Comment choisir entre l'EURL et la SASU ?

Que ce soit pour devenir freelance, créer une start-up ou tester une idée, les possibilités sont nombreuses. Il existe différentes formes pour lancer son activité seul ! 

Avant toute chose, l’une de vos premières décisions d’entrepreneur que vous allez devoir prendre est celle de choisir entre la création d’une entreprise individuelle ou d’une société. Entre EURL ou SASU, le freelance a souvent du mal à se décider par exemple. 

Précisément, si vous faites le choix de la société à associé unique, vous pourrez opter pour la création d'une SASU ou la création d'une EURL en ligne. 

Même si ces deux statuts semblent être similaires, il est important de préciser les différents éléments qui les distinguent. Quelle différence entre EURL et SASU ? Laquelle est la plus facile à créer ? Celle facile à gérer ? Quel chiffre d'affaires pour se verser un salaire dans les deux formes sociales ? 

Pour faire le bon choix, découvrez nos tableaux comparatifs commentés, sur ces deux structures.

EURL ou SASU : de quoi s'agit-il ?

La SASU pour la liberté 

La SASU n’est pas une forme juridique nouvelle, elle n’est autre qu’une société par actions simplifiée unipersonnelle à associé unique. C’est une structure juridique très populaire chez les jeunes entrepreneurs notamment, car elle s’adapte à tout un chacun. 

De nombreuses activités commerciales peuvent être exercées sous le couvert d’une SAS, et elle est très peu encadrée par la loi. Ce sont plutôt les statuts qui gouvernent cette forme sociale. 

L’EURL pour la sécurité 

L’EURL quant à elle est également une forme unipersonnelle d’un type de société qui existe déjà, très connu : la SARL. L’EURL est donc une SARL composée d’un seul associé. 

Contrairement à la SASU, l’EURL est, à l’instar de la SARL, très encadrée par la loi. En créant une EURL, vous serez soumis à un certain nombre d’obligations juridiques obligatoires, en contrepartie de quoi vous bénéficierez d’un statut très protecteur en tant qu’associé de votre EURL. 

EURL ou SASU : quelles différences de fonctionnement ?

La gouvernance d'une EURL et d'une SASU

Bien que leur rôle soit relativement similaire les dirigeants d'EURL et de SASU font l'objet d'une désignation distincte. Ainsi, on parle de gérant d'EURL et de président de SASU.

Ils ont pour mission de représenter la société à l'égard des tiers. 

En EURL comme en SASU, la société compte un associé unique. Par conséquent, si le dirigeant est également l'associé, il prend seul toutes les décisions. Si ce sont deux personnes distinctes, le dirigeant de l'EURL ou de la SASU doit rendre des comptes à l'associé unique.

Les apports en SASU et en EURL

En EURL comme en SASU, la désignation d'un commissaire aux apports n'est obligatoire que si les apports en nature ont une valeur supérieure à 30.000 € ou s'ils représentent plus de la moitié du capital social.

La nomination d'un commissaire aux comptes : une obligation en EURL et en SASU ?

La nomination d'un commissaire aux comptes (CAC) en EURL ou en SASU n'est obligatoire que si 2 des 3 seuils suivants sont dépassés : 

• 4.000.000 € de bilan ;
• 8.000.000 € de chiffre d'affaires HT ;
• 50 salariés.

Le statut du conjoint en EURL et en SASU

Lorsque que le conjoint de l'associé unique intervient régulièrement dans l'activité de la société unipersonnelle, il peut bénéficier de certains statuts plus ou moins protecteurs en fonction de la forme juridique de l'entreprise.

En EURL, le conjoint peut avoir le statut de salarié ou d'associé. Il peut aussi bénéficier du statut de conjoint collaborateur. Or, en SASU, ce statut n'est pas ouvert au conjoint.

EURL ou SASU : quelle possibilité de cumul avec le statut d'auto-entrepreneur ?

Le cumul de la qualité d'associé unique avec le statut d'auto-entrepreneur n'est possible qu'en SASU. En effet, en EURL, il n'est pas possible d'avoir une auto-entreprise en parallèle, car il n'est pas possible d'être inscrit deux fois au régime de la sécurité sociale des indépendants (SSI).

SASU ou EURL : quelles formalités de création ?

Ces deux statuts juridiques présentent certaines similitudes concernant le processus de création. Cependant, il existe des formalités différentes entre la création d'EURL et celle de SASU.

Les formalités de création distinctes pour une EURL ou une SASU

La principale différence entre ces deux formes de société unipersonnelle réside dans l’importance des statuts.

En effet, la SASU est la forme unipersonnelle de la SAS, à ce titre, vous bénéficiez d’une grande liberté dans la rédaction de vos statuts. En tant qu’associé unique de SASU vous avez la possibilité de fixer librement les règles de fonctionnement de la société.

Ainsi, il est possible d’insérer un certain nombre de clauses particulières venant encadrer votre société, comme il est envisageable de ne pas le faire. À vous de décider ce qu’il vous convient de mieux et d’adapter votre structure selon vos besoins.

Pour ce qui est de l’EURL, la rédaction de vos statuts est beaucoup plus encadrée. Vous n’êtes pas lâchés dans la nature sans obligations. Par conséquent, vous ne pourrez pas écarter les règles fixées par la loi. Ces dispositions conditionnant le fonctionnement de votre société sont en effet mentionnées dans le Code de commerce. En contrepartie, vous bénéficiez d’un cadre beaucoup plus sécurisant. 

EURL ou SASU : tableau comparatif des formalités de création

Pour choisir entre EURL ou SASU, un tableau comparatif est le bienvenu ! 

Ce tableau vous présente les similitudes, ainsi que les différences, entre les étapes de création entre ces deux formes sociales.

Entrée de nouveaux associés : quelles différences en EURL et en SASU ?

Lorsque que vous souhaitez développer votre société, vous pouvez ouvrir votre structure à de nouveaux associés. L’entrée des nouveaux associés peut se faire par une augmentation du capital ou par une cession de titres de sociétés.

À titre de comparaison entre une SASU et une EURL, les formalités pour passer d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle sont très différentes.

En effet, la transformation d’une SASU en SAS est relativement simple. Cette démarche ne nécessite pas de changer les statuts. Dans ce cas-là, on parle d’une simple ouverture du capital social. Il vous faudra simplement procéder à une modification de votre extrait Kbis.

Comparatif SASU/EURL : quel statut pour le dirigeant ?

Contrairement aux règles de création et de fonctionnement de la société, celles relatives au dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent posent souvent le plus problème. Les différences sont nombreuses entre ces deux structures.

Qui peut être dirigeant d'une EURL ou d'une SASU ?

Sur cet aspect, il existe une distinction majeure entre l‘EURL et la SASU.

Dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, la direction de la société est assurée par la personne créatrice de la structure (la fondatrice)  ou par une personne tierce. Le dirigeant de cette société est appelé “gérant”.

Le dirigeant de l’EURL ne peut être qu’une personne physique. Il est nommé par associé unique de l'EURL. Vous pouvez donc décider de vous nommer vous-même dirigeant. 

Pour ce qui concerne le statut SASU, la gestion courante de la société est assurée par un Président. Ce dirigeant est nommé par l’associé unique également. À la différence de l’entreprise unipersonnelle, le dirigeant de la SASU peut être une personne physique ou morale.

Le régime social du dirigeant d'EURL ou de SASU

Là encore, il s’agit d’un point de distinction phare entre la SASU et l’EURL.

Dans le cadre d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le dirigeant est soumis au régime général de la Sécurité sociale. Dans cette situation, le Président est considéré comme un assimilé salarié. À ce titre, il bénéficie de la même protection sociale qu’un salarié, à l’exception de l’assurance chômage.

Par conséquent, si vous souhaitez cotiser et bénéficier d’une protection sociale importante, c’est peut-être pour vous le choix idéal. 

Pour ce qui concerne le régime social de l’EURL, il faut opérer une distinction entre le gérant associé et le gérant non-associé :

• Gérant associé  : dans ce cas-là, celui-ci est soumis au régime des travailleurs non-salariés (TNS). Il s’agit du régime de sécurité sociale des indépendants. 
• Gérant non-associé  : dans cette hypothèse, son régime social est le même que celui du Président de SASU. Il est assimilé salarié.  

Là encore, tout dépend de vos envies. Si vous souhaitez bénéficier du régime protecteur de la sécurité sociale en EURL, il ne faut pas être associé de la société. 

La rémunération du dirigeant d'une EURL ou d'une SASU

En tant que dirigeant de SASU ou d’EURL, votre rémunération n’est pas obligatoire. Cela signifie d’abord que vous n’êtes pas obligé de vous verser de rémunération. Vous êtes libre ou non de le faire. Celle-ci est fixée librement. 

Si vous décidez de vous en verser une quand même, il faut nécessairement établir un bulletin de paie. À titre comparatif avec la SASU, dans une EURL, lorsque le gérant est l’associé unique, il n’est pas nécessaire d’établir un bulletin de paie.

Mais comment se verser un salaire en eurl ou en sasu ? En réalité, la rémunération peut prendre différentes formes. Elle peut être fixe ou variable, et peut donc dépendre directement  du résultat de votre activité. Elle peut également prendre la forme d’avantages en nature.

Tableau comparatif des dirigeants de SASU ou d’EURL 

Les règles concernant le dirigeant d’une EURL et d’une SASU sont celles qui comportent le plus de différences entre ces deux structures :

EURL ou SASU : quel régime fiscal ?

La fiscalité applicable est différente en fonction de votre choix entre l'EURL et la SASU. C’est la raison pour laquelle il est important que vous ayez en tête toutes ces spécificités avant de créer une EURL ou une SASU.

Régime fiscal de principe en EURL et en SASU

Le régime fiscal par principe est différent entre ces deux formes de sociétés. En effet, dans une SASU l’imposition par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS). Contrairement à l’EURL, qui elle est soumise par principe à l’impôt sur le revenu (IR). Qu’est-ce que cela change-t-il concrètement ? Est-ce irrévocable ? Être imposé à l’IS ou IR en EURL ou en SASU est-il plus ou moins intéressant ? Tour d’horizon sur les impositions et les options possibles. 

Imposition de la SASU

Si vous choisissez la forme unipersonnelle de la SAS, vous êtes soumis par principe à l’IS. En 2024,  le taux d’imposition est fixé pour toutes les entreprises à un taux de 25%, et ce peu importe le niveau de chiffre d'affaires.

Par exception, la SASU peut opter à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option est valable pour une durée de 5 ans. Dans ce cas-là, il faut respecter certains critères :

• l’activité doit être industrielle, commerciale, libérale ou agricole ;
• avoir moins de 50 employés ;
• avoir un chiffre d’affaires ou un bilan inférieur à 10 millions d’euros ;
• les titres ne doivent pas être négociables ; et
• les actions doivent être détenues à au moins 50% par des personnes physiques et à au moins 34% par les dirigeants.

Imposition de l’EURL

Par principe, l'EURL est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). L'associé unique a la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Cependant, ce choix est irréversible, c’est-à-dire qu’il ne sera pas possible de revenir sous le régime de l’IR.

Imposition des dividendes en EURL ou en SASU

Pour ce qui concerne la fiscalité applicable lors du versement de dividendes, il n’existe pas de grande différence entre ces deux formes juridiques.

Toutefois, il y a certaines choses à savoir. Depuis le 1er janvier 2018, vous avez la possibilité d’opter pour une imposition au prélèvement forfaitaire unique, appelé aussi “flat tax” ou pour l’option au barème progressif.

• Si vous faites le choix de la “flat tax”, vous serez soumis à un taux d’imposition à hauteur de 30% (12,8% pour l’impôt sur le revenu et 17,2% pour les prélèvements sociaux).
• Si vous choisissez l’option pour le barème progressif, le montant des dividendes que vous vous versez est intégré à l’ensemble de vos revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

En cas d’imposition au barème progressif, vous bénéficiez d’un abattement de 40% sur le montant de vos dividendes.

La seule distinction entre l’EURL et la SASU a trait aux cotisations sociales applicables sur vos dividendes. Dans une SASU, les dividendes perçus par l’associé ne sont pas soumis à des cotisations sociales. Pour ce qui est de l’EURL, les dividendes sont assujettis aux cotisations sociales, pour la fraction supérieure à 10% de la somme des éléments suivants :

• le capital social ;
• les primes d’émissions ; et 
• les sommes versées en compte courant.

Tableau de comparaison de la fiscalité des EURL et SASU

Vous avez désormais toutes les informations pour faire votre choix entre SASU ou EURL, pour votre activité de VTC, entrepreneur ou freelance.

Quels critères pour choisir entre SASU et EURL ?

EURL et SASU permettent d'entreprendre en étant le seul associé tout en bénéficiant de la personnalité morale, contrairement à la micro-entreprise. Toutefois, ces deux statuts juridiques emportent des conséquences différentes pour votre entreprise. C'est pourquoi, pour faire le bon choix en fonction de votre situation et de vos objectifs, il convient de se poser les questions suivantes : 

• Quel type d'activité souhaitez-vous exercer ?
• Souhaitez-vous rémunérer sous forme de salaire et/ou de dividendes ?
• Quel régime social souhaitez-vous ?
• La société pourra-t-elle supporter les charges sociales inhérente au régime social ?
• Si vous souhaitez avoir des associés plus tard, est-ce que leur personnalité a de l'importance ?
• etc.

Si vous hésitez encore entre SASU et EURL, essayez notre simulateur conçu pour vous aider dans le choix de la structure juridique : 

FAQ 

Quels sont les inconvénients de l’EURL ? 

L’EURL ne permet pas une liberté égale à celle de la SASU par exemple. De plus, la responsabilité limitée est souvent illusoire en pratique. En effet, la majorité des établissements de crédit demandent des cautionnements en contrepartie. 

Est-il possible de transformer une SASU en EURL ? 

Oui. Il est tout à fait possible de transformer une SASU en EURL, que ce soit pour changer de régime fiscal ou encore bénéficier d’une sécurité juridique plus importante. 

 Il s’agit d’une décision qui doit être prise par l’associé unique de la SASU formalisée dans un procès-verbal, et nécessite de modifier les statuts. Il n’est toutefois pas nécessaire de passer par un commissaire à la transformation. 

Combien coûte une SASU par mois ?  

D’abord, le premier mois d’activité de votre société, il faut compter le coût de création de la SASU (en fonction de si vous vous faites accompagner par un professionnel ou non). 

Ensuite, il faut prendre en compte les impôts que vous allez payer (IS ou option pour l’IR), et les charges sociales (en fonction de si vous êtes nommés Président ou non et de si vous percevez une rémunération). 

Enfin, bon nombre de frais peuvent s’ajouter : 

• contribution Foncière des Entreprises (CFE) à compter de la deuxième année d’activité ; 
• recours à un expert-comptable ; 
• publicité ; 
• frais bancaires ; 
• frais d’assurance ; 
• loyer ; 
• téléphone ; et 
• électricité, etc 

En bref, le coût d’une SASU par mois dépend de la situation de chacun. 

Principales sources législatives et réglementaires :

• article L.227-1 et suivants - Code de commerce ;
• article L.223-1 et suivants - Code de commerce ;
• article 206 - Code général des impôts.