raisons de changer la forme juridique de son entreprise sont donc multiples et dépendent de nombreux facteurs.

Une des raisons principales pour lesquelles le changement de forme juridique d’une entreprise a un intérêt est le choix d’un régime fiscal et/ou social plus adapté.

Concernant le choix du régime fiscal, vous souhaitez être imposé à l’IS à long terme ? Alors, il vaudra mieux opter pour la SAS, la SASU ou encore la SARL. En effet, l’EURL est imposable par principe à l’IR.

Et si c’est le régime social qui n’est pas avantageux dans votre cas, vous pouvez également décider de changer la forme juridique de votre entreprise pour cette raison. 

Si l’objectif du changement de forme juridique de votre entreprise est la croissance de votre entreprise, vous pouvez par exemple décider d’un changement de forme juridique d'une entreprise individuelle en société. 

Votre projet est d’attirer des investisseurs qui pourraient s’intéresser à votre projet d’entreprise ? Dans ce cas, il est important d’adapter la forme juridique de votre entreprise à l’entrée de nouveaux investisseurs ou partenaires. Certaines formes juridiques sont plus adaptées que d’autres : par exemple, la cession d’actions en SAS ou en SASU est simplifiée, par rapport à la cession de parts sociales de SARL ou d’EURL. 

Il se peut aussi que vous souhaitiez bénéficier d’une meilleure flexibilité dans la gestion ou la prise de décisions stratégiques. Dans ce cas, il est plus intéressant de passer en SAS ou en SASU plutôt qu’en SARL ou en EURL, où le fonctionnement de l’entreprise est plus strict. 

Autre possibilité : vous devez vous conformer à de nouvelles réglementations qui requièrent une forme juridique spécifique. C’est notamment le cas si vous devez effectuer un changement d’activité et/ou une modification d’objet social en raison d’une activité interdite via une certaine forme de société.

Par exemple, l’activité d’achat-revente récurrent de biens immobiliers est interdite sous la forme d’une SCI, mais est possible sous la forme d’une SAS. Dans ce cas, vous pourrez effectuer un changement de forme juridique de SCI en SAS. 

Quelles sont les conséquences d’un changement de forme juridique ?

Les raisons d’un changement de forme juridique d’une société ou d’une entreprise individuelle sont variées. Mais les conséquences sont de fait aussi très importantes. Il est donc essentiel de bien réfléchir et d’avoir conscience de toutes les implications qu’un tel changement peut avoir. 

Les conséquences fiscales, sociales et comptables d’un changement de forme juridique

D’abord, comme nous l’avons dit précédemment, les principes raisons d’un changement de forme juridique sont un régime social et/ou fiscal inadapté à votre situation. 

Vous devez donc bien faire attention que la nouvelle forme juridique choisie pour votre entreprise correspond bien à ce à quoi vous vous attendez. En effet, le choix du statut juridique détermine les options qui s’offrent à vous concernant l’imposition des bénéfices de votre entreprise. Et si vous choisissez l’entreprise individuelle, l’imposition par principe est celle du régime réel de l’impôt sur le revenu. 

Le choix d’une nouvelle forme juridique peut aussi avoir un impact sur le régime social des dirigeants de l’entreprise. 

Par exemple, si vous choisissez de transformer votre SARL en SAS, tous les dirigeants de la société rémunérés seront soumis au régime général de la Sécurité sociale. 

Au contraire, si vous optez pour une SARL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant majoritaire, et le régime général de la Sécurité sociale pour le gérant non-associé, minoritaire ou égalitaire. 

Et si vous effectuez une transformation d’une SASU en EURL, c’est le régime de Sécurité sociale des indépendants qui s’applique pour le gérant associé unique. Et si vous êtes gérant non-associé, c’est le régime général de la Sécurité sociale qui s’applique. 

Enfin, le régime de Sécurité sociale des indépendants s’applique pour une entreprise individuelle. 

Vous devez aussi être vigilant quant à l’impact d’un changement de forme juridique sur les obligations comptables d’une entreprise. 

Par exemple, si vous passez d’une SASU à une entreprise individuelle au régime micro-entrepreneur, sachez que les obligations comptables de l’entreprise seront largement simplifiées. 

Les conséquences juridiques et administratives d’un changement de forme juridique

Le changement de forme juridique a aussi un impact sur les aspects juridiques et administratifs liés à votre entreprise. 

D’un point de vue administratif, le changement de forme juridique peut entraîner un changement de numéro SIRET. En effet, changement de forme juridique et SIRET vont de pair si, par exemple, l’entreprise évolue d’une entreprise individuelle à une société.

Il est possible aussi que le changement de la forme juridique de votre entreprise peut affecter les contrats en cours que vous pouvez avoir avec différents partenaires, fournisseurs, clients, etc. C’est notamment le cas si vous avez prévu une clause spécifique sur la forme juridique de votre entreprise, par exemple, ce qui est relativement rare. Cependant, en principe, le changement de la situation juridique n’a généralement pas d’impact sur les contrats de votre entreprise.

Enfin, de manière pratique, le changement de forme juridique implique d’effectuer des modifications sur tous les documents administratifs de votre entreprise : que ce soit sur les devis, les factures, les contrats, les bulletins de salaire. 

Les conséquences sur la gouvernance et le financement d’un changement de forme juridique

Le changement de forme juridique d’une entreprise a très souvent un impact sur la gouvernance de cette dernière. En effet, si vous étiez par exemple sous la forme juridique d’une SARL et que vous passez en SAS, vous passerez du statut de gérant de société au statut de président de société. 

Changer la forme juridique de votre entreprise a aussi des répercussions sur le financement de votre entreprise. En effet, si vous avez souhaité changer la forme juridique de votre entreprise pour bénéficier d’une plus grande crédibilité, il est trop probable que vous soyez passé d’une entreprise individuelle à une SASU. Si c’est votre cas, vous avez raison. De manière générale, les établissements bancaires accordent plus facilement des prêts bancaires à des sociétés qu’à des auto-entreprises. 

Il faut bien garder en tête que la forme juridique de l’entreprise détermine aussi la perception que les tiers peuvent avoir de votre entreprise. En effet, si vous souhaitez que l’on accorde plus de confiance à votre structure, il vaut mieux opter pour une société. À l’inverse, si vous passez d’une société à une micro-entreprise, attention, certains de vos clients, fournisseurs ou investisseurs pourraient ne pas apprécier ce changement de forme juridique. 

Comment procéder à un changement de forme juridique ?

Le changement de forme juridique étant assez lourd de conséquences, il est nécessaire de respecter certaines étapes strictes, qui varient selon la forme juridique vers laquelle on souhaite se tourner.

1. La première étape consiste à nommer un commissaire à la transformation, uniquement si vous procédez à un changement de forme juridique d’une SARL à une SAS ou d’une EURL à une SASU. En effet, le commissaire à la transformation doit effectuer un rapport sur la situation de la société.

2. La deuxième étape consiste à convoquer une assemblée générale extraordinaire (AGE) afin de décider du changement de forme juridique ou non de la société. 

3. La troisième étape consiste à modifier les statuts de votre société en mettant à jour la désignation de la forme juridique, le fonctionnement des organes de direction, l’agrément des nouveaux associés, etc. 

4. La quatrième étape consiste à publier une annonce légale de modification de la forme juridique de votre société. Cette annonce légale doit contenir des informations telles que les mentions relatives à la société, la modification effectuée ou encore l’identité et les coordonnées de l’ancien président ou gérant et du nouveau gérant ou président.

5. Enfin, vous devez déclarer le changement de forme juridique à l’administration en déposant votre dossier sur le site du guichet unique avec l’ensemble des pièces nécessaires : formulaire complété et signé, statuts modifiés, procès-verbal de modification, attestation de parution de l’avis de transformation dans un journal d’annonces légales, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, ainsi qu’un règlement bancaire. 

Quel est le coût d’un changement de forme juridique ? 

Le coût d’un changement de forme juridique est relativement proche du coût d’une modification statutaire classique, puisqu’il comprend à la fois des frais de greffe, des frais d’annonce légale ainsi que des frais liés à un accompagnement juridique, le cas échéant. 

Les frais de greffe sont d’environ 200€. Ces frais comprennent les frais de publication au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) d’un montant de 116€. Dans le cas, où votre société est unipersonnelle (SASU, EURL), elle n’a pas besoin de payer ce montant. 

Quant aux frais d’annonce légale, le coût peut osciller entre 190€ et 220€ en fonction du nombre de caractères de l'annonce et du département choisi. 

Enfin, vous devez ajouter les frais de service juridique, qui varient selon le professionnel choisi. Vous pouvez choisir de passer par un avocat, un expert-comptable ou bien une legaltech comme Legalstart, qui se chargera de la préparation et de la transmission de votre dossier à l’administration. 

Par exemple, les frais de service Legalstart pour un dossier standard sont de 279€ HT et de 349€ HT pour un dossier premium. 

Vous devez aussi savoir qu’une transformation d’entreprise individuelle en une société n’a pas le même coût. En effet, cette formalité nécessite de radier votre entreprise individuelle et de créer une nouvelle société. 

Il en est de même pour la transformation d’une SASU en SAS ou d’une EURL en SARL, ou inversement : il ne s’agit pas d’un changement de forme juridique a proprement parlé. Il faudra simplement procéder à une cession de titres. 

FAQ

Qu’est-ce qu’un changement de forme juridique ? 

Un changement de forme juridique intervient notamment lorsque vous souhaitez transformer le statut juridique de votre entreprise. Par exemple, si vous passez d’une SAS/SASU à une SARL/EURL ou inversement, il s’agit d’un changement de forme juridique. On peut aussi parler de changement de forme juridique lorsqu’il s’agit de transformer votre entreprise individuelle en société ou inversement. Attention, dans le langage courant, on peut parler de changement de forme juridique pour une transformation de SASU en SAS et d’EURL en SARL ou inversement. Or, il ne s’agit que d’une cession de titres ayant pour but de rendre la société unipersonnelle en une société pluripersonnelle, ou inversement. 

Comment changer la forme juridique d’une entreprise ? 

Le changement de forme juridique d’une entreprise se déroule en respectant différentes étapes : la nomination d’un commissaire à la transformation (uniquement pour une transformation de SARL en SAS ou d’EURL en SASU), la convocation d’une AGE si votre société est constituée de plusieurs associés, la rédaction d’un procès-verbal de transformation, la modification des statuts, la publication d’une annonce légale ainsi que l’envoi du dossier à l’administration. S’agissant d’une transformation d’entreprise individuelle en société, il est nécessaire de respecter dans un premier temps la radiation de l’entreprise individuelle puis la création d’une nouvelle société. 

Comment bien choisir la nouvelle forme juridique d’une entreprise ? 

Choisir la forme juridique adaptée à votre projet et vos ambitions n’est pas évident. Pourtant, des erreurs sont vite arrivées, c’est pourquoi, il est important de bien faire attention aux conséquences et implications d’un changement de forme juridique. Certains statuts juridiques sont plus adaptés si vous souhaitez qu’un certain type de régime fiscal ou social s’applique, par exemple.