Transformation de société : comment procéder à ce changement ?

La transformation de société est une opération consistant à passer d’une forme sociale à une autre tout en préservant la continuité de l'activité (patrimoine, actifs matériels et immatériels, etc). Juridiquement, la société "transformée" conserve sa personnalité juridique et poursuit son existence. Autrement dit, il n'y aucune cessation d’activité en cas de transformation, ce qui permet normalement d'éviter l'imposition immédiate des résultats en cours. 

Il convient néanmoins de faire attention aux définitions et aux confusions à la fois juridiques et sémantiques. Ainsi, le passage d'une SASU à une SAS ou le passage d'EURL en SARL ne constituent pas une "transformation" au sens juridique. Il s'agit juste du passage d'une forme unipersonnelle à une société à plusieurs associés. 

Vous envisagez de procéder à une transformation de société ? Legalstart fait le point sur cette procédure.

Pourquoi procéder à la transformation d’une société ?

Les principales motivations d'une transformation de société sont généralement les suivantes :

• Opter pour une organisation plus souple.
• Faire entrer de nouveaux associés dans l’entreprise.
• Changer d'affiliation sociale.
• Optimiser la fiscalité de l’entreprise. Il peut s'agir d’une société qui désire avoir la possibilité de verser des dividendes à ses associés.
• Réduire les coûts de l’entreprise. Certaines formes engendrent des cotisations sociales du dirigeant élevées, ou nécessitent la nomination d’un commissaire aux comptes.
• Simplifier la transmission de l'entreprise.

Il convient toutefois de tenir compte des obligations du statut juridique en place et celui envisagé pour s’assurer que la transformation soit optimale. Les formalités de transformation dépendent effectivement de ces deux statuts.

Qui décide de la transformation d’une société ?

La transformation d’une société doit être désignée et votée par l’assemblée des associés ou l’organe de décision compétent désigné dans les statuts. Les modalités de vote et les quorums dépendent du statut juridique et des clauses des statuts.

Quelles sont les transformations de société possibles ?

Il existe un certain nombre d'hypothèses de transformation de société :

• transformation d'une SARL en SAS, souvent pour des raisons de souplesse, de simplicité de gestion et de protection sociale.
• transformation d'une SAS en SARL, principalement pour des raisons d'optimisation des charges sur les rémunérations versées aux dirigeants.
• transformation d'une SASU en SAS, si vous aviez créé une SASU et que vous décidez de vous associer avec quelqu'un.
• transformation d'une EURL en SARL, si vous aviez créé une EURL et que vous décidez de vous associer avec quelqu'un.
• transformation d'une SAS en SASU, si vous aviez des associés jusqu'à maintenant et que vous décidez de continuer à travailler seul dans votre société.
• transformation d'une EURL en SASU, souvent pour des raisons de souplesse, de simplicité de gestion et de protection sociale. 

Les hypothèses de changement d'une société civile (comme une la SCI par exemple) en société commerciale sont beaucoup plus rares en pratique. Dans ce cas de figure, le Code civil indique que la transformation de la société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle. De fait, les éléments d'actifs demeurent également dans le patrimoine de la société transformée.

Quelle est la procédure pour la transformation d’une société ?

L'opération de transformation de société est très encadrée et elle nécessite en principe d'obtenir l'accord de la majorité des associés de la société. Dans tous les cas de figure, il sera nécessaire de :

• respecter les conditions requises par les statuts juridiques concernés ;
• tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE) des associés ;
• modifier les statuts ;
• publier la modification dans un journal d’annonces légales ;
• informer l’administration française de ce changement.

Respecter les conditions initiales requises par les statuts juridiques impliqués

Les conditions de transformation d’une société dépendent à la fois du statut juridique en cours de l’entreprise, et de celui envisagé. C’est pourquoi certaines formalités additionnelles peuvent être requises. C’est notamment le cas dans le cadre d’une transformation de :

• SARL en SA ou SAS ;
• EURL en SARL.

Dans une transformation de SARL en SAS

La nomination d’un commissaire à la transformation dans le cadre d’un passage d’une SARL en SAS, lorsque la SARL n'a pas de commissaire aux comptes. Celui-ci devra évaluer les actifs et les avantages particuliers existants des associés et tiers, et s'assurer que les capitaux propres de la société sont bien supérieurs au capital social. Le défaut de dépôt du Commissaire à la transformation peut, dans certains cas, emporter la nullité de l'opération.

Le rapport du commissaire aux comptes doit ensuite être envoyé aux associés et déposé auprès du greffe du tribunal au moins 8 jours avant la tenue de l’assemblée. La transformation n’est pas possible sans ce rapport.

Il faut aussi s’assurer :

• que le capital social de l’entreprise doit au moins égal à 37.000 euros en cas de transformation en SA ;
• le comité d’entreprise a été informé au préalable de cette transformation (lorsqu’il y en a un) ;
• les apports en numéraires de la SARL ont été délivrés au moins de moitié au moment de la transformation.

Dans une transformation d’EURL en SARL

L’entreprise passe d’une forme unipersonnelle à une société composée de plusieurs associés. C’est pourquoi l’associé-unique doit céder une partie de ses parts sociales auprès d’une ou plusieurs personnes tierces. Elles deviendront ainsi associées de l’entreprise.

Tenir une assemblée générale

Une assemblée générale doit être tenue pour acter la transformation. Les modalités de vote et de quorum dépendent du statut juridique de l’entreprise et des clauses inclus dans les statuts. Une fois la transformation approuvée, un procès-verbal (PV) d’assemblée doit être établi. 

Il comprend les éléments suivants :

• la transformation du statut juridique de l’entreprise ;
• la date de prise d’effet ;
• la nomination des dirigeants ;
• la répartition des actions ou des parts sociales ;
• la rédaction des nouveaux statuts.

Modifier les statuts

Une fois la décision votée en assemblée, les statuts de la société doivent être régularisés. Il est d’ailleurs nécessaire de s'assurer que les plafonds en matière de nombre d’associés et de capital social imposé par la nouvelle forme juridique soient bien respectés.

Publier la modification dans un journal d’annonce

Les formalités de publicité doivent ensuite être effectuées. Il convient alors de publier un avis de transformation dans un support d’annonces légales dans un délai d’un mois suivant la tenue de l’assemblée générale. Cette publicité est obligatoire, et elle a pour but d’informer les personnes extérieures à l’entreprise de ce changement. 

L’avis de transformation inclut les éléments suivants :

• la dénomination sociale de la société ;
• son ancien et son nouveau statut juridique ;
• son adresse de siège social ;
• son numéro SIREN ;
• la mention « RCS » suivie du nom de la ville du greffe où est immatriculée l’entreprise :
• le montant de son capital social. 

L’entreprise reçoit ensuite un avis de parution.

Informer l’administration

Il convient de notifier cette transformation auprès de l’administration française. L’entreprise procède aux modalités de déclaration en ligne sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Elle doit fournir les documents suivants :

• une copie du PV attestant le changement de statut juridique ;
• une copie des statuts mis à jour ;
• une copie de l’avis de parution dans un journal d’annonces légales
• un exemplaire du rapport du commissaire à la transformation (s’il y en a un).

Le greffe du tribunal se charge ensuite de publier une annonce au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Combien coûte la transformation d’une société ?

Le coût de la transformation d’une société dépend à la fois :

• du nouveau statut juridique de l’entreprise ;
• de l’intervention de personnes extérieures dans les démarches (avocat, expert-comptable, etc.). 

Les frais initiaux couvrent au moins les émoluments du greffe et la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour exemple, la transformation d’une SARL en SAS est de 207,87 euros.

Quels sont les effets de la transformation d’une société ?

De la même manière qu’au stade de la création de la société, la transformation de la forme de la société doit être mûrement réfléchie pour plusieurs raisons. Elle implique, en effet, des changements majeurs, notamment en matière de :

• Responsabilité des associés. Elle peut ainsi leur être défavorable en cas de la transformation d'une SARL vers une société en nom collectif (SNC).
• Régime social du dirigeant. Il est considéré comme un travailleur non salarié en SNC, EI, SARL, EURL, tandis qu’il est assimilé-salarié en SA, SARL, SAS et SAS. Les coûts et le niveau de protection sociale ne sont pas les mêmes selon ces statuts.
• Fonctionnement de la société. La transformation peut mettre fin à des mandats sociaux ou modifier les modes de convocation aux assemblées générales, les règles de majorité et le quorum.
• Conséquences fiscales. Elles diffèrent si la transformation implique ou non une modification du régime fiscal. Lorsque ce n’est pas le cas (comme la modification d’une SARL à l’IS en SAS à l’IS), il n’y a pas d’implication fiscale. En revanche, en cas de passage IS vers IR ou IR vers IS, l'opération sera fiscalement assimilée à une cessation d'activité, entrainant un processus plus lourd. Il convient alors de mener une imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition, des bénéfices d’exploitations non encore taxés et des plus-values latentes incluses dans l’actif social. 

Lorsque votre structure juridique n’est plus adaptée à votre activité ou à vos ambitions, la transformation de société peut constituer la bonne option. En pratique, l’opération peut être coûteuse et chronophage et les solutions en ligne peuvent donc s’avérer utiles.

FAQ

Comment transformer une société en association ?

Si certaines dispositions permettent de transformer une association en société, l’inverse est plus compliqué. Il convient alors de dissoudre et de liquider la société pour créer une association. Dans tous les cas, il est fortement conseillé de vous rapprocher d’un avocat spécialisé pour évaluer les options possibles et la meilleure démarche à suivre.

Combien coûte un changement de statut d’entreprise ?

Le coût du changement du statut d’entreprise est généralement d’au minimum 200 à 300 euros selon la forme juridique de la société. Ce coût inclut les émoluments du greffe et l’avis de publication dans un journal d’annonces légales. Cette opération peut être plus élevée en cas d’intervention d’un professionnel, comme un expert-comptable, un avocat ou un commissaire à la transformation.

Comment transformer une SAS en SARL ?

Il convient de faire approuver la transformation par les associés, de modifier les statuts, de publier un avis dans un journal d’annonces légales et d’informer l’administration en déclarant ce changement sur le site du Guichet unique des formalités des entreprises. Il est aussi possible de faire appel à un commissaire à la transformation ou à un commissaire aux comptes pour rédiger un rapport sur l’état des finances de l’entreprise. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article 1844-3 - Code civil
• article L224-3 - Code de commerce
• articles R210-9 à R210-11 - Code de commerce